Traduction de «treatment whereas moscow-based courts rejected » (Anglais → Français) :

F. whereas Nadiya Savchenko has been on hunger strike for over three months in protest against her unlawful detention; whereas she has been subjected to involuntary psychiatric examinations and treatment; whereas Moscow-based courts rejected Nadiya Savchenko’s appeals against her pre-trial detention; whereas in the meantime, her state of health has deteriorated; whereas the EU and several Member States have expressed genuine humanitarian concern in this respect; whereas several appeals have been made to the United Nations Human Rights Council and the International Red Cross to secure Nadiya Savchenko’s release;
F. considérant que Nadia Savtchenko a entamé une grève de la faim il y a plus de trois mois pour protester contre sa détention arbitraire; qu'elle a fait l'objet d'examens et de traitement psychiatriques auxquels elle n'avait pas donné son accord; que les juridictions moscovites ont rejeté les recours introduits par Nadia Savtchenko contre sa détention préventive; que, dans l'intervalle, sa santé s'est dégradée; que l'Union européenne et plusieurs États membres ont fait part de préoccupations réellement humanitaires à cet égard; que plusieurs appels ont été lancés au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à la Croix-Rouge internationale pour la faire libérer;

F. whereas on 4 March 2015 a Moscow court rejected another appeal from Nadiia Savchenko against her illegal detention by the Russian Federation, lodged with reference to her immunity as a member of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE); whereas by 4 March Ms Savchenko had been on hunger strike for 82 days, and whereas, after such an extended period of time, she faces the risk of permanent damage to her health, or death; whereas six months have passed since the abduction of Estonian police officer Eston Kohver by the Russian security services on Estonian territory, in violation of international law; whereas he continues to be illegally detained in Lefortovo prison in Moscow; whereas he is not receiving adequate legal aid, has been deprived of his right to fair proceedings and has been ordered to undergo an unjustified psychiatric examination, the details of which remain unknown;
F. considérant qu'une juridiction moscovite a rejeté, le 4 mars 2015, l'appel interjeté par Nadia Savtchenko contre sa détention illégale par la Fédération de Russie, la députée ayant invoqué son immunité en tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE); que, le 4 mars, MSavtchenko entamait son 82 jour de grève de la faim et qu'après une si longue période de privation, elle risque d'altérer de façon permanente sa santé, voire de mourir; que six mois se sont écoulés depuis l'enlèvement du policier estonien Eston Kohver par les services de sécurité russes sur le territoire estonien, en violation du droit international; que cet homme est toujours détenu illégalement à la prison de Lefortovo à Moscou; qu'il ne reçoit pas l'aide juridique adéquate, qu'il est privé de son droit à un jugement équitable et qu'il doit se soumettre à un examen psychiatrique non justifié, dont les modalités ne sont pas connues;

K. whereas on 4 March 2015 a Moscow court rejected another appeal from Nadiya Savchenko against her illegal detention by the Russian Federation, lodged with reference to her immunity as a member of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE); whereas by 4 March 2015 Ms Savchenko had been on hunger strike for 82 days, and whereas, after such an extended period of time, she faces the risk of permanent damage to her health, or death;
K. considérant qu'une juridiction moscovite a rejeté, le 4 mars 2015, un nouvel appel interjeté par Nadia Savtchenko contre sa détention illégale par la Fédération de Russie, la députée ayant fait valoir son immunité en tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE); que, le 4 mars, M Savtchenko entamait son 82 jour de grève de la faim et qu'après une si longue période de privation, elle risque d'altérer de façon permanente sa santé, voire de perdre la vie;

The current findings are based on the rejection of the claim for the market economy treatment to the group of companies concerned in the current review whereas the member of the group of related companies investigated in the original investigation GT Enterprise was granted MET.
Les présentes conclusions sont fondées sur le rejet de la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pour le groupe de sociétés concerné dans le présent réexamen, alors que le membre du groupe de sociétés liées soumis à l’enquête, GT Enterprise, avait bénéficié de ce statut lors de l’enquête initiale.