Traduction de «try two co-accused » (Anglais → Français) :

On the one hand, this involves trying the co-accused together for certain types of crime, and on the other hand respecting the language rights of each co-accused party.
D'une part, de juger des coaccusés ensemble pour certains types de crime et d'autre part, de respecter le droit linguistique de chacun des coaccusés d'être jugé dans sa langue.

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

The measures also include two Recommendations, on procedural safeguards for vulnerable people suspected or accused in criminal proceedings and on the right to legal aid for suspects or people accused of a crime during criminal proceedings (Article 47)[17].
Les mesures comprennent par ailleurs deux recommandations, l'une relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales et l'autre relative au droit à l'aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales (article 47)[17].

A court or public official may not state that the accused is guilty of an offence if he has not been tried and convicted of it.
Aucune juridiction ni aucun fonctionnaire ne sont autorisés à déclarer un accusé coupable d’une infraction si celui-ci n’a pas été jugé pour cette infraction et reconnu coupable de celle-ci.

A judge can decide to try two co-accused in one of the languages of the accused, at the expense of the language of the other accused.
En effet, un juge peut décider de juger les deux coaccusés dans la langue que parle l'un d'entre eux, au détriment de la langue de l'autre accusé.

I would like him to provide us with a bit more information about the particulars of this bill as it regards ensuring the rights of two co-accused, each one from one of our two official languages, to have a bilingual trial to ensure that each one would be able to have their trial in their language of choice.
J'aimerais qu'il nous donne un peu plus d'information sur les aspects précis de ce projet de loi en ce qui concerne la protection des droits de deux co-accusés, l'un deux parlant une langue officielle et le deuxième parlant l'autre langue officielle, à avoir un procès bilingue afin que chacun d'eux puisse subir son procès dans la langue de son choix.

Apparently CSIS asked its informant, three days before flight 182 was to depart, not to take it (1350) On Wednesday, March 16, 2005, that is close to two years after the trial of the two co-accused began on RCMP charges of conspiracy and murder in the first degree, Justice Josephson of the BC Supreme Court acquitted the two of premeditated murder, attempted murder and conspiracy.
Le Service canadien aurait demandé à son informateur de ne pas prendre le vol 182 trois jours avant son départ (1350) Le mercredi 16 mars 2005, donc près de deux ans après que le procès ait été institué pour ces deux co-accusés contre lesquels la GRC avait porté des accusations de conspiration et de meurtre au premier degré, le juge Josephson de la Cour suprême de Colombie-Britannique acquitte ces deux co-accusés de meurtre prémédité, de tentative de meurtre et de conspiration.

Finally, in April 2003, the trial of the two co-accused was begun.
Finalement, en avril 2003, un procès a débuté en ce qui concerne ces deux co-accusés.

As a consequence, before the Council's second reading of the budget, the two arms of the budgetary authority will try to meet the conditions necessary for the letter of amendment to be adopted on a single reading by each of the institutions concerned.
En conséquence, les deux branches de l'autorité budgétaire s'efforceront de réunir, avant la deuxième lecture du projet de budget par le Conseil, les conditions permettant de statuer sur la lettre rectificative en une seule lecture de chacune des institutions concernées.

PL complies with the obligations under point (a) and, subject to one exception, with those under point (b): under Polish legislation, a national who commits abroad an offence for which national legislation provides for imprisonment of at least two years must be tried in accordance with that law if he is in national territory.
PL se conforme aux obligations du point a) et, avec une exception, à celles du point b) : en vertu de la législation polonaise, un ressortissant qui a commis à l’étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d’emprisonnement de deux ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s’il se trouve sur le territoire national.