Vertaling van "tuna-dolphin decision which " (Engels → Frans) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0938 - EN - 2005/938/EC: Council Decision of 8 December 2005 on the approval on behalf of the European Community of the Agreement on the International Dolphin Conservation Programme // COUNCIL DECISION // (2005/938/EC) // AGREEMENT AREA // ON-BOARD OBSERVER PROGRAMME // PER-STOCK, PER-YEAR DOLPHIN MORTALITY CAPS // Dolphin Mortality Limits (DMLs) // SCIENTIFIC ADVISORY BOARD // National Scientific Advisory Committees // International Review Panel // OPERATIONAL REQUIREMENTS FOR VESSELS // Elements of a tuna tracking and verification programme // GUIDELINES AND CRITERIA FOR THE PARTICIPATION OF OBSERVERS AT A MEETING OF THE PARTIES
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0938 - EN - 2005/938/CE: Décision du Conseil du 8 décembre 2005 relative à l'approbation au nom de la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins // DÉCISION DU CONSEIL // (2005/938/CE) // ZONE VISÉE PAR L'ACCORD // PROGRAMME D'OBSERVATION À BORD // TAUX LIMITES DE MORTALITÉ DES DAUPHINS PAR STOCK ET PAR AN // LIMITES DE MORTALITÉ DES DAUPHINS (LMD) // CONSEIL CONSULTATIF SCIENTIFIQUE // COMITÉS CONSULTATIFS SCIENTIFIQUES NATIONAUX // COMMISSION DE CONTRÔLE INTERNATIONALE // OBLIGATIONS OPÉRATIONNELLES CONCERNANT LES NAVIRES // ÉLÉMENTS D'UN PROGRAMME DE REPÉRAGE ET DE VÉRIFICATION DES THONS // DIRECTIVES ET CRITÈRES RELATIFS À LA PARTICIPATION D'OBSERVATEURS À L'ASSEMBLÉE DES PARTIES // Traduction

limit total incidental dolphin mortality in the purse-seine tuna fishery in the Agreement Area to no more than five thousand annually, through the adoption and implementation of relevant measures, which shall include:
limiter à cinq mille individus au plus par an la mortalité accessoire totale des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par l'accord, grâce à l'adoption et à la mise en œuvre des mesures nécessaires visant notamment à:

Z. mindful of the need to avoid the incidental mortality among dolphins and other species which may occur in the tuna fishery and to provide firm support for the commitments taken on by the EU in the Agreement on the International Dolphin Conservation programme (AIDCP), as well as the other tuna RFOs to which the EU belongs, and of the need to ensure that tuna are caught with the least possible incidental catch of other species in all areas where the EU fleets operate,
Z. considérant la nécessité d'éviter la mortalité de dauphins et d'autres espèces pouvant survenir accidentellement lors de la pêche au thon et de soutenir fermement les engagements pris par l'UE dans l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD), ainsi que par les autres organisations régionales de pêche au thon auquel appartient l'UE; conscient également de la nécessité de veiller à ce que la pêche au thon entraîne le moins possible de captures accidentelles d'autres espèces dans toutes les zones dans lesquelles opèrent les flottes de l'UE,

21. Welcomes the fact that the provisional application of the AIDCP by the EU has led to the publication of Council Regulation (EC) No 882/2003, of 19 May 2003, establishing a tuna tracking and verification system , a system whose full compatibility with AIDCP rules has been accredited by that organisation; considers that this represents, inter alia, a step towards the public recognition of the rules on responsible fishing and trade adopted in the RFOs, thus guaranteeing independent, non-discriminatory and reliable management and control; considers that, likewise, this represents a gesture of support for the system for protecting dolphins in purse-seine fisheries established by the AIDCP, whose system of observers and tuna tracking, including the dolphin safe label, is far removed from other private certification schemes which have hitherto been introduced;
21. se félicite de ce que l'application provisoire de l'APICD par l'UE ait donné lieu à la publication du règlement (CE) n° 882/2003 du Conseil du 19 mai 2003 établissant un système de suivi et de vérification du thon , système dont l'entière compatibilité avec les normes de l'APICD a été accréditée par cette organisation; estime que cela constitue, entre autres, un pas vers la reconnaissance publique des règles sur la responsabilité et le commerce adoptées par les ORP, garantissant ainsi une gestion et un contrôle indépendant, non discriminatoire et fiable; estime également que cela représente un geste de soutien au système de protection des dauphins dans les pêcheries clôturées établies par l'APICD dont le système d'observateurs et de suivi du thon, y compris l'étiquette "Dolphin-Safe" ("sans danger pour les dauphins") n'a rien de commun avec d'autres systèmes privés de certification en vigueur jusqu'à ce jour;

