However, in the case of aid for management, maintenance, realisation or provision, where the infrastructure is reserved for the use of a specific undertaking, provided that the aid ceiling exceeds an amount defined by the Commission , there may be a greater impact on competition and therefore the pre-notification requirement should not be removed.
Cependant, lorsque l'aide est destinée à la gestion, à l'entretien, à la réalisation ou à la fourniture d'une infrastructure réservée à l'utilisation d'une entreprise spécifique, pour autant que le plafond de l'aide dépasse un montant défini par la Commission, les répercussions sur la concurrence peuvent être plus grandes et l'exigence d'une notification préalable doit donc être maintenue.