Vertaling van "treaty interpretation simply because " (Engels → Frans) :

That is why, when Canada signs a tax treaty with another country, we have to make sure that the tax rates are comparable, that Revenue Canada will not lose tax revenues and that this tax treaty will not encourage companies to open bogus or even legitimate branches in countries considered to be tax havens simply because tax rates there are very low and because there is a tax treaty.
C'est pour cela que lorsque le Canada signe une convention fiscale avec un pays, il faut s'assurer que les taux de taxation sont comparables, que Revenu Canada ne perdra pas des revenus fiscaux et que par cette convention fiscale, on n'encouragera pas des entreprises à ouvrir des filiales bidon ou ouvrir des filiales, même si elles ne sont pas bidon, dans ces pays considérés comme des paradis fiscaux, parce que les taux d'imposition y sont tellement faibles et qu'il y a une convention fiscale.

Let me simply say that as a matter of international law going back to the dissenting opinion of the greatest of the judges of the International Court of the post-war period, Judge Manfred Lachs, a treaty even when not ratified by a country may become binding on that country simply because of the sheer preponderance of other countries who have ratified.
Je dirai simplement qu'en droit international, en ce qui concerne l'opinion dissidente de l'un des plus grands juges du tribunal international de l'après-guerre, le juge Manfred Lachs, un traité, même s'il n'a pas été ratifié par un pays, peut s'appliquer à ce pays simplement à cause du nombre prépondérant de pays l'ayant ratifié.

However, this clearly is not the case, because certain rights are interpreted differently from one Member State to another, such as the right to silence, or simply because certain procedures differ, such as the period of detention on remand.
Mais ce n’est clairement pas le cas, parce que certains droits sont interprétés différemment d’un État membre à l’autre, comme le droit de garder le silence, ou simplement parce que certains aspects de la procédure diffèrent, comme la période de détention provisoire.

However, just as they were not created by the Treaties, the symbols will not lose their character as vehicles of the values on which the European Union is based or their degree of recognition/attraction among European citizens simply because they are not enshrined in a Treaty.
La vérité est que, tout comme ils n'ont pas été créés par des traités, ce n'est pas parce qu'ils ne figurent pas dans un traité que les symboles perdent leur caractère de véhicule des valeurs sur lesquelles repose l'Union européenne et leur capacité de reconnaissance et d'attrait auprès des citoyens européens.

– (DE) Madam President, because I had the feeling that the Minister had misunderstood this, I just wanted to take the liberty very briefly of pointing out the fact that the revision clause does not in any way jeopardise or influence ratification of the Treaty, but simply guarantees that after ratification, Parliament will once again deal with the Europol report.
– (DE) Madame la Présidente, comme j’ai le sentiment que le ministre a mal compris ce point, je voulais juste prendre très rapidement la liberté d’expliquer que la clause de révision ne compromet d'aucune manière ni n’influence la ratification du Traité, mais garantit simplement qu’après la ratification, le Parlement pourra à nouveau se pencher sur le rapport Europol.

– (DE) Mr President, the history of the US military base at Guantanamo is a history of injustice, for the Americans are there at all simply because they concluded what they call a treaty with a former Cuban government, a treaty which, as they see it, is invalidated only if it is cancelled by both parties, something that is quite utterly perverse.
- (DE) Monsieur le Président, l’histoire de la base militaire américaine de Guantanamo est une histoire d’injustice, car les Américains y sont présents tout simplement parce qu’ils ont conclu ce qu’ils appellent un traité avec un précédent gouvernement cubain; un traité qui, selon eux, ne peut être annulé que si les deux parties le décident, ce qui est complètement contradictoire.

Will the courts jettison the above principles of treaty interpretation simply because this treaty includes self-government arrangements?
Les tribunaux abandonneront-ils les principes ci-dessus d'interprétation des traités simplement parce que cet accord renferme des dispositions d'autonomie gouvernementale?

We did not vote against the Treaty of Nice because it did not go far enough, as the more rampant supporters of federalism believe. Nor did we vote against it because it went too far, a complaint voiced among a certain number of schizophrenics who secretly dream of reversing the whole process. We voted against it because, quite simply, it is heading in the wrong direction.
Nous n'avons pas voté contre le traité de Nice parce qu'il n'a pas été assez loin, comme le pensent les tenants du fédéralisme le plus effréné, ou parce qu'il est allé au contraire trop loin, comme le déplorent dans les couloirs un certain nombre de schizophrènes qui rêvent secrètement d'enclencher la marche arrière, mais parce que, tout simplement, il est allé dans la mauvaise direction.

Not being a visionary, I will not voice any opinion on the apocalyptic interpretations of what will happen the day after Bill C-23 is passed. In reality, I simply do not believe that this bill could lead to such chaos, simply because there is no basis in its contents to justify that.
N'étant pas visionnaire, je ne me prononcerai pas sur la lecture apocalyptique des lendemains de l'adoption du projet de loi C-23.En réalité, je ne crois tout simplement pas que ce projet de loi peut mener à un tel chaos, simplement parce que rien dans ce projet de loi ne permet d'affirmer cela!

Recognizing that important definitional and other aspects of treaties are nevertheless established by Canadian law as provided in the Income Tax Conventions Interpretation Act as it now exists, the legal limitations on the use of the GAAR to enforce a reconstruction of a taxpayer's affairs simply because they are organized in a very beneficial way has been severely limited under our law.
Reconnaissant que cette importante définition et que d'autres aspects des traités sont néanmoins établis par la loi canadienne tel que prévu dans le libellé actuel de la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, les limites légales quant à l'utilisation de la RGAE pour imposer une reconstruction des affaires d'un contribuable du simple fait qu'elles aient été organisées d'une façon très avantageuse a été sérieusement limitée en vertu de notre loi.