Traduction de «tribunal should reject » (Anglais → Français) :

The Commission contends that the Tribunal should reject the present plea.
La Commission demande au Tribunal de rejeter le présent moyen.

(26)The Member State concerned should ensure that applicants have the right to challenge before a court or tribunal any decision rejecting an application for an EU Blue Card, or not renewing or withdrawing an EU Blue Card.
(26)L’État membre concerné devrait faire en sorte que les demandeurs aient le droit de contester devant une juridiction toute décision de rejet d’une demande de carte bleue européenne, ou de non-renouvellement ou de retrait d’une carte bleue européenne.

1 - Rejection of the proposal to double the number of GC judges and abolish the Civil Service Tribunal and, pursuant to and for the purposes of Rule 69(2)(a) and (d), the position adopted by Parliament in its first reading should be recast. The Court of Justice should justify the exact number of judges actually required, taking into account the subsequent change in circumstances, namely the reversal of the growth in the number of new cases brought and ruled on.
1 - Rejet de la proposition de doubler le nombre de juges du Tribunal et de supprimer le Tribunal de la fonction publique et, conformément et aux fins de l'article 69, paragraphe 2, points a) et d), il y a lieu de reconstituer la position adoptée par le Parlement en première lecture, la Cour de justice devant justifier le nombre exact de juges effectivement nécessaires, en tenant compte de l'évolution de la situation, à savoir l'inversion de la tendance quant au nombre de nouvelles affaires et au nombre d'affaires jugées.

In other words, between the actual submission of the proposal and the filing of a suit, even if the claim were to be rejected by an administrative tribunal reporting to, as I said, the Office of the Superintendent, there should still be a possibility of filing suit in court if the shareholder feels his rights have been violated because his proposal was rejected.
Autrement dit, qu'il y ait un filtrage entre la proposition et la cour de telle sorte que, même s'il y avait un refus de la part du tribunal administratif qui pourrait relever comme je vous dis du bureau du surintendant, il y ait un possible recours également devant les tribunaux si l'actionnaire estime qu'il subit un préjudice du fait que sa proposition n'a pas été acceptée.

A First Nation should be able to go directly to the tribunal after the minister has rejected a claim to seek a neutral decision on validation.
La Première nation devrait pouvoir s'adresser directement au tribunal une fois sa revendication rejetée par le ministre pour chercher à obtenir une décision neutre sur la validation.

It should be noted that, in taking as a basis the evolving nature of the pre-litigation stage with a view to finding that it was appropriate to take account of the reasons appearing in the rejection of the complaint, the Civil Service Tribunal merely drew the consequences of settled case-law on determining whether the response to the complaint is amenable to review, from which it follows that the AECE may, in the decision rejecting the complaint, find it necessary to supplement or to modify its decision.
Or, il convient de relever que, en se fondant sur le caractère évolutif de la phase précontentieuse en vue de conclure qu’il y avait lieu de prendre en considération les motifs figurant dans le rejet de la réclamation, le Tribunal de la fonction publique n’a fait que tirer les conséquences d’une jurisprudence constante relative à la détermination du caractère attaquable de la réponse à la réclamation, dont il ressort que l’AHCC peut être amenée, dans la décision de rejet de la réclamation, à compléter, voire à modifier, sa décision.

As regards the fourth head of claim, seeking annulment of the decision rejecting the complaint, it should be recalled that an action formally directed against the decision rejecting the complaint has the effect of bringing before the Tribunal the measure against which the complaint was filed, when rejection of the complaint, as such, lacks any independent content (judgment of 15 September 2011, Case F‑6/10 Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).
S’agissant du quatrième chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision portant rejet de la réclamation, il convient de rappeler qu’un recours formellement dirigé contre le rejet d’une réclamation a pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome (arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011, Munch/OHMI, F‑6/10, point 24, et la jurisprudence citée).

The judgment of the Civil Service Tribunal of the European Union [confidential] is set aside in so far as it did not rule on the plea alleging infringement of the principle of impartiality, rejected the plea alleging factual inaccuracy and a manifest error of assessment and held that the appellant had not claimed that the Parliament should be ordered to pay the costs.
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne [confidentiel] est annulé en tant qu’il a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation du principe d’impartialité, qu’il a rejeté le moyen tiré de l’inexactitude matérielle et d’une erreur manifeste d’appréciation et qu’il a jugé que le requérant n’avait pas demandé la condamnation du Parlement aux dépens.

MKIO also rejects the principle that the Canadian Human Rights Commission or the Canadian Human Rights Tribunal should have jurisdiction over the actions and decisions of the elected leadership on behalf of their first nations governments.
Le MKIO rejette également le principe voulant que la Commission canadienne des droits de la personne ou le Tribunal canadien des droits de la personne devrait avoir compétence sur les actes et les décisions des représentants élus au sein des gouvernements autochtones.

MKO also rejects the principle that the Canadian Human Rights Commission or the Canadian Human Rights Tribunal should have jurisdiction over the actions and decisions of the elected leadership of First Nations governments.
La MKO rejette aussi l'idée que la Commission canadienne des droits de la personne ou le Tribunal canadien des droits de la personne aient leur mot à dire sur les actions et les décisions des dirigeants élus des Premières nations.