Traduction de «tried and sentenced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

assist a customer in trying out sporting goods | facilitate customers in trying out sporting goods | aid customers in trying out sporting goods | assist customers in trying out sporting goods
aider des clients à essayer des articles de sport

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]
suspension de peine [ sursis ]

carrying out of sentence
exécution de la peine

tri-level automobile car [ tri-level automobile carrier | tri-level auto carrier | tri-level car | tri's ]
wagon porte-automobiles à trois étages [ wagon porte-automobiles à triple plancher ]

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

to quash a sentence on appeal | to remand the case | to set sentence aside and order a new trial
casser un jugement en appel

death sentence | sentence of death
arrêt de mort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, under this legislation, there is no guarantee that a violent young offender will ever be tried and sentenced as an adult.
Au titre des dispositions législatives proposées, par exemple, rien ne garantit qu'un jeune contrevenant violent sera jugé et condamné au même titre qu'un adulte.

We can only speculate on what type of crimes may be committed alongside section 130 violations, how individual cases would be committed, tried, and sentenced, how much evidence the crown may have in any particular case, or all of the mitigating or aggravating factors that may affect an offender's sentences.
Nous ne pouvons qu'émettre des hypothèses quant au type de crimes visés par l'article 130 qui pourraient être commis, à la façon dont les crimes individuels seraient perpétrés, condamnés et jugés, à la quantité de preuves dont la Couronne disposerait dans une affaire donnée, ou à toutes les circonstances atténuantes ou aggravantes qui pourraient avoir une incidence sur les peines infligées au contrevenant.

Participating in an illegal gathering, propaganda against the system, and insulting officials were the trumped up charges on which Majid Tavakoli, a student of shipbuilding at Tehran's Amirkabir University of Technology, was tried and sentenced to eight and a half years in prison.
Majid Tavakoli, qui étudiait la construction navale à l'Université de technologie Amirkabir de Téhéran, a été condamné à huit ans et demi de prison après avoir été faussement accusé d'avoir participé à un rassemblement illégal, d'avoir mené une campagne de propagande contre le système et d'avoir insulté les autorités.

We will continue to charge, try and sentence individuals who have committed crimes because of their abusive consumption of alcohol and other substances because, if we do not address their addiction problems, they will continue to commit crimes once they are released.
Nous continuerons à mettre en accusation, à poursuivre et à infliger des peines à des individus qui ont commis des actes criminels à cause de leur consommation abusive d'alcool et d'autres substances, tout en sachant que si nous ne nous occupons pas de leur problème de dépendance, une fois remis en liberté, ils commettront à nouveau des actes criminels.

As far as we are concerned, we have been informed that the investigation continues, that Mr. Celil has not been tried or sentenced so far, and no trial date has been set.
En ce qui nous concerne, nous avons appris que l'enquête se poursuit, que M. Celil n'a pas encore subi son procès ou été condamné et qu'aucune date n'a été fixée pour le procès.

This provision provides that the court can mitigate a sentence (according to the rules laid down in Article 49 of the Criminal Code) or even decide not to impose a sentence provided that the sentence would not have exceeded one year or 360 daily fines, provided that the author of the offence has a) undergone the mediation procedure (Täter-Opfer-Ausgleich) and has made full or almost full reparation for the damage caused, or has genuinely tried to do so or, b) made full or almost full reparation for the damage caused, provided that this required considerable personal effort on the part of the author of the offence.
Cette disposition prévoit que le tribunal peut atténuer une peine - selon les taux établis à l'article 49 du Code pénal - ou même renoncer à toute peine pourvu que la peine encourue ne dépasse pas un an ou une peine de jours-amende de 360 taux journaliers, si l'auteur de l'infraction a) s'est soumis à une procédure de médiation («Täter-Opfer-Ausgleich») et a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - le dommage qu'il a causé ou a sérieusement tenté de le faire, ou b) a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - le dommage qu'il a causé à condition que ceci nécessite des efforts personnels considérables de la part de l'auteur de l'infraction.

a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.
a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.

The Council of Europe has tried to combat this practice: Recommendation R (92) 18, point 1. f., advised the Member States to take measures so that they would not have to refuse a transfer on the sole ground that fines on the sentenced person in connection with the judgment remained unpaid.
Le Conseil de l'Europe a essayé de lutter contre cette pratique : par sa recommandation n° R (92) 18, point 1. f., il a conseillé aux États membres de «prendre des mesures leur permettant de ne pas avoir à refuser un transfèrement au seul motif que des amendes imposées à la personne condamnée en rapport avec son jugement restent insatisfaites».

The 1991 Convention on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences tries to solve this question when the penalty is imposed on a legal person by offering the requested Member State the possibility to indicate its willingness to recover in accordance with its provisions on civil procedure in enforcement matters (Article 9 (2)).
La convention de 1991 sur l'exécution des condamnations pénales étrangères s'efforce de résoudre cette question lorsque la peine est infligée à une personne morale en donnant à l'État membre sollicité la possibilité de marquer sa volonté de récupérer le montant dû conformément aux dispositions de son code de procédure civile en matière d'exécution (article 9, paragraphe 2).

However, if after his surrender he has expressly waived the benefit of the rule of speciality, he may be prosecuted, tried or detained with a view to the execution of a sentence or of a detention order restricting his personal liberty.
Pour ces mêmes faits, elle peut être poursuivie, jugée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, si après sa remise, elle renonce expressément au bénéfice de la règle de spécialité.