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Translation

Traduction de «transferred we find these powers truly » (Anglais → Français) :

Almost daily we can find instances where truly heinous crimes are committed by these young people with no outward signs of remorse.

Presque tous les jours, nous pouvons trouver des cas de crimes très odieux commis par ces jeunes, qui ne montrent aucun signe de remords.


On the face of it, it looks fairly reasonable, but when we dig a little bit deeper we find that this just skims the top in terms of what the bill represents in terms of a global regime that has seen over the last 20 years a massive transfer of power from governments to multinational corporations under the World Trade Organization under these trade agr ...[+++]

À première vue, tout cela semble assez raisonnable, mais quand on gratte un peu la surface, on découvre que ce projet de loi représente un régime global en vertu duquel s'est effectué, ces 20 dernières années, un transfert massif de pouvoirs des gouvernements vers les multinationales sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce dans le cadre de telles ententes commerciales.


These include the core powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing bank to another entity such as another financial institution or a bridge bank; powers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing bank; power to replace senior management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.

Il s'agit: du pouvoir fondamental de transférer les actions, actifs, droits ou engagements d'une banque défaillante à une autre entité, par exemple un autre établissement financier ou une banque relais; du pouvoir de radier ou annuler des actions, ou encore de dévaloriser ou convertir les créances d'une banque défaillante; du pouvoir de remplacer les instances dirigeantes et d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.


We find these powers to be extremely broad and that the invasion of privacy is serious enough that we are indeed on the lip of a very slippery slope; we recommend that Canada step back.

Nous considérons ces pouvoirs extrêmement larges et les atteintes à la vie privée suffisamment graves pour conclure que nous sommes au bord d'une pente très glissante; nous recommandons que le Canada fasse un pas en arrière.


Furthermore, the fact that the PPAs provide for the reservation of the bulk of the capacities of the power plants under PPAs and a payment for these capacities entails in itself a transfer of State resources to the beneficiaries, independently of periodic negotiations between MVM and the generators.

De plus, le fait que les AAE prévoient la mise en réserve de l’essentiel des capacités des centrales concernées par ces accords et le paiement d’une contrepartie pour ces capacités implique en lui-même un transfert de ressources d’État aux bénéficiaires, indépendamment des négociations périodiques entre MVM et les producteurs.


We want these people brought to justice. We are following international law and Canadian law in doing it (1125) [Translation] Mr. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Mr. Speaker, article 12 of the Geneva convention states, and I quote: “Prisoners of war may only be transferred by the Detaining Power to a Power which is a party to the Convention and after the Detaining Power has satisfied itself of the willingness and ability of such transferee Power to apply the Convention”.

Nous voulons que ces gens-là soient cités en justice, et nous agissons dans le respect du droit international et du droit canadien (1125) [Français] M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, l'article 12 de la Convention de Genève dit, et je cite: «Les prisonniers de guerre ne peuvent être transférés par la Puissance détentrice qu'à une Puissance partie à la Convention et lorsque la Puissance détentrice s'est assurée que la Puissance en question est désireuse et à même d'appliquer la Convention».


First, the bill accords the minister excessive power to use public funds in order to pay off part of CN's debts in order to make the company a more attractive buy and in order to give CN consideration for portions of assets the minister would like transferred (1300) We find these powers truly outrageous.

Premièrement, le point que la loi accorde au ministre le pouvoir, à nos yeux exorbitant, de disposer de l'argent public pour racheter une part des dettes du CN afin d'améliorer l'attraction de l'article, et pour donner une contrepartie au CN pour les parts d'actif que le ministre voudrait se voir transférées (1300) Nous trouvons ces pouvoirs vraiment exorbitants.


At the same time, the search for a truly comprehensive solution must not delay or stand in the way of finding a legal solution to the problem of current PNR transfers to the US - not to mention growing pressure on those EU airlines not yet giving the US access to their PNR.

Dans le même temps, la recherche d'une solution réellement globale ne doit ni retarder ni empêcher une solution juridique au problème des transferts actuels de données PNR aux États-Unis - sans parler de la pression croissante qui pèse sur les compagnies aériennes de l'UE qui n'accordent pas encore l'accès à leurs données PNR aux États-Unis.


These have so far produced only four adequacy findings for third countries (Hungary, Switzerland, Canada, and the US Safe Harbor [34]) and two sets of standard contractual clauses, one for transfers to data controllers in third countries and one for transfers to processors.

À ce jour, il n'a été produit que quatre constats de niveau adéquat de protection pour des pays tiers (Hongrie, Suisse, Canada et la Base sécurisée américaine [34]) et deux séries de clauses contractuelles types, la première pour les transferts de données à des responsables du traitement dans des pays tiers et l'autre pour les transferts à des organismes de sous-traitement.


3. In order to safeguard the interests of members and beneficiaries, the competent authorities may transfer the powers which the persons running an institution located in their territories hold in accordance with the law of the home Member State wholly or partly to a special representative who is fit to exercise these powers.

3. Afin de protéger les intérêts des affiliés et des bénéficiaires, les autorités compétentes peuvent transférer, en totalité ou en partie, les pouvoirs conférés par la loi de l'État membre d'origine aux dirigeants d'une institution établie sur leur territoire à un représentant spécial apte à exercer ces pouvoirs.




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Date index: 2023-06-28
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