Traduction de «transferred in anticipation that the taxpayer would subsequently » (Anglais → Français) :

(a.3) where property (other than property described in any of subparagraphs 128.1(4)(b)(i) to (iii)) has been transferred by a taxpayer after December 17, 1999 to the trust in circumstances to which subsection 73(1) applied, it is reasonable to conclude that the property was so transferred in anticipation that the taxpayer would subsequently cease to reside in Canada and the taxpayer subsequently ceases to reside in Canada, the first day after that transfer during which the taxpayer ceases to reside in Canada (determined as if a day ends for the trust immediately after each time at which the taxpayer ceases to be resident in Canada);
a.3) lorsqu’un bien (sauf un bien visé à l’un des sous-alinéas 128.1(4)b)(i) à (iii)) a été transféré par un contribuable à la fiducie après le 17 décembre 1999 dans les circonstances visées au paragraphe 73(1), qu’il est raisonnable de considérer que le bien a été ainsi transféré en prévision de la cessation de la résidence du contribuable au Canada et que le contribuable cesse ultérieurement d’y résider, le premier jour postérieur au transfert, au cours duquel le contribuable cesse de résider au Canada (déterminé comme si, pour la fiducie, la fin d’un jour correspondait au moment immédiatement après chaque moment où le contribuable cesse de résider au Canada);

For example, in the telecommunications sector, the only way today to transfer the rights to use radio spectrum is indirectly through mergers and acquisitions (subject to competition rules) or through handing back to the administration the licence, which would subsequently be offered as a new licence pursuant to the necessary public and open selection procedures.
Aujourd'hui, par exemple, dans le secteur des télécommunications, le seul moyen de transférer des droits d'utilisation du spectre radioélectrique consiste à procéder indirectement, soit par l'intermédiaire d'opérations de fusion et d'acquisition (soumises aux règles de la concurrence), soit en restituant la licence à l'administration afin qu'elle puisse être réattribuée sous la forme d'une nouvelle licence au terme d'une procédure de sélection publique et ouverte.

(4) Subject to subsection (6), if at any time in a taxation year that is after a taxation year in which an expenditure of the taxpayer occurred, the taxpayer, or another taxpayer not dealing at arm’s length with the taxpayer, has a right to reduce an amount in respect of the expenditure (in this subsection and subsection (5) referred to as the “prior expenditure”) that would, if the taxpayer or the other taxpayer had had the right to reduce in a particular taxation year that ended before the time, have resulted in subsection (2) applying in the particular taxation year to reduce or eliminate the amount of the prior expenditure, the taxpayer’s subsequent contingent amount in respect of the prior expenditure, as determined under subsection (5), is deemed, to the extent subsection (2) and this subsection have not previously applied in respect of the expenditure,
(4) Sous réserve du paragraphe (6), si, à un moment d’une année d’imposition qui est postérieure à celle au cours de laquelle une dépense du contribuable s’est produite, le contribuable, ou un autre contribuable avec lequel il a un lien de dépendance, a le droit de réduire une somme relative à la dépense (appelée « dépense antérieure » au présent paragraphe et au paragraphe (5)) qui, si le contribuable ou l’autre contribuable avait eu ce droit au cours d’une année d’imposition donnée ayant pris fin avant ce moment, aurait fait en sorte que le paragraphe (2) s’applique au cours de cette année de façon à réduire ou à éliminer le montant de la dépense antérieure, le montant éventuel subséquent du contribuable relativement à cette dépense, déterminé selon le paragraphe (5), est réputé, dans la mesure où le paragraphe (2) et le présent paragraphe ne se sont pas déjà appliqués relativement à la dépense :

(A.1) an amount transferred in respect of the taxpayer before the end of the year to the particular arrangement from another retirement compensation arrangement under circumstances in which subsection 207.6(7) applies, to the extent that the amount would have been deductible under this paragraph in respect of the other arrangement in computing the taxpayer’s income if it had been received by the taxpayer out of the other arrangement,
(A.1) un montant transféré, à l’égard du contribuable avant la fin de l’année, à la convention d’une autre convention de retraite dans les circonstances visées au paragraphe 207.6(7), dans la mesure où il aurait été déductible en application du présent alinéa au titre de l’autre convention dans le calcul du revenu du contribuable s’il avait été versé à celui-ci sur cette autre convention,

During debate on the proposals, some Members expressed reservations that if such motions were transferred to Government Orders, the Standing Order then in force which allowed the government to call its business in any order it chose would not ensure that these transferred motions would subsequently ever be called.
Durant le débat sur ces résolutions, certains députés ont exprimé des réserves, estimant que si de telles motions étaient transférées aux ordres émanant du gouvernement, les dispositions du Règlement alors en vigueur qui laissaient au gouvernement la latitude de déterminer l’ordre de mise en délibération de ses mesures ne garantissaient pas que les motions ainsi transférées seraient ultérieurement abordées.

