Traduction de «treaty would reinforce » (Anglais → Français) :

A proactive policy in favour of sustainable development (Article 6 of the EU Treaty) would simultaneously reinforce security of supply and action to tackle climate change.
Une politique volontariste en faveur du développement durable (article 6 du traité de l'Union européenne) renforce simultanément la sécurité d'approvisionnement et la lutte contre le changement climatique.

1. Welcomes the fact that this year, for the first time, the draft Joint Employment Report annexed to the Annual Growth Survey (AGS) includes a scoreboard for employment and social policies, which will help to strengthen the monitoring of employment and social developments as part of macroeconomic surveillance within the European Semester; considers that this should impact policy guidance in the European Semester in order to reinforce the social dimension of the Economic and Monetary Union, since this is not only desirable but also necessary in order to address the crisis and prevent serious socio-economic divergences in the eurozone, thereby enhancing its sustainability; expresses its deep concern at the limited nature of the role of Parliament in the European Semester; deplores the fact that little progress has been made by the Commission and Council to strengthen democratic scrutiny of the economic policy guidance; is of the opinion that under the existing Treaties Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the eurozone countries in the framework of the European Semester; stresses that an incentive mechanism would reinforce the binding nature of the economic policy coordination; calls for an Interinstitutional Agreement in order to involve Parliament in the drafting and approval of the AGS and the Economic Policy and Employment Guidelines;
1. se félicite que cette année, pour la première fois, le projet de rapport conjoint sur l'emploi, qui est annexé à l'examen annuel de la croissance, comporte un tableau de bord pour les politiques en matière d'emploi et sur le plan social, qui permettra de renforcer le suivi de la situation sociale et de l'emploi dans le cadre de la surveillance macroéconomique du semestre européen; estime que cette nouveauté devrait avoir une incidence sur l'orientation politique du semestre européen, pour le renforcement de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire, qui n'est pas seulement souhaitable, mais nécessaire pour surmonter la crise et empêcher de graves divergences socio-économiques dans la zone euro, de manière à consolider sa viabilité; exprime sa vive préoccupation quant au rôle limité du Parlement dans le cadre du semestre européen; déplore que la Commission et le Conseil n'aient réalisé que peu de progrès en vue de renforcer le contrôle démocratique de l'orientation des politiques économiques; souligne que, en vertu des traités en vigueur, l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part, à adopter des orientations de politique économique contraignantes pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen; souligne qu'un mécanisme d'incitation permettrait de renforcer le caractère contraignant de la coordination des politiques économiques; demande un accord interinstitutionnel, afin d'associer le Parlement à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi;

12. Is of the opinion that under the existing Treaties Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the euro area countries in the framework of the European Semester; stresses that an incentive mechanism would reinforce the binding nature of the economic policy coordination; calls for an Interinstitutional Agreement to involve Parliament in the drafting and approval of the Annual Growth Survey and the Economic Policy and Employment Guidelines;
12. estime que, dans le cadre des traités existants, l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part, à adopter des orientations de politique économique contraignantes pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen; souligne qu'un mécanisme d'incitation renforcerait le caractère contraignant de la coordination des politiques économiques; appelle à un accord interinstitutionnel qui associe le Parlement à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi;

Do you have any suggestions how we could reinforce that the fiduciary responsibility of the federal government for education, whether it be through treaties or whatever, would be maintained?
Avez-vous des suggestions à faire sur les possibilités pour nous de faire mieux comprendre que la responsabilité fiduciaire du gouvernement fédéral en matière d'éducation, que ce soit par le biais de traités ou par d'autres moyens, serait maintenue?

The Commission believes that the entry into force and future implementation of new Treaty would reinforce the external dimension of the EU and increase the consistency and coherence of the EU action in the world.
Selon la Commission, l’entrée en vigueur et la future mise en œuvre du nouveau traité renforceraient la portée extérieure de l’UE et augmenteraient la cohérence de l’action européenne dans le monde.

Could the leader of the NDP help us to understand how his bill would reinforce our international emissions trading obligations under the Kyoto treaty which would give access to Canadian companies and to the government as a whole to a wonderful and marvellous market mechanism that could help us to reduce our greenhouse gases at a lower cost?
Le chef du NPD pourrait-il nous aider à comprendre comment ce projet de loi renforcerait nos obligations en matière d'échange d'émissions sur le plan international en vertu de l'accord de Kyoto, ce qui donnerait accès aux sociétés canadiennes et au gouvernement canadien dans son ensemble à un merveilleux mécanisme de marché qui pourrait nous aider à réduire nos émissions de gaz à effet de serre à un coût moindre?

Could he help us to understand how his bill would reinforce those mechanisms in the Kyoto treaty?
Pourrait-il nous aider à comprendre comment ce projet de loi pourrait renforcer ces mécanismes de l'accord de Kyoto?

19. Firmly believes that the time has come to aim for a new style of constitutional treaty that will help the citizen identify more with European integration; popular fears about creeping loss of sovereignty need to be addressed by entrenching the principles, objectives and share-out of competencies, including the Charter of Fundamental Rights, in a Basic Law; the procedure for amending the policy chapters of the present treaties must be lightened, so that the Union can adapt itself to meet the demands of rapidly changing political and economic circumstances; at the same time seeks to ensure for the citizen some clear element of democratic linkage to this process which in turn would reinforce with the citizens the importance and legitimacy of the political choices made by the European institutions, especially the Parliament;
19. se déclare profondément convaincu que le moment est venu de rechercher une nouvelle forme de traité constitutionnel qui permette aux citoyens de mieux s'identifier avec l'intégration européenne; il faut dissiper les craintes des citoyens concernant les pertes de souveraineté peu perceptibles en inscrivant dans une loi fondamentale les principes, les objectifs et le partage des compétences, y compris la Charte des droits fondamentaux; il faut alléger la procédure de modification des chapitres politiques des traités en vigueur afin de permettre à l'Union de s'adapter aux impératifs d'un contexte politique et économique en mutation rapide; simultanément, il faut s'efforcer d'associer clairement le citoyen à ce processus, ce qui serait de nature à lui donner un sens plus aigu de l'importance et de la légitimité des choix politiques effectués par les institutions européennes, en particulier le Parlement;

Reinforced convergence procedures Building on existing procedures for the examination of national convergence programmes and multilateral surveillance of economic policies (under Article 103 of the Treaty), the Commission envisages the following innovations: - all pre-ins would be formally obliged to submit convergence programmes. - the first programmes in this new generation would be submitted before 1 January 1999. - they would be updated annually. - convergence programmes would contain more detail than at present, in particular on the measures envisaged to achieve the convergence objectives in terms of public finances, inflation and exchange rate stability.
Procédures de convergence renforcées Se fondant sur les procédures actuelles d'examen des programmes de convergence nationaux et de surveillance multilatérale des politiques économiques (en vertu de l'article 103 du Traité), la Commission envisage les innovations suivantes: - la présentation de programmes de convergence deviendrait une obligation formelle pour tous les États membres non participants; - les premiers programmes de cette nouvelle génération devraient être soumis avant le 1er janvier 1999; - ils feraient l'objet d'une mise à jour annuelle; - les programmes de convergence seraient plus détaillés qu'à l'heure actuelle, notamment en ce qui concerne les mesures envisagées pour atteindre les objectifs de convergence en matière de finances publiques, d'inflation et de stabilité des taux de change.