Traduction de «transparent tax incentives would still » (Anglais → Français) :

Incentives for workers and enterprises, including financial contributions and tax credits, would be strengthened to enhance participation.
Les mesures d'incitation pour les travailleurs et les entreprises, y compris les aides financières et les allègements fiscaux, seraient renforcés pour améliorer la participation à la formation.

Other Internal Market issues, such as the need to apply a RT refund system for as long as RT taxes are to be applied, the continuation of a considerable car market fragmentation and of controls aimed at reducing the risk of tax avoidance, would still need to be addressed.
D'autres problèmes affectant le marché intérieur continueraient en outre de se poser, comme la nécessité d'appliquer un système de remboursement de la TI aussi longtemps que cette dernière est perçue, ainsi que la persistance d’une importante fragmentation du marché automobile et de l’obligation d’effectuer des contrôles pour réduire les risques d’évasion fiscale.

Calls for improved coordination and exchange of ideas and best practices among Member States on the saving obligations and building and renovation plans (Articles 4, 5, 6 and 7), with the aim of applying existing and new instruments (tax incentives, support programmes, model contracts and social housing investments) more quickly; believes that Article 5 should be extended to cover all public bodies where possible; calls for Commission guidelines for future national plans to ensure transparency and comparability; welcomes the technical support from the Commission for the implementation of the EED; calls for compulsory templates for national plans to ensure transparency and comparability; calls on Member States to consider innovative market-based support schemes.
encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes publics; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de futurs plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; accueille favorablement le soutien technique de la Commission pour assurer la mise en œuvre de la DEE; demande à la Commission des modèles contraignants pour la mise en œuvre des plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; demande aux États membres d'envisager des mécanismes de soutien innovants axés sur le marché.

15. Notes with concern that many developing countries find themselves in a very weak bargaining position in the face of some foreign direct investors; takes the view that companies should be required to make precise commitments in terms of the positive spillover effect of their investments on the local and/or national socio-economic development of the host country; calls on the Commission and the Council, and on partner governments, to ensure that tax incentives do not constitute additional options for tax avoidance; underlines that incentives should be made more transparent and, ideally, geared towards promoting investment in sustainable development;
15. constate avec inquiétude que de nombreux pays en développement disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certains investisseurs directs étrangers; considère que les entreprises devraient être tenues de prendre des engagements précis quant aux retombées positives de leurs investissements sur le développement socioéconomique local et/ou national du pays d'accueil; demande à la Commission, au Conseil et aux gouvernements partenaires de veiller à ce que les incitations fiscales ne constituent pas des occasions supplémentaires de fraude fiscale; souligne que les incitations devraient être plus transparentes et axées de préférence sur la promotion des investissements dans le développement durable;

It creates a positive incentive for international partners to improve their tax systems where there are weaknesses in their transparency and fair tax standards.
Il crée pour les partenaires internationaux une incitation positive à améliorer leurs systèmes fiscaux lorsqu'il existe des insuffisances dans leurs normes de transparence et d'équité fiscale.

If intermediaries declare all tax planning arrangements in advance, are the other EU transparency and anti-avoidance measures still necessary?
Si les intermédiaires déclarent au préalable tous les dispositifs de planification fiscale, les autres mesures de l'Union en matière de transparence et de lutte contre l'évasion fiscale sont-elles encore nécessaires?

I would ask the Commissioner to confirm that such clear and transparent tax incentives would still be permitted under any proposals he brings forward.
Je voudrais demander au commissaire de confirmer que de tels incitants fiscaux clairs et transparents seront toujours permis dans le cadre de toute proposition qu’il fera.

55. Believes that there is a strong need for a reliable tax environment which prevents impediments to long-term investment; notes that certain tax incentives and concessions can be key in fostering investment; encourages the sharing of best practices and stresses that the internal market requires transparency and better coordination of national tax policies in order to facilitate cross-border investment and avoid both double taxation and double non-taxation; encourages the Member States and the Commission to assess the possibility of granting tax-advantageous yields on sustainable infrastructure projects or other tax incentives and concessions to promote long-term investment;
55. estime qu'il est indispensable de mettre en place un environnement fiscal prévisible de nature à ne pas entraver les investissements à long terme; constate que certaines mesures d'incitation ou concessions peuvent être décisives pour favoriser les investissements; encourage le partage des bonnes pratiques et souligne que le marché intérieur exige de la transparence et une meilleure coordination des politiques fiscales nationales afin de faciliter les investissements transnationaux et de prévenir la double imposition et la double non-imposition; appelle les États membres et la Commission à examiner la possibilité d'octroyer des avantages fiscaux au titre des rémunérations versées aux investisseurs qui s'engagent dans les projets d'infrastructure durables ou d'autres incitations et concessions fiscales propres à favoriser les investissements à long terme;