Traduction de «transposition still exist » (Anglais → Français) :

Austria // Deficits in transposition still exist as regards Annex II (1a) projects in 3 Länder (Burgenland, Carinthia, and Salzburg)
Autriche // Il subsiste des lacunes en ce qui concerne les projets relevant de l'annexe II (1 a) dans trois Länder (Burgenland, Carinthie et Salzbourg)

France // Deficits in transposition still exist as regards the provisions concerning the scoping procedure under Article 1 (7) of Directive 97/11/EC with reference to certain projects. Case C-348/01 Commission v. Republic of France.
France // Il subsiste des lacunes en ce qui concerne les dispositions relatives à la procédure de scoping au titre de l'article 1er, paragraphe 7, de la directive 97/11/CE, dans le cas de certains projets (affaire C-348/01, Commission contre France).

32. Points out that petitions submitted by EU citizens or residents of a Member State refer to violations of EU law, particularly in the fields of fundamental rights, home affairs, justice, the internal market, health, consumers, transport, taxation, agriculture and rural development and the environment; considers that petitions give evidence of the fact that there are still frequent and widespread instances of incomplete transposition and lack of adequate enforcement, effectively leading to a misapplication of EU law; stresses that such a situation calls for increased efforts from Member States and for ongoing monitoring by the Commission; highlights in particular the large number of petitions submitted which report the existence of discrimination and barriers against people with disabilities;
32. souligne que les pétitions présentées par les citoyens de l'Union européenne ou des résidents d'un État membre se rapportent à des infractions à la législation de l'Union, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, des affaires intérieures, de la justice, du marché intérieur, de la santé, des consommateurs, des transports, de la fiscalité, de l'agriculture, du développement rural et de l'environnement; estime que les pétitions témoignent de l'existence de cas trop fréquents et trop répandus de transposition incomplète du droit de l'Union et d'une exécution déficiente entraînant dans les faits une mauvaise application de celui-ci; souligne qu'une telle situation requiert des efforts accrus de la part des États membres et un suivi permanent de la part de la Commission; souligne en particulier le nombre élevé de pétitions présentées pour signaler l'existence de discriminations et de barrières à l'égard des personnes porteuses de handicaps;

1. Deplores the fact that, although there has been some progress as regards access to employment and to the labour market and as regards employment conditions, women are still being discriminated against, and takes the view, therefore, that the full transposition in all Member States of Directive 2002/73/EC into national law and its implementation in practice insofar as concerns indirect discrimination is indispensable; also points out that implementation must not be accompanied by a reduction in the existing level of protection of women;
1. regrette qu'en dépit de quelques progrès, les femmes subissent toujours des discriminations en ce qui concerne l'accès à l'emploi et le marché du travail ainsi que dans les relations professionnelles, et estime de ce fait indispensable que la directive 2002/73/CE soit, dans tous les États membres, transposée intégralement en droit national et appliquée dans la pratique, notamment en ce qui concerne la discrimination indirecte; fait observer que la transposition ne saurait donner lieu à un abaissement du niveau de protection des femmes existant;

15. Welcomes the progress made in adopting veterinary and phytosanitary provisions and developing the corresponding administrative units; still perceives problems, however, with regard to the transposition of existing rules;
15. se félicite des progrès réalisés dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire avec l'adoption des dispositions réglementaires et le développement des unités administratives correspondantes; constate toutefois qu'il existe encore des problèmes concernant la mise en œuvre des règles existantes;

Firstly, particular attention must be given to the transposition of existing directives, so that what are still major disparities in the liberalisation of the national markets do not become entrenched, thereby impeding implementation of the new regulatory framework.
Premièrement? : une attention toute particulière doit être accordée ? la transposition des directives actuelles, pour que les différences encore importantes dans la libéralisation des marchés nationaux ne se renforcent pas et ne compliquent pas davantage la transposition de la nouvelle réglementation.

The communication also stresses the need to increase the rate of transposition of directives on the environment, which is still lower than the average for EU directives, and the need to make the best possible use of existing legislative instruments to ensure that they are as user-friendly as possible.
La Communication souligne aussi la nécessité d'améliorer le taux de transposition des Directives environnementales, encore inférieure à la moyenne des Directives européennes, et d'utiliser au mieux les instruments existants pour que cette législation soit aussi conviviale que possible.