Traduction de «treated articles raises » (Anglais → Français) :

The Commission may also review the approval of an active substance for one or more product-types at the request of a Member State if there are indications that the use of the active substance in biocidal products or treated articles raises serious concerns about the safety of such biocidal products or treated articles.
La Commission peut aussi réexaminer l'approbation d'une substance active pour un ou plusieurs types de produits à la demande d'un État membre si des indices laissent penser que l'utilisation de la substance active dans des produits biocides ou dans des articles traités suscite de fortes craintes quant à la sécurité de ces produits biocides ou articles traités.

The Commission may also review the approval of an active substance for one or more product-types at the request of a Member State if there are indications that the use of the active substance in biocidal products or treated articles raises significant concerns about the safety of such biocidal products or treated articles.
La Commission peut aussi réexaminer l'approbation d'une substance active pour un ou plusieurs types de produits à la demande d'un État membre si des indices laissent penser que l'utilisation de la substance active dans des produits biocides ou dans des articles traités suscite des craintes notables quant à la sécurité de ces produits biocides ou articles traités.

Awareness-raising of companies (importers, manufacturers, downstream users, retailers, including SMEs) about their duties under REACH to notify the presence of substances of very high concern in articles they produce or import, and/or companies’ duties under the Biocidal Products Regulations with regard to treated articles.
Sensibilisation des entreprises (importateurs, fabricants, utilisateurs en aval, détaillants, dont PME) à leur obligation, au titre du règlement REACH, de notifier la présence de substances extrêmement préoccupantes dans les articles qu’ils produisent ou importent et/ou à leurs obligations au titre des règlements sur les produits biocides concernant les articles traités.

"(b) 'therapeutic treatment' shall mean the administering - under Article 4 of this Directive - to an individual farm animal of an authorized substance to treat, after examination by a veterinarian, a fertility problem - including the termination of unwanted gestation - and, in the case of beta-agonists, to induce tocolysis in cows when calving as well as to treat respiratory problems, navicular disease and laminitis and to induce tocolysis in equidae raised for purposes other than meat production; "
(b) "traitement thérapeutique", l'administration, en application de l'article 4 de la présente directive, à titre individuel, à un animal d'exploitation d'une des substances autorisées en vue du traitement, après examen de l'animal par un vétérinaire, d'un trouble de la fécondité, y compris l'interruption d'une gestation non souhaitée, et, dans le cas de substances β-agonistes, en vue de l'induction de la tocolyse chez les vaches parturientes, ainsi que du traitement des troubles respiratoires, de la maladie naviculaire et de la fourbure aiguë et de l'induction de la tocolyse chez les équidés élevés à des fins autres que la production de viande; "

This category includes (a) all cases raising a new point of law, the aim being to avoid decisions, whether based on national law or on Community law, which are incompatible with the latter; (b) among cases of the utmost importance from an economic point of view, only those in which access by firms from other Member States to the relevant national market is significantly impeded; and (c) certain cases in which a public undertaking or an undertaking treated as equivalent to a public undertaking (within the meaning of Article 90 (1) and (2) of the Treaty) is suspected of having engaged in an anti-competitive practice.
Ces affaires sont toutes celles présentant un problème juridique nouveau, de façon à éviter des décisions, basées sur le droit national ou sur le droit communautaire, incompatibles avec ce dernier; parmi les affaires revêtant la plus grande importance du point de vue économique, seules celles dans lesquelles l'accès d'opérateurs d'autres États membres au marché national concerné est entravé de manière significative et certaines affaires où une entreprise publique ou assimilée (au sens de l'article 90 paragraphes 1 et 2 du traité) est soupçonnée d'une pratique anticoncurrentielle.

(b) 'therapeutic treatment` shall mean the administering - under Article 4 of this Directive - to an individual farm animal of an authorized substance to treat, after examination by a veterinarian, a fertility problem - including the termination of unwanted gestation - and, in the case of beta-agonists, to induce tocolysis in cows when calving and to treat respiratory problems and to induce tocolysis in equidae raised for purposes other than meat production;
b) «traitement thérapeutique», l'administration, en application de l'article 4 de la présente directive, à titre individuel, à un animal d'exploitation, d'une des substances autorisées en vue du traitement, après examen de l'animal par un vétérinaire, d'un trouble de la fécondité, y compris l'interruption d'une gestation non souhaitée, et, dans le cas de substances â-agonistes, en vue de l'induction de la tocolyse chez les vaches parturientes, ainsi que du traitement des troubles respiratoires et de l'induction de la tocolyse chez les équidés élevés à d'autres fins que la production de viande;