Traduction de «transparent and least trade-restrictive regulation » (Anglais → Français) :

Ms. Wendy Lill: Okay, and regarding the last question I asked, are we proposing the same transparency rules for government regulations in the area of services in the FTAA as in the GATS negotiations, and are we proposing that all regulations over services be “the least trade restrictive”?
Mme Wendy Lill: Bon, et au sujet de la dernière question que j'ai posée, proposons-nous pour l'ALEA les mêmes règles de transparence dans la réglementation gouvernementale des services sur lesquels nous avons insisté dans les négociations de l'AGCS, et proposons-nous que tous les règlements touchant les services causent le moins possible de restrictions au commerce?

So as to how we would frame rules, would we frame the rules with exactly the same words as other agreements, for example, “least trade restrictive”, I don't know, but the principle of “least trade restrictive” certainly would be among those that Canada would wish to defend in any trade agreement.
Quant au libellé des règles, à savoir si nous reprendrions exactement la formulation des autres accords, en disant par exemple que les règles doivent causer le moins de restrictions possible au commerce, je l'ignore, mais le principe de causer le moins de restrictions possible au commerce est certainement l'un des principes que le Canada doit défendre dans tout accord commercial.

I didn't get an answer to the second question, about transparency rules and “the least trade restrictive”.
Je n'ai pas obtenu de réponse à la deuxième question sur les règles de transparence et sur la volonté de causer le moins possible de restrictions du commerce.

Is it proposing that all regulations over services be “the least trade restrictive”?
Propose-t-il que tous les règlements qui régissent les services aient le minimum d'effet commercial restrictif?

23. Emphasises the fact that bilateral and regional free trade agreements cannot provide complete answers to far-reaching market access; nevertheless, calls on the European Union to include systematically in its bilateral and regional trade agreements explicit provisions covering broad and open use of the Internet for trade in goods and services and unfettered information flows, such as to refrain from imposing or maintaining unnecessary barriers to information flows across borders, and by applying the principles of non-discriminatory, transparent and least trade-restrictive regulation to Internet transactions; supports the efforts made by the EU to establish cooperation dialogue on regulatory issues as part of its bilateral agreements with third country trading partners; calls on the EU institutions and Member States, upon reaching these agreements, to be prepared to contribute to this cooperation dialogue;
23. souligne le fait que les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux ne sauraient fournir des réponses exhaustives pour un accès élargi au marché; invite néanmoins l'Union européenne à faire figurer systématiquement dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux des dispositions explicites ayant trait à une utilisation large et ouverte de l'internet pour le commerce de biens et de services et aux libres flux d'informations, conformément auxquelles il faudra s'abstenir d'imposer ou de maintenir des entraves inutiles aux flux transfrontaliers d'informations et appliquer le principe d'une réglementation non discriminatoire, transparente et aussi peu restrictive que possible aux transactions sur l'internet; soutient les efforts réalisés par l'Union pour établir un dialogue coopératif consacré aux questions réglementaires dans le cadre de ses accords bilatéraux avec des partenaires commerciaux non européens; invite les institutions de l'Union et les États membres, une fois ces accords conclus, à contribuer à ce dialogue coopératif;

23. Emphasises the fact that bilateral and regional free trade agreements cannot provide complete answers to far-reaching market access; nevertheless, calls on the EU to include systematically in its bilateral and regional trade agreements explicit provisions covering broad and open use of the Internet for trade in goods and services and unfettered information flows, such as to refrain from imposing or maintaining unnecessary barriers to information flows across borders, and by applying the principles of non-discriminatory, transparent and least trade-restrictive regulation to Internet transactions; supports the efforts made by the EU to establish cooperation dialogue on regulatory issues as part of its bilateral agreements with third country trading partners; calls on relevant EU institutions and Member States, upon reaching these agreements, to be prepared to contribute to this cooperation dialogue;
23. souligne le fait que les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux ne sauraient fournir des réponses exhaustives pour un accès élargi au marché; invite néanmoins l'Union européenne à faire figurer systématiquement dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux des dispositions explicites ayant trait à une utilisation large et ouverte de l'internet pour le commerce de biens et de services et aux libres flux d'informations, conformément auxquelles il faudra s'abstenir d'imposer ou de maintenir des entraves inutiles aux flux transfrontaliers d'informations et appliquer le principe d'une réglementation non discriminatoire, transparente et aussi peu restrictive que possible aux transactions sur l'internet; soutient les efforts réalisés par l'UE pour établir un dialogue coopératif consacré aux questions réglementaires dans le cadre de ses accords bilatéraux avec des partenaires commerciaux non européens; invite les institutions européennes concernées et les États membres, une fois ces accords conclus, à contribuer à ce dialogue coopératif;

7. Supports the right of each WTO member to regulate public services and services of general interest, and to uphold the principle of universal service obligations; wishes to see a clarification of the right to regulate, with a view to ensuring that it cannot be undermined by the application of trade-related criteria such as the necessity test or the requirement to be as "least trade-restrictive" as possible;
7. soutient le droit de chaque État membre de l'OMC de réglementer les services publics et les services d'intérêt général et de maintenir le principe des obligations de service universel; souhaite que le droit de réglementer soit défini de manière précise afin de veiller à ce qu'il ne puisse être mis à mal par l'application de critères commerciaux tels que les critères de nécessité ou les mesures commerciales les moins restrictives;

7. Supports the right of each WTO member to regulate public services and services of general interest, and to uphold the principle of universal service obligations; wishes to see a clarification of the right to regulate with a view to ensuring that it cannot be undermined by the application of trade-related criteria such as the necessity test or the requirement to be ‘least trade-restrictive’;
7. soutient le droit de chaque État membre de l'OMC de réglementer les services publics et les services d'intérêt général et de maintenir le principe des obligations de service universel; souhaite que le droit de réglementer soit défini de manière précise afin de veiller à ce qu'il ne puisse être mis à mal par l'application de critères commerciaux tels que les critères de nécessité ou les mesures commerciales les moins restrictives;

We do believe that the mining industry, as I say, is committed to the highest environmental standards, but we also believe that some additional rigour is required in the negotiation of multilateral environmental agreements with respect to the use of any trade provisions. They should, as a matter of course, be the least trade restrictive and they should have the involvement of the trade community.
Je le répète, nous sommes convaincus que l'industrie minière applique les plus hautes normes environnementales, mais nous pensons également qu'il faut exiger plus de rigueur dans la négociation des accords multilatéraux sur l'environnement en ce qui concerne l'utilisation des dispositions commerciales, qui ne devrait pas faire obstacle au commerce et à laquelle le monde des affaires devrait participer.