Traduction de «turkey had made serious » (Anglais → Français) :

As regards Turkey, its government had accelerated reforms and had made significant efforts towards achieving compliance with the Copenhagen political criteria, as well as considerable progress towards meeting the economic criteria.
S’agissant de la Turquie, son gouvernement avait accéléré les réformes et déployé des efforts importants pour parvenir à satisfaire aux critères politiques de Copenhague. De la même manière, des progrès considérables avaient été faits pour satisfaire aux critères économiques.

The November 2003 Report noted that Turkey had made serious progress, particularly in improving and intensifying its cooperation with the EU and the Member States in a range of fields, such as the fight against illegal migration and organised crime.
Le rapport constatait que la Turquie avait fait d’importants progrès, notamment en améliorant et en intensifiant sa coopération avec l’UE et les États membres dans de nombreux domaines, tels que la lutte contre la migration illégale et le crime organisé.

The General Court failed to point out that the Commission had made serious errors in the application of the Guidelines on the method of setting fines and in categorising as ‘very serious’ the infringement found in the Decision; it also failed to provide a sufficient statement of reasons for rejecting the criticisms made in this connection by Polimeri.
Le Tribunal aurait omis de relever les graves erreurs commises par la Commission dans l’application des lignes directrices pour le calcul des amendes et la qualification d’infraction «très grave» constatée dans la décision, en ne motivant par ailleurs pas suffisamment le rejet des griefs invoqués par Polimeri à cet égard.

The General Court failed to point out that the Commission had made serious errors in the determination of the multiplier, giving insufficient reasons for rejecting the criticisms made in this connection by Polimeri.
Le Tribunal aurait omis de relever les graves erreurs commises par la Commission dans la détermination du coefficient multiplicateur en ne motivant pas suffisamment le rejet des griefs invoqués par Polimeri sur ce point.

1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the right, for business purposes, to continue the use in question or to use the invention as planned during the preparations.
1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utiliser l'invention comme elle avait envisagé dans les préparatifs.

2. Where the vehicle, system, component, separate technical unit, part or equipment presents a serious risk, manufacturers shall immediately inform the approval and market surveillance authorities of the Member States in which the vehicle, system, component, separate technical unit, part or equipment was made available on the market or had entered into service to that effect, giving details, in particular, of the non-conformity and any corrective measures taken.
2. Si le véhicule, le système, le composant, l'entité technique, la pièce ou l'équipement présente un risque grave, les constructeurs en informent immédiatement les autorités compétentes en matière de réception et les autorités chargées de la surveillance du marché des États membres où le véhicule, le système, le composant, l'entité technique, la pièce ou l'équipement a été mis à disposition sur le marché ou mis en service en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective prise.

Finally, the Commission reiterated that all national legislation in the Member States of the European Community contains the principle of exempting prior use, which allows anyone who had already used the invention in the European Community, or had made effective and serious preparations for such use, before the patent was filed [66], to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.
Enfin, la Commission a rappelé qu'il existe dans la plupart des législations nationales des États membres de la Communauté européenne le principe de l'exception d'usage antérieur qui permet à toute personne qui avant le dépôt du brevet [66]utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux de poursuivre ladite utilisation ou d'utiliser l'invention comme envisagée dans les préparatifs.

2. The right of prior use shall entitle the third person to exploit the design for the purposes for which its use had been effected, or for which serious and effective preparations had been made, before the filing or priority date of the registered Community design.
2. Le droit fondé sur une utilisation antérieure donne la faculté à ce tiers d'exploiter le dessin ou le modèle aux fins pour lesquelles il avait commencé à utiliser celui-ci ou pour lesquelles il avait réalisé des préparatifs sérieux et effectifs avant la date de dépôt ou la date de priorité du dessin ou modèle communautaire enregistré.

Turkey had made progress in transposing the acquis with regard to the free movement of goods, particularly as regards sector-specific legislation.
En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la Turquie a progressé dans la transposition de l'acquis, notamment en ce qui concerne la législation sectorielle spécifique.