.As well, the decisions of the court seemed to be divided on the issue of the true scope and the enforceability of the declaration of equal status set out in section 2 of the Official Languages Act of 1969, as the Joyal and Gens de l'Air cases showed.
[.] De plus, les décisions des tribunaux semblaient être partagées sur la question de la portée réelle et la force exécutoire de la déclaration du statut d'égalité renfermée à l'article 2 de la Loi sur les langues officielles de 1969, comme en témoignent les arrêts Joyal et Gens de l'Air.