Traduction de «scope limitation an audit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

limitation of scope | limitation on scope | limitation on the scope of the audit
limitation de l'étendue des travaux d'audit

audit scope | scope of the audit
étendue de l’audit

scope of the audit
étendue de la vérification des comptes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Only expenditure within the scope of an audit carried out under paragraph 3 shall be counted towards the amount of expenditure audited for the purpose of Article 30(1)(b) of the basic act.
4. Aux fins de l’article 30, paragraphe 1, point b), de l’acte de base, seules les dépenses incluses dans le champ d’un contrôle en application du paragraphe 3 sont prises en compte dans le montant des dépenses contrôlées.

if those audit procedures or requirements are necessary in order to give effect to national legal requirements relating to the scope of statutory audits; or
si ces procédures ou exigences de contrôle sont nécessaires pour donner effet aux exigences légales nationales concernant le champ d'application des contrôles légaux des comptes; ou

4. Only expenditure within the scope of an audit carried out under paragraph 3 shall be counted towards the amount of expenditure audited for the purpose of Article 28(1)(b) of the basic act.
4. Aux fins de l'article 28, paragraphe 1, point b), de l'acte de base, seules les dépenses incluses dans le champ d'un contrôle en application du paragraphe 3 sont prises en compte dans le montant des dépenses contrôlées.

3. Member States may impose audit procedures or requirements in addition to — or, in exceptional cases, by carving out parts of — the international auditing standards only if these stem from specific national legal requirements relating to the scope of statutory audits.
3. Les États membres ne peuvent imposer des procédures ou des exigences de contrôle en complément des normes d'audit internationales — ou, à titre exceptionnel, retirer des parties de ces normes — que si ces procédures ou exigences découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des comptes.

(a)if those audit procedures or requirements are necessary in order to give effect to national legal requirements relating to the scope of statutory audits; or
a)si ces procédures ou exigences de contrôle sont nécessaires pour donner effet aux exigences légales nationales concernant le champ d'application des contrôles légaux des comptes; ou