Traduction de «treaty requiring ratification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

wherever this Treaty requires a unanimous decision
dans le cas ou le présent Traité requiert une décision à l'unanimité

bill authorising ratification of a treaty | bill authorizing ratification of a treaty
loi de ratification des traités

Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]
Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]

referendum on the ratification of the Treaty
référendum sur la ratification du traité

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

Treaty and Status Requirements Officer
Agent chargé des exigences relatives aux traités et au statut d'Indien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That treaty requires ratification in our neighbour's congress and that brings a different discipline to the exercise.
Aux États-Unis, ce traité devrait être ratifié par le Congrès.

Mr. Wernick was candid with the committee again when he said there is a difference between the one-time expenditures that the treaty requires only once because the department is given statutory authority of the enactment and ratification of the treaty, and the long-term renewal or ongoing costs that define the nature and the dynamic of the relationship.
M. Wernick a également été sincère avec le comité quand il a déclaré qu'il existe une différence entre les dépenses uniques exigées par un traité, parce que le ministère dispose du pouvoir légal de promulguer et de ratifier les traités, et les coûts récurrents, à long terme, qui définissent la nature et la dynamique de la relation.

The proposal before this House is that this problem be dealt with by way of an intergovernmental conference, but this is a significant revision and amendment to the Lisbon Treaty requiring ratification by all Member States and providing the opportunity for individual national referenda.
La proposition que nous examinons aujourd’hui vise à régler ce problème au moyen d’une conférence intergouvernementale, mais nous parlons ici d’une révision et d’un amendement au traité de Lisbonne qui ne sont pas anodins et qui requièrent la ratification de tous les États membres et éventuellement l’organisation de référendums nationaux.

Therefore, the EU must finalize its ratification procedure in accordance to Lisbon Treaty requirements before that date.
Par conséquent, l'Union européenne doit achever sa procédure de ratification, conformément au traité de Lisbonne, avant cette date.

Parliament only becomes involved when the ratification of a treaty requires an enabling statute.
En fait, le Parlement n'est impliqué que lorsque la ratification d'un traité requiert l'adoption d'une loi de mise en oeuvre.

At the very most, treaties requiring legislative changes are brought before Parliament before ratification.
Tout au plus, si la ratification du traité requiert des changements aux lois, le Parlement est appelé à se prononcer sur ces lois.

In addition, any further integration aimed at transforming Europol into a European police force will require ratification of the Lisbon Treaty.
De plus, toute nouvelle intégration visant à transformer Europol en une force de police européenne nécessitera la ratification du traité de Lisbonne.

The adoption of the new Treaty requires unanimity in the Council and its ratification by all signatory States by June 2009.
L’adoption du nouveau traité requiert l’unanimité au Conseil ainsi que sa ratification par tous les États signataires d’ici juin 2009.

When a treaty requires ratification, the government do not usually proceed with ratification until a period of 21 days has elapsed from the date on which the text of such a treaty was laid before Parliament.
Lorsqu'un traité doit être ratifié, le gouvernement ne procède habituellement pas à la ratification tant que se n'est pas écoulée une période de 21 jours à compter de la date à laquelle le texte de ce traité a été déposé devant le Parlement.

One of the principal innovations in the Amsterdam Treaty, signed in October 1997 and still of course requiring ratification before it can enter into force, was the creation of a policy planning and early warning unit.
Une des principales nouveautés du traité d'Amsterdam, signé en octobre 1997 et qui doit toujours être ratifié pour pouvoir entrer en vigueur, réside dans la création d'une unité de planification et d'alerte.