Traduction de «transactions ‘against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to set a transaction against a (line of) credit
imputer une affaire sur un (/une ligne de) crédit

exchange of futures for cash [ exchange for physical | against actuals | against actuals transaction ]
échange contrat à terme / marchandise physique [ échange contre marchandise physique | opération d'échange comptant contre terme | transaction d'échange comptant contre terme ]

transaction that may be invoked against the general body of creditors
acte opposable à la masse

en pension bill transaction | loan against pledged bill
mise en pension d'effets

United Nations Declaration against Corruption and Bribery in International Commercial Transactions
Déclaration des Nations Unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales

electronic transaction fee [ e-transaction fee | online transaction fee | virtual transaction fee | Internet transaction fee | cashless transaction fee | digital transaction fee | on-line transaction fee | paperless transaction fee | paper-free transaction fee | zero-paper transaction fee ]
frais de transaction électronique [ frais de transaction en ligne | frais de transaction virtuelle | frais de transaction sur Internet | frais de transaction numérique | frais de transaction en direct | frais d'opération sans papier | frais d'opération en ligne | frais d'opération en direct ]

government-to-citizen transactions | government-to-citizens transactions | government-citizen transactions | G2C transactions | citizen-to-government transactions | citizen-government transactions | C2G transactions
transactions G2C | transactions C2G | transactions gouvernement-citoyen | transactions citoyen-gouvernement

assessing system parameters against reference values | system parameter checking against reference values | assess system parameters against reference values | check system parameters against reference values
vérifier des paramètres système par rapport à des valeurs de référence

transactional site | transaction site | transactional Web site | transaction Web site | transactional Internet site | transaction Internet site
site transactionnel | site Web transactionnel | site Internet transactionnel

electronic transaction | e-transaction | online transaction | Internet transaction | Web transaction
transaction électronique | transaction en ligne | transaction par Internet | transaction Internet | transaction Web | e-transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. All securities transactions against cash between direct participants to the securities settlement systems operated by a CSD shall be settled on a DVP basis.
8. Toutes les opérations d'échange de titres contre des espèces entre participants directs à un système de règlement de titres exploité par un DCT sont réglées par livraison contre paiement.

6. Paragraphs 4 and 5 shall not apply to credit institutions referred to in point (a) of paragraph 2 that offer to settle the cash payments for part of the CSD's securities settlement system, if the total value of such cash settlement through accounts opened with these credit institutions, calculated over the period of one year, is less than one per cent of the total value of all securities transactions against cash settled in the books of the CSD and does not exceed a maximum of EUR 2,5 billion per year.
6. Les paragraphes 4 et 5 ne s'appliquent pas aux établissements de crédit visés au paragraphe 2, point a), qui proposent de régler les paiements en espèces d'une partie du système de règlement des opérations sur titres du DCT si la valeur totale de ce règlement en espèces via des comptes ouverts auprès desdits établissements de crédit, calculée sur une période d'un an, est inférieure à 1 % de la valeur totale de toutes les opérations d'échange de titres contre espèces réglées via les comptes du DCT et ne dépasse par un maximum de 2,5 milliards d'EUR par an.

7. All securities transactions against cash between direct participants to a securities settlement system operated by a CSD and settled in that securities settlement system shall be settled on a DVP basis.
7. Toutes les opérations d'échange de titres contre des espèces entre participants directs à un système de règlement des opérations sur titres exploité par le DCT et réglées dans le cadre de ce système sont réglées par livraison contre paiement.

SFTs, including repurchase transactions, securities or commodities lending, securities or commodities borrowing, buy-sell back or sell-buy back transactions, liquidity swaps and collateral swap transactions, (allow for the build-up of leverage, pro-cyclicality and interconnectedness in the financial markets. In particular, a lack of transparency in the use of SFTs has prevented regulators and supervisors as well as investors from correctly assessing and monitoring the respective bank-like risks and level of interconnectedness in the financial system in the period preceding and during the financial crisis. Against this background, on 29 August 2013, the FSB adopted a policy framework for addressing shadow banking risks in securities lending and repos. This was subsequently endorsed in September 2013 by the G20 Leaders.
Ces opérations, y compris les opérations de pension, de prêt ou d’emprunt de titres ou de matières premières, d’achat-revente ou de vente-rachat de titres ou de swap de liquidités ou de sûretés, permettent une augmentation du levier, des effets procycliques et de l’interconnexion dans les marchés financiers. En particulier, le manque de transparence dans l’utilisation de ces opérations a empêché les autorités de régulation et de surveillance, ainsi que les investisseurs, d’apprécier et de suivre correctement les risques semblables à ceux associés aux banques et le niveau d’interconnexion dans le système financier, avant et pendant la crise financière. Dès lors, le 29 août 2013, le CSF a adopté un cadre d’action pour faire face aux risques liés au système bancaire parallèle en ce qui concerne les prêts de titres et les mises en pension. Celui-ci a ensuite été adopté, en septembre 2013, par les dirigeants du G-20.

Also, Greece argues that article 173 of Greek Mining Code foresees a tax rate of 5 %, but only to transactions ‘against consideration’, ‘με επαχθή αιτία’, which, according to Greece, means transactions caused by unfortunate incidents, e.g. death of the owner, therefore it was not applicable in the case at hand.
L’État grec affirme aussi que l’article 173 du Code minier grec prévoit certes une taxe de l’ordre de 5 %, mais uniquement pour des transactions à titre onéreux effectuées, selon la Grèce, pour des raisons résultant d’événements malheureux («εξ επαχθούς αιτίας»), tels que le décès du propriétaire, et que, en conséquence, cette disposition n’était pas applicable en l’occurrence.

The Greek authorities argue that transactions ‘against consideration’ are those caused by unfavourable incidents, e.g. death of the owner, therefore the 5 % tax stands only for such transactions and was not applicable in the case at hand.
Les autorités grecques maintiennent que ces transactions à titre onéreux sont des transactions effectuées pour des raisons résultant d’événements malheureux («εξ επαχθούς αιτίας»), tels que le décès du propriétaire, et que, en conséquence, la taxe de 5 % ne frappe que de telles transactions et ne devait pas être appliquée en l’occurrence.

The Commission cannot accept this argument, because, according to its investigation, transactions ‘against consideration’ are those where the person who acquires an asset gives as compensation a return and in general when there is a consideration for the acquisition.
La Commission ne saurait accepter cet argument étant donné que, d’après l’enquête qu’elle a menée, les transactions à titre onéreux ont lieu lorsque la personne qui achète un bien donne quelque chose en contrepartie et ainsi, de manière générale, il existe une contre-valeur pour l’achat.

The Commission notes that according to the Greek Mining Code, transfers of mines are taxed at a rate of 5 % on the basis of their value, applicable to transactions against consideration, ‘με επαχθή αιτία’.
La Commission note que, conformément au Code minier grec, les ventes de mines sont assujetties à une taxe correspondant à 5 % de leur valeur et que ce taux est applicable à des transactions à titre onéreux.

It is worth noting also that results of searches of "category 1 transactions" against "category 2 transactions" show that those asylum seekers who had entered EU territory illegally before lodging their application, transited mainly via Spain, Italy and Greece.
Il faut aussi constater que les résultats des recherches