Traduction de «treasury board guidelines that we believe would clarify » (Anglais → Français) :

I take the view that once you establish the Canada Council and you put people in their jobs in the Canada Council, on a board, the process.We have to ensure that in fact the Canada Council accounts for its money through proper budgeting and proper Treasury Board guidelines, but we don't sit in judgment on every application.
J'ai pour principe que, une fois que vous avez formé le Conseil des arts du Canada et que vous y avez nommé des personnes responsables, le processus.Il faut effectivement faire en sorte que le conseil des arts rende compte de l'utilisation des fonds en l'obligeant à présenter des budgets et à respectant les lignes directrices du Conseil du Trésor. Cependant, nous n'évaluons pas toutes les demandes.

If the minister of revenue really has a problem with the way the Treasury Board guideline restricts his ability to hire people and manage human resources, he ought to go before the cabinet and suggest that all these statutes governing Treasury Board guidelines for personnel be changed and amended as we would strongly support.
Si le ministre du Revenu accepte mal la manière dont les lignes directrices du Conseil du Trésor sur la gestion de personnel restreignent sa capacité d'embaucher et de gérer ses ressources humaines, il devrait proposer au Cabinet que les lois régissant les lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de personnel soient toutes modifiées, ce que nous appuierions fortement.

The report contains nine recommendations, many of which touch upon the changes in the Treasury Board guidelines that we believe would clarify Treasury Board Vote 5 by placing proper limitations on it to safeguard against abuses in the future.
Le rapport renferme neuf recommandations dont beaucoup touchent aux modifications des lignes directrices du Conseil du Trésor qui, selon nous, devraient clarifier le crédit 5 du Conseil du Trésor en prévoyant des limites appropriées pour éviter des abus à l'avenir.

(Return tabled) Question No. 105 Mr. Frank Valeriote: With regard to the purchase of 65 F-35(A) fighter jets for future use in the Canadian Forces: (a) when and on how many occasions did the Department of National Defence (DND) submit a justification for “the legal authority to use an exception to competitive bidding”, as is required in section 3.15[a] of the Treasury Board Guideline; and (b) for each submission, referenced in the government’s response to part (a) of this question, that utilized the exception to competitive bidding found under section 3.15[a][iv] of the Treasury Board Guidelines, what justification is provided that would allow the government and DND to consider the F-35(A) as the only aircraft capable of meeting all of the department’s high-level mandatory requirements for this procurement project despite the department’s knowledge that the F-35(A) cannot meet the mandatory requirement pertaining to air-to-air refuelling?
(Le document est déposé) Question n 105 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne l'achat de 65 chasseurs à réaction F-35(A) pour usage futur dans les Forces canadiennes: a) quand et combien de fois le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il présenté une justification pour « l’autorisation légale de recourir à une exception au processus de soumissions concurrentielles », conformément à l’alinéa 3.15[a] des Lignes directrices du Conseil du Trésor; b) pour chacune des soumissions dont il est question dans la réponse du gouvernement à la partie a) de la présente question et pour lesquelles on a fait exception au processus concurrentiel conformément à l’alinéa 3.15[a][iv] des Lignes directrices du Conseil du Trésor, quelle justification donne-t-on qui permettrait au gouvernement et au MDN de considérer le F-35(A) comme le seul avion pouvant répondre à toutes les exigences obligatoires de haut niveau du Ministère pour ce projet d’acquisition, même si le Ministère sait que le F-35(A) ne peut répondre à l’exigence obligatoire concernant le ravitaillement en vol?

Rather, we have ended up with a two tier health minister who has blown $25,000 of taxpayer money to hire a long-time Conservative crony, Gordon Haugh, despite the fact that Treasury Board guidelines say we cannot give government contracts to our friends.
Nous nous sommes plutôt retrouvés avec un ministre de la Santé qui pratique une politique à deux vitesses et qui a flambé 25 000 $ de l’argent des contribuables pour engager un copain conservateur de longue date, Gordon Haugh, même si les lignes directrices du Conseil du Trésor interdisent d’octroyer des marchés de l’État à des copains.

39. Calls on the Commission to undertake a study of the funds provided by public authorities to European commercial ports so as to identify possible distortions of competition and to clarify in the State aid guidelines which types of aid given to port authorities should be seen as State aid; believes that possible investments by public authorities to develop ports must not be seen as State aid where they are directly intended for environmental improvements or decongestion and reducing the use of roads for freight transport, particularly when it is considered to be essential to ensure economic, social and territorial cohesion (e.g. in relation to islands), unless it would benefit a single user or operator;
39. invite la Commission à faire une étude des flux financiers des pouvoirs publics vers les ports marchands européens afin d'identifier des distorsions de concurrence éventuelles, et à clarifier dans les orientations concernant les aides d'État quels types d'aides accordées aux autorités portuaires devraient être considérées comme aides d'État; considère que les investissements éventuels des pouvoirs publics en faveur du développement des ports ne doivent pas être considérés comme aides d'État lorsqu'ils visent directement à améliorer l'environnement ou à désencombrer et moins utiliser les routes pour le transport de marchandises, a fortiori lorsqu'ils sont jugés indispensables pour assurer la cohésion économique, sociale et territoriale (par exemple dans le cas des îles), sauf s'ils profitent à un utilisateur ou à un opérateur unique;

15. Takes the view that the development of the third system, by satisfying new demands in the social sector, may lead to more equal distribution between the sexes of working hours and family responsibilities and help people, especially women, satisfactorily to combine work and family life; believes that this would strengthen the correct across-the-board interpretation (mainstreaming) of the fourth pillar of the guidelines (equal opportunities);
15. est d'avis que le développement du troisième système, en répondant à de nouveaux besoins dans le domaine social, peut conduire à un partage plus équitable du temps et des tâches entre les hommes et les femmes au sein de la famille et permettre de concilier vie professionnelle et vie familiale, notamment pour les femmes; estime que le quatrième volet des lignes directrices (égalité des chances) serait ainsi renforcé dans la dimension horizontale qu'il convient de lui donner ("mainstreaming");