21. Welcomes the fact that the provisional application of the AIDCP by the EU has led to the publication of Council Regulation (EC) No 882/2003 establishing a tuna tracking and verification system, a system whose full compatibility with AIDCP rules has been accredited by that organisation; considers that this represents, inter alia, a step towards the public recognition of the rules on responsible fishing and trade adopted in the RFOs, thus guaranteeing independent, non-discriminatory and reliable management and control; considers that, likewise, this represents a gesture of support for the system for protecting dolphins in purse-seine fisheries established by the AIDCP, whose system of observers and tuna tracking, including the dolphin safe label, is far removed from other private certification schemes which have hitherto been introduced;
21. se félicite de ce que l'application provisoire de l'APICD par l'UE ait donné lieu à la publication du règlement (CE) n° 882/2003 du Conseil établissant un système de suivi et de vérification du thon, système dont l'entière compatibilité avec les normes de l'APICD a été accréditée par cet organisation; estime que cela constitue, entre autres, un pas vers la reconnaissance publique des règles sur la responsabilité et le commerce adoptées par les ORP, garantissant ainsi une gestion et un contrôle indépendant, non discriminatoire et fiable; estime également que cela représente un geste de soutien au système de protection des dauphins dans les pêcheries clôturées établies par l'APICD dont le système d'observateurs et de suivi du thon, y compris l'étiquette "Dolphin-Safe" n'a rien de commun avec d'autres systèmes privés de certification en vigueur jusqu'à ce jour;

3a. The Member States shall take the necessary measures to ensure that tuna caught in the Agreement Area which is stored, processed and marketed on their territory is clearly identified, as dolphin-safe or non-dolphin-safe as appropriate, until the time it is ready for retail sale.
3 bis. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour garantir que le thon capturé dans la zone couverte par l'accord, qui est stocké, transformé et commercialisé sur son territoire, soit clairement identifié, à partir du moment où il est prêt à être mis en vente au détail, comme étant, selon la procédure, du thon sans risques ou avec risques pour les dauphins.

The Community, which has signed the Agreement on the International Dolphin Conservation Programme , has decided by Decision 1999/386/EC to apply it provisionally pending its approval, and should therefore apply its control measures.
La Communauté a signé l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins et a décidé, par la décision 1999/386/CE , son application provisoire dans l'attente de son approbation.

In some respects, the case law has closed some of the gaps that emerged in the wake of Tuna/Dolphin. But in other significant respects, this case law has opened up new gaps which still need to be addressed.
À certains égards, la jurisprudence a certes permis de combler certaines des lacunes apparues dans le cadre de l'affaire thon/dauphin mais sur d'autres points fondamentaux elle a ouvert de nouvelles brèches dont il faut s'occuper.

It enables the European Union (EU) to approve the Agreement on the International Dolphin Conservation Programme which aims tp reduce dolphin mortalities during tuna fishing.
Elle donne à l’Union européenne (UE) le pouvoir d’approuver l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins qui vise à réduire la mortalité des dauphins due à la pêche au thon.

In 1998 the 35th Intergovernmental Meeting held in the context of the IATTC (Inter-American Tropical Tuna Commission) drew up an agreement on the "International Dolphin Conservation Program", which is aimed at limiting dolphin mortalities during tuna fishing in the Eastern Pacific Ocean.
En 1998, la 35ème réunion intergouvernementale tenue dans le cadre de la CITT (Commission interaméricaine du thon tropical) a élaboré un accord relatif au "programme international pour la conservation des dauphins", qui vise à limiter la mortalité des dauphins lors de la pêche au thon dans l'océan pacifique oriental.