Vertaling van "transfer illegally detained " (Engels → Frans) :

8. Calls for the release of all illegally detained persons in Ukraine and for those who have allegedly been transferred to Russia, as a significant confidence-building measure; points in particular to the case of Nadezhda Savchenko, a Ukrainian volunteer captured by the separatists in June, subsequently transferred to Russia and still being held in detention;
8. demande la libération de toutes les personnes illégalement détenues en Ukraine et de celles qui auraient été transférées en Russie, car il s'agit d'une mesure importante pour renforcer la confiance; cite tout particulièrement le cas de Nadejda Savtchenko, une volontaire ukrainienne qui a été capturée par les séparatistes en juin, puis transférée en Russie où elle est maintenue en détention;

A. whereas the pro-Russian militants of the so-called ‘People’s Republic of Luhansk’ in the territory of eastern Ukraine illegally kidnapped Lieutenant Nadiya Savchenko, military pilot and former officer of the Ukrainian armed forces, on the territory of Ukraine on 18 June 2014, detained her, and then illegally transferred her to the Russian Federation;
A. considérant que les militants pro-russes de la "République populaire de Louhansk", dans les régions orientales de l'Ukraine, ont illégalement enlevé le lieutenant Nadia Savtchenko, pilote militaire et ancien officier des forces armées ukrainiennes sur le territoire ukrainien le 18 juin 2014; que celle-ci est toujours détenue et a été illégalement transférée vers la Fédération de Russie;

As before, we must demand a complete end to such ignoble practices and an investigation into the truth, including EU governments’ culpability regarding the use of their airspace and territory to imprison and transfer illegally detained prisoners to, for example, the US military base at Guantánamo Bay.
Comme auparavant, nous devons exiger l’abandon complet de ces pratiques ignobles et une enquête pour établir la vérité, y compris sur la culpabilité des gouvernements de l’UE concernant l’utilisation de leur espace aérien et de leur territoire pour emprisonner et transférer des prisonniers détenus illégalement vers, par exemple, la base militaire américaine de la baie de Guantánamo.

F. whereas the Lithuanian authorities have reiterated their commitment to reopening the criminal investigation into Lithuania’s involvement in the CIA programme if new elements emerge, but still have not done so; whereas in their observations to the ECtHR in the case of Abu Zubaydah, the Lithuanian authorities demonstrated critical shortcomings in their investigations and a failure to grasp the meaning of the new information; whereas Lithuania holds the presidency of the Council of the European Union in the second half of 2013; whereas a complaint was submitted on 13 September 2013 to the Lithuanian Prosecutor General, calling for an investigation into allegations that Mustafa al-Hawsawi, who is currently facing trial by military commission at Guantánamo Bay, had been illegally transferred to, and secretly detained and tortured in, Lithuania as part of a CIA-led programme;
F. considérant que les autorités lituaniennes ont réaffirmé leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur la participation de la Lituanie au programme de la CIA si de nouveaux éléments apparaissaient, mais ne l'ont toujours pas fait; considérant que, dans les observations qu'elles ont présentées à la CEDH dans l'affaire Abu Zubaydah, les autorités lituaniennes apparaissent comme responsables de graves carences dans leurs enquêtes et comme ne mesurant pas la signification des nouvelles informations; considérant que la Lituanie exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne pendant le second semestre 2013; considérant que le procureur général lituanien a été saisi, le 13 septembre 2013, d'une demande d'enquête sur les allégations selon lesquelles Mustafa al Hawsawi, actuellement jugé devant une commission militaire à Guantánamo, aurait été illégalement transféré, secrètement détenu et torturé en Lituanie dans le cadre du programme de restitutions conduit par la CIA;