Traduction de «whereas moscow-based courts » (Anglais → Français) :

F. whereas Nadiya Savchenko has been on hunger strike for over three months in protest against her unlawful detention; whereas she has been subjected to involuntary psychiatric examinations and treatment; whereas Moscow-based courts rejected Nadiya Savchenko’s appeals against her pre-trial detention; whereas in the meantime, her state of health has deteriorated; whereas the EU and several Member States have expressed genuine humanitarian concern in this respect; whereas several appeals have been made to the United Nations Human Rights Council and the International Red Cross to secure Nadiya Savchenko’s release;
F. considérant que Nadia Savtchenko a entamé une grève de la faim il y a plus de trois mois pour protester contre sa détention arbitraire; qu'elle a fait l'objet d'examens et de traitement psychiatriques auxquels elle n'avait pas donné son accord; que les juridictions moscovites ont rejeté les recours introduits par Nadia Savtchenko contre sa détention préventive; que, dans l'intervalle, sa santé s'est dégradée; que l'Union européenne et plusieurs États membres ont fait part de préoccupations réellement humanitaires à cet égard; que plusieurs appels ont été lancés au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à la Croix-Rouge internationale pour la faire libérer;

I. whereas Moscow Khamovnichesky district court sentenced three activists of the female punk band Pussy Riot to two years in prison on 17 August 2012 after having found them guilty of hooliganism motivated by religious hatred in February 2012 at Moscow’s Christ the Saviour Cathedral;
I. considérant que le tribunal moscovite de l'arrondissement de Khamovniki a condamné trois activistes du groupe punk Pussy Riot à deux ans d'emprisonnement le 17 août 2012 après les avoir reconnues coupables d'actes de hooliganisme motivés par la haine religieuse perpétrés en février 2012 dans la cathédrale moscovite du Christ sauveur;

D. whereas Moscow Khamovnichesky district court sentenced three activists of the female punk band Pussy Riot to two years in prison on 17 August 2012 after having found them guilty of hooliganism motivated allegedly by religious hatred in February 2012 at Moscow’s Christ the Saviour Cathedral;
D. considérant que le tribunal moscovite de l'arrondissement de Khamovniki a condamné trois activistes du groupe punk féministe Pussy Riot à deux ans d'emprisonnement le 17 août 2012 après les avoir reconnues coupables d'actes de hooliganisme prétendument motivés par la haine religieuse perpétrés en février 2012 dans la cathédrale moscovite du Christ sauveur;

Dr. Dave Omah-Maharajh: I have been now, but it was a tremendous struggle to get that information displayed to the courts, to the point of denial, whereas the interpretation of one judge, before the decision of Bill C-41, is that I now have to pay retroactively, based on the bill when the judge met at that sitting.
M. Dave Omah-Maharajh: Je l'ai obtenu aujourd'hui, mais seulement après une dure bataille en vue de faire produire ces documents devant le tribunal, jusqu'au point de la contestation, attendu que l'interprétation du juge, avant que la décision découlant du projet de loi C-41 ne soit rendue, était que je devais payer ma pension rétroactivement, d'après la mesure législative en vigueur au moment où le juge a rendu sa décision.

WHEREAS the Subcommittee takes note of and joins in solidarity with “justice for Sergei” initiatives in the U.S. Congress, the European Parliament, and Moscow-based human rights NGOs.
ATTENDU QUE le Sous-comité prend note et se déclare solidaire des initiatives qui visent à obtenir justice pour Sergei émanant de la Chambre des représentants des États-Unis, du Parlement Européen, et d’ONG militant pour les droits de la personne à Moscou.

The European Commission has decided to refer Germany to the European Court of Justice because fees paid to foreign schools can never be deducted from the German income tax base whereas fees paid to certain German schools are tax deductible.
La Commission européenne a décidé de traduire l'Allemagne devant la Cour européenne de justice car les frais versés à des écoles étrangères ne peuvent jamais être déduits de l’impôt allemand sur les revenus, alors que les frais payés à certaines écoles allemandes peuvent l'être.

Whereas First Nations have condemned the consultation process leading to the First Nations Governance Act as unlawful based on the constitutional standard set by the Supreme Court of Canada in cases such as Delgumuukw and Sparrow; and
Attendu que les premières nations ont dénoncé le processus consultatif ayant donné lieu à la Loi sur la gouvernance des premières nations comme étant illégal sur la foi du critère constitutionnel établi par la Cour suprême du Canada dans des causes comme celles de Delgumuukw et Sparrow; et

We could also remind the minister that no later than this morning, in reference to this measure and others, such as communications intercept, the questioning of target groups and possible trials before a martial court, the headline on the front page of Le Devoir read “Is the United States to become a police state?” At one time, Moscow was much safer than several North American cities but those were the days of communism, when security was based on a political tyranny which was promoting terror.
Nous pouvons également lui mentionner que, pas plus tard que ce matin, en faisant allusion à cette mesure ainsi qu'à d'autres, comme l'interception de communications, l'interrogatoire de groupes cibles et d'éventuels procès devant un tribunal militaire, le journal Le Devoir titrait à la une: «Les États-Unis glissent-ils vers l'État policier?» À une certaine époque, Moscou était une ville bien plus sécuritaire que plusieurs villes nord-américaines. Mais cette époque était celle du communisme où la sécurité reposait sur une tyrannie politique qui faisait la promotion d'un régime de terreur.