Traduction de «exceeds a pre-defined » (Anglais → Français) :

The scope of the CDM could be expanded to cover entire national sectors, generating emissions credits if the whole national sector exceeds a pre-defined emission standard.
Le champ d'application du MDP pourrait être étendu à des secteurs nationaux entiers, de façon à générer des crédits d'émission si le secteur national dans son ensemble dépasse un niveau prédéfini de réduction des émissions.

* If the act by which public authorities entrust the provision of a service of general economic interest to a third party is a public service or works contract, as defined by the procurement directives or a works concession, as defined by Directive 93/37/EEC, [45] it must comply with the procedural requirements defined by the relevant procurement directive, provided it reaches or exceeds a threshold defined in the relevant directive and is not excluded from its scope.
* si l'acte par lequel les autorités publiques confient la fourniture d'un service d'intérêt économique général à un tiers est un marché public de service ou de travaux au sens des directives sur les marchés publics, ou une concession de travaux au sens de la directive 93/37/CEE, [45] il doit être conforme aux règles de procédure prévues par la directive sur les marchés publics applicable, à condition qu'il atteigne ou dépasse un seuil défini dans la directive concernée et qu'il ne soit pas exclu de son champ d'application.

2. Where, in the course of fishing operations, the quantity of VME indicators, as defined in Annex III, that has been caught in that fishing operation exceeds the thresholds defined in Annex IV, an encounter with VMEs shall be considered to have taken place.
2. Lorsque la quantité d'indicateurs d'EMV, dont les espèces sont énumérées à l'annexe III, capturés au cours d'une opération de pêche dépasse les seuils définis à l'annexe IV, un EMV est réputé avoir été rencontré.

– the tests are pre-structured and follow a pre-established methodology using pre-defined behaviour indicators in order to overcome the ‘halo effect’, which is a cognitive bias affecting the perception that an examiner may have of people and is the tendency which any examiner may have to over- or underestimate a candidate purely on the basis of the initial perception indicators.
– les épreuves sont préstructurées et suivent une méthodologie préétablie utilisant des indicateurs de comportements prédéfinis afin de remédier à l’« effet de halo », lequel est un biais cognitif qui affecte la perception qu’un évaluateur peut avoir des personnes et qui est la tendance qu’a tout évaluateur de surestimer ou de sous-estimer un candidat sur la seule base des premiers indices de perception.

In particular, the Tribunal notes that those measures include the use of pre-structured tests which follow a pre-established methodology using pre-defined behaviour indicators, the presence of the chairman of the selection board during the first few minutes of all of the tests and the carrying out of studies and analyses in order to check the consistency of marking (see paragraph 26 above).
En particulier, le Tribunal rappelle que lesdites mesures comportent l’utilisation de tests préstructurés qui suivent une méthodologie préétablie utilisant des indicateurs de comportements prédéfinis, la participation du président du jury aux premières minutes de toutes les épreuves ainsi que la réalisation d’études et d’analyses afin de vérifier la cohérence des notations (voir point 26 du présent arrêt).

- genetically engineered mouse strains with oncogenes, if the experiment is prematurely terminated according to defined criteria (that is, if the study is finished before the tumour exceeds a pre-defined size);
- souches de souris porteuses d'oncogènes produits par génie génétique, à la condition que l'expérience soit interrompue prématurément d'après des critères définis (c'est-à-dire avant que la tumeur ne dépasse une taille déterminée);

3. Depending on the level of segregation chosen by a client, the CCP shall ensure that it is able to transfer on request of the client or at a pre-defined trigger event, without the consent of the clearing member and within a pre-defined transfer period its assets and positions to another clearing member provided that such a transfer is legally valid and does not conflict with the CCP's risk management strategy.
3. En fonction du niveau de ségrégation choisi par un client, la contrepartie centrale veille à être en mesure de transférer sur demande du client ou lorsqu'un événement déclencheur prédéfini survient, sans l'accord du membre compensateur et dans un délai prédéfini, les actifs et positions dudit client à un autre membre compensateur, pour autant que ce transfert soit juridiquement valable et qu'il ne soit pas incompatible avec la stratégie de gestion des risques de la contrepartie centrale.

3. Depending on the level of segregation chosen by a client, the CCP shall ensure that it is able to transfer on request at a pre-defined trigger event, without the consent of the clearing member and within a pre-defined transfer period its assets and positions to another clearing member.
3. En fonction du niveau de ségrégation choisi par un client, la contrepartie centrale veille à être en mesure de transférer sur demande, lorsqu’un événement déclencheur prédéfini survient, sans l’accord du membre compensateur et dans un délai prédéfini, les actifs et positions dudit client à un autre membre compensateur.

However, in the case of aid for management, maintenance, realisation or provision, where the infrastructure is reserved for the use of a specific undertaking, provided that the aid ceiling exceeds an amount defined by the Commission , there may be a greater impact on competition and therefore the pre-notification requirement should not be removed.
Cependant, lorsque l'aide est destinée à la gestion, à l'entretien, à la réalisation ou à la fourniture d'une infrastructure réservée à l'utilisation d'une entreprise spécifique, pour autant que le plafond de l'aide dépasse un montant défini par la Commission, les répercussions sur la concurrence peuvent être plus grandes et l'exigence d'une notification préalable doit donc être maintenue.

6. Considers that, while market failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited peri ...
6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...