Vertaling van "transitional period introduces a five-fold " (Engels → Frans) :

May Article 34 TFEU be interpreted as meaning that its scope covers nondiscriminatory legislation of a Member State which, by a single measure and with no transitional period, introduces a five-fold increase in the previous amount of direct tax, known as gambling tax, to be paid on slot machines operated in amusement arcades and, in addition introduces a tax on gambling at a percentage rate, in such a way that it restricts the importation of slot machines into Hungary from elsewhere in the European Union?
L’article 34 TFUE peut-il être interprété en ce sens qu’il inclut dans son champ d’application une réglementation non discriminatoire d’un État membre qui, par un seul acte et sans prévoir de temps d’adaptation, quintuple le montant antérieur de la contribution directe, appelée taxe sur les jeux, frappant les machines à sous exploitées dans les salles de jeu et qui, en outre, institue une taxe sur les jeux proportionnelle sous la forme d’un pourcentage, restreignant ainsi l’importation en Hongrie de machines à sous provenant de l’Union européenne?

The transition period is for five years.
La période de transition sera de cinq ans.

Is non-discriminatory legislation of a Member State compatible with Article 56 TFEU if, by a single measure and with no transitional period, it introduces a five-fold increase in the previous amount of direct tax, known as gambling tax, to be paid on slot machines operated in amusement arcades and, in addition introduces a tax on gambling at a percentage rate, in such a way that it restricts the activity of operators of games of chance who run amusement arcades?
Une réglementation non discriminatoire d’un État membre qui, par un seul acte et sans prévoir de temps d’adaptation, quintuple le montant antérieur de la contribution directe, appelée taxe sur les jeux, frappant les machines à sous exploitées dans les salles de jeu et qui, en outre, institue une taxe sur les jeux proportionnelle sous la forme d’un pourcentage, de sorte que l’activité des organisateurs de jeux de hasard exploitant des salles de jeu se trouve restreinte, est-elle compatible avec l’article 56 TFUE?

In the light of the above, the name should therefore be registered, the amended single document published and a five-year transitional period introduced in favour of the above undertakings.
À la lumière de ces éléments, ladite dénomination doit donc être enregistrée, le document unique modifié doit être publié et une période transitoire de 5 ans introduite au profit des entreprises susmentionnées.

The Protocol concerning the conditions and arrangements for admission of Bulgaria and Romania to the EU provides that access of Bulgarian nationals to the labour markets of the Member States is to be regulated, during a transitional period which may run until the end of the five year period following the date of accession, by national measures, or measures resulting from bilateral agreements.
Le protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne prévoit que l’accès des ressortissants bulgares au marché du travail des États membres, pendant une période transitoire pouvant atteindre cinq ans suivant la date d’adhésion, est réglé par les mesures nationales ou des mesures résultant d’accords bilatéraux.

Secondly, we are providing corporate Canada with a transition period of almost five years—
Ensuite, nous accordons aux sociétés canadiennes une période de transition de près de cinq ans [.]

2.3. During a transitional period expiring five years after the entry into force of the Agreement, Russia may take measures inconsistent with paragraph 2.2, second sentence, provided that these measures are introduced and applied in the circumstances referred to in Annex 9.
2.3. Pendant une période de transition expirant cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, la Russie peut prendre des mesures en contradiction avec la deuxième phrase du point 2.2, pour autant que ces mesures soient introduites et appliquées dans les circonstances visées à l'annexe 9.

5. Without prejudice to paragraphs 6 and 7, after a transitional period of five years as from entry into force of this Agreement, the Parties shall not introduce any new restrictions on the movement of capital and current payments connected therewith between resident of the Community and Russia and shall not make the existing arrangements more restrictive.
5. Sans préjudice des paragraphes 6 et 7, après une période de transition de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les parties s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants y afférents entre les résidents de la Communauté et de la Russie et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.

Senator Di Nino: I understand, Mr. Toulouse, that you were one of the organizations principally responsible for including the three-year transitional period and the five-year review.
Le sénateur Di Nino : Je crois comprendre, monsieur Toulouse, que vous avez été l'une des organisations principalement responsables de l'inclusion de la période de transition de trois ans et de l'examen quinquennal.

Let me give you an example: if a consumer has a $1,000 balance on a credit card at an interest rate of 18 per cent and pays only the monthly minimum without conducting any other transaction during the month, the decrease in minimum payment amount from 5 per cent to 2 per cent extends the repayment period three-fold, from 5 years to 19 years, and the interest increases five-fold, from $382 to $1,900, all that on a principal amount of $1,000.
Je vous donne un exemple : Si un consommateur a un solde de 1000 $ sur une carte de crédit à un taux d'intérêt de 18 p. 100 et qu'il ne paie que le solde minimum mensuel et qu'il ne fait aucune autre transaction durant le mois, la modification du montant de paiement minimum de cinq à deux p. 100 fait en sorte que la durée du remboursement est multipliée par trois, passant de cinq à 19 ans et que les intérêts sont multipliés par cinq, de 382 $ à 1900 $, tout cela sur un montant de 1 000 $.