Traduction de «necessity test » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

necessity test
critère de nécessité

internal necessities test
critère des besoins internes

legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency
état de nécessité licite | état de nécessité

entry test of public convenience and necessity
critère d'entrée de la commodité et nécessité publiques

mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity
état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

port of necessity | port of refuge
port de relâche

necessities of life
besoins vitaux

case of necessity | case of need
cas de nécessité

principle of proportionality [ principle of necessity ]
principe de proportionnalité

emergency | state of necessity
état de nécessité | état d'urgence | état de crise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To some extent this is the result of incorrect implementation, for instance when a law stipulates that additional information must always be provided to the data subject, irrespective of the necessity test the Directive foresees, but also stems from divergent interpretation and practice by supervisory authorities.
Dans une certaine mesure, celles-ci sont le résultat d'une application incorrecte, par exemple une législation qui dispose que des informations supplémentaires doivent toujours être fournies à la personne concernée indépendamment du "test de nécessité" prévu par la directive, mais également d'interprétations et de pratiques différentes par les autorités de contrôle.

(a) Transnational nature of the problem (necessity test)
a) Dimension transnationale du problème (critère de nécessité)

While it is easy to determine that a check is carried out to enforce traffic law and not as a border check, e.g. when car drivers coming from a discotheque located in the vicinity of the internal border are required to undergo breath tests, which might include the necessity to determine a person’s identity, it is more difficult to assess the nature of checks that aim to enforce immigration law.
S'il est aisé d'établir qu'une vérification est effectuée à des fins de contrôle du respect du code de la route et non à des fins de vérification aux frontières, par exemple lorsque des conducteurs venant d'une discothèque située à proximité d'une frontière intérieure sont soumis à un test d'alcoolémie, ce qui peut du reste nécessiter un contrôle d'identité, il est plus difficile d'apprécier la nature des vérifications visant à faire respecter la législation en matière d'immigration.

Member States apply different tests to determine whether to grant legal aid: a means test (related to the resources of the person concerned including income and fortune), a merits test (related to necessity to ensure effective access to justice in the circumstances of the case) or both.
Les États membres appliquent différents critères pour déterminer s'il convient ou non d'accorder une aide juridictionnelle: le critère des ressources (de la personne concernée, y compris ses revenus et sa fortune), le critère du bien-fondé (lié à la nécessité de garantir un accès effectif à la justice dans les circonstances de l'espèce) ou les deux.

The principle of subsidiarity therefore applies, which involves ensuring that the objectives of the proposed action could not be achieved sufficiently by the Member States (necessity test), and considering whether and how these objectives could be better achieved by action on the part of the Union (European added value test).
Dès lors s’applique le principe de subsidiarité, qui requiert de s’assurer que les objectifs de l’action envisagée ne pourraient pas être atteints de manière suffisante par les États membres (critère de la nécessité) et d’examiner si, et comment, ces objectifs pourraient être mieux atteints par une action de l’Union (critère de la valeur ajoutée européenne).

In the case that a new test report, or a test report extension, is required for a modified axle or brake within the limits specified in the information document the following criteria are used to determine the necessity for further testing taking into account worst case configurations agreed with the Technical Service.
Dans le cas où il faut un nouveau rapport d'essais ou une extension de rapport d'essais pour un essieu ou un frein modifié dans le cadre des limites spécifiées dans la fiche de renseignements, les critères suivants sont utilisés pour déterminer s'il est nécessaire de procéder à de nouveaux essais, compte tenu des configurations les plus défavorables convenues avec le service technique.

Necessity tests and purpose limitation are essential for any information management measure.
Il est essentiel pour toute mesure de gestion de l'information de prévoir une vérification de la nécessité et de respecter le principe de limitation des finalités.