However, once we receive that information, then Corrections Canada will essentially do a workup for the minister to present a scenario such that if this person is to be transferred to Canada, here is the correctional program we would likely design for this person, these are the kinds of programs we would anticipate that this person would need to enrol in, and hypothetically here is what we think we are looking at if this person were to come.
Cependant, lorsqu'il reçoit cette information, le Service correctionnel du Canada prépare un dossier à l'intention du ministre dans lequel il présente un scénario basé sur le retour du délinquant au Canada et qui contient le programme correctionnel que nous aimerions élaborer pour cette personne, qui décrit les programmes auxquels, d'après nous, cette personne devrait participer et, sur une base hypothétique, la situation qui découlerait du retour de cette personne.

17. Notes that research studies have indicated that European income as a whole could anticipate increases in the order of €47 billion per annum if we succeed in creating a truly open market in services; also notes that Europe could become a world leader for a wide range of internationally traded services by developing scale and expertise through greater trade within the Union in the first instance, which would subsequently afford it the opportunity to lead in external markets;
17. fait observer qu'il ressort de travaux de recherche que le revenu européen pourrait augmenter de 47 milliards d'euros par an si l'Union parvient à se doter d'un véritable marché libre des services; fait observer par ailleurs que l'Europe pourrait devenir numéro un mondial pour un large éventail de services faisant l'objet d'échanges internationaux en augmentant l'ampleur de ces activités et en renforçant son savoir-faire dans ce domaine, ce qui suppose un renforcement du commerce au sein de l'Union, dans un premier temps, lequel permettrait ultérieurement d'accéder à une position de premier plan sur les marchés extérieurs;

6. To this end, considers it appropriate gradually to introduce a genuine Union own resource of a fiscal nature which would free the Union from its dependence on transfers from the Member States, would establish a direct link between the public and Community finances, would be effective and equitable, and would not represent any increase in the overall fiscal burden on taxpayers;
6. juge à cet effet utile d'introduire progressivement une véritable ressource propre de l'Union, de nature fiscale, permettant de s'affranchir de la dépendance des transferts provenant des États membres, qui établisse un lien direct entre les citoyens et les finances communautaires, qui soit efficace et équitable et qui n'entraîne pas un alourdissement de la charge fiscale globale sur les contribuables;

Then it went on to anticipate what he might say to Mr Chirac the next time they meet: ‘mon ami Jacques, the proud upholder of the most immoral state-subsidised policy in human history – the GBP 27 billion-a-year common agricultural policy’, which transfers British taxpayers’ money to ‘bloated French landowners, pumping up food prices in Europe and creating poverty in Africa’.
L’article poursuit en anticipant ce que M. Blair pourrait dire à M. Chirac lors de leur prochaine rencontre: «mon ami Jacques, le fier défenseur de la politique subventionnée par l’État la plus immorale de l’histoire de l’humanité - la politique agricole commune, qui coûte 27 milliards de livres sterling par an, qui transfère l’argent des contribuables britanniques aux propriétaires fonciers repus français, qui gonfle les prix des aliments en Europe et qui engendre la pauvreté en Afrique».

* Transparency: the Directive provides for information obligations prior and subsequent to the transaction. Armed with such information made available regarding the conditions applicable to cross-border credit transfers, users of payment systems would thus be in a better position to compare the terms available on the market, so that competition between different systems would be reinforced and abnormally high prices would be eliminated.
* transparence: la directive impose des obligations d'information antérieurement et postérieurement au virement; ainsi informés des conditions applicables aux virements transfrontaliers, les utilisateurs des systèmes de paiement devraient être mieux à même de comparer les conditions offertes sur le marché, ce qui devrait stimuler la concurrence entre les différents systèmes et empêcher l'application de tarifs anormalement élevés.