Vertaling van "relevant measures which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

specific, measurable, acceptable, realistic and time-frame | specific, measurable, achievable, realistic and time related | specific, measurable, achievable, realistic and time-bound | specific, measurable, achievable, relevant and time-related | specific, measureable, achievable, relevant and timely | SMART [Abbr.]
spécifié, mesurable, acceptable, réaliste, situé dans le temps | SMART [Abbr.]

carry out measurements which are work-related | carrying out work-related measurement | carry out work-related measurements | conduct work-related measurements
effectuer des mesures d'ordre professionnel | effectuer des mesures liées au travail

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine

requirements concerning the verification of measuring instruments which are exempt from pattern approval
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage dispensés d'approbation de modèle

requirements concerning the verification of measuring instruments for which pattern approval is prescribed
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage assujettis à l'approbation de modèle

observation which is relevant for discharge
observation intéressant la décharge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;
13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

12. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;
12. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

Relevant measures have been identified, which will control or significantly reduce the risks arising from the tunnel-specific incident scenarios identified above.
Des mesures pertinentes, qui limiteront ou réduiront sensiblement les risques résultant des scénarios d'incident dans un tunnel évoqués ci-avant, ont été répertoriées.

Member States to which those species are native, shall cooperate with the Member States concerned for the assessment of the pathways in accordance with Article 13 and, in consultation with the other Member States, may adopt relevant measures to avoid further spread of those species in accordance with the procedure referred to in Article 22(1).
Les États membres où ces espèces sont indigènes coopèrent avec les États membres concernés en vue d'évaluer les voies conformément à l'article 13 et, en concertation avec les autres États membres, peuvent adopter des mesures utiles pour éviter que la propagation de ces espèces ne se poursuive, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 1.

When the original commitment is replaced by a new one, the new commitment shall be undertaken for the full period specified in the relevant measure irrespective of the period for which the original commitment has already been implemented.
Lorsque l’engagement initial est remplacé par un nouvel engagement, le nouvel engagement est souscrit pour l’intégralité de la période prévue par la mesure concernée indépendamment de la période pendant laquelle l’engagement initial a déjà été mis en œuvre.

However, this should in no way prevent the application of terms and conditions of employment which are more favourable to workers. The relevant measures should be applied in conformity with the basic principles of Union law, in particular with a view to ensuring equal treatment.
Toutefois, cela ne devrait en aucune manière faire obstacle à l'application de conditions de travail plus favorables pour les travailleurs.Il convient que les mesures pertinentes soient appliquées dans le respect des principes fondamentaux du droit de l'Union, en particulier en vue d'assurer l'égalité de traitement.

6. Emphasizes that resource efficiency should be addressed at regional and local level – taking into account the potential, handicaps and different development levels of European regions – and regional and local authorities as well as civil organizations, citizens and other stakeholders should be directly involved in the initial planning and subsequent implementation of relevant measures under the partnership principle appropriately funded under technical assistance; this approach, coupled with a public awareness strategy, would lead to a greater feeling of responsibility and closer identification with the goals of resource efficiency at all levels and it’s role in combating climate change; stresses the need for local and regional authorities to align measures of resource efficiency with the EU 2020 strategy and include these measures into the broader territorial pacts which cover all flagships;
6. souligne que l'utilisation efficace des ressources doit être abordée aux niveaux régional et local, en tenant compte du potentiel, des handicaps et des différents niveaux de développement des régions européennes, et que les autorités régionales et locales ainsi que les organisations civiles, les citoyens et d'autres partenaires devraient être directement associés à la planification initiale, puis à la mise en œuvre des mesures pertinentes en vertu du principe de partenariat et avec un financement approprié dans le cadre de l'assistance technique; estime que cette démarche, couplée à une stratégie de sensibilisation de l'opinion publique, ferait naître un plus grand sens des responsabilités et conduire à une meilleure perception des objectifs de l'utilisation efficace des ressources à tous les niveaux et du rôle de celle-ci dans la lutte contre le changement climatique; souligne qu'il est nécessaire que les autorités locales et régionales alignent les mesures d'efficacité énergétique sur la stratégie UE 2020 et incluent ces mesures dans les pactes territoriaux plus larges qui couvrent toutes les initiatives phares;

limit total incidental dolphin mortality in the purse-seine tuna fishery in the Agreement Area to no more than five thousand annually, through the adoption and implementation of relevant measures, which shall include:
limiter à cinq mille individus au plus par an la mortalité accessoire totale des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par l'accord, grâce à l'adoption et à la mise en œuvre des mesures nécessaires visant notamment à:

(12) To this end, all the Member States must have the necessary powers to take the relevant measures, where appropriate and without delay, including in situations in which there is not an actual physical shortage, but sharp price rises have come about as a result of the expectation of the risk of a physical disruption which would result in a serious crisis.
(12) À cet effet, tous les États membres doivent disposer des pouvoirs nécessaires pour prendre, le cas échéant, sans délai, les mesures appropriées, y compris dans une situation dans laquelle il n’y a pas de pénurie physique mais où de fortes hausses des prix sont générées par des phénomènes d’anticipation d’un risque de rupture physique, lesquelles peuvent entraîner de graves situations de crise.

It urges the European Council on the one hand to confirm its analysis of the challenges facing the European Union in this field, and on the other to invite the various Council formations to adopt the relevant measures which will be presented to it in the implementation of the Action Plan.
Elle invite, d'une part, le Conseil européen à confirmer son analyse des défis auxquels est confrontée l'Union européenne dans ce domaine et, d'autre part, les diverses formations du Conseil à adopter les mesures adéquates qui lui seront présentées dans le cadre de la mise en oeuvre de ce plan d'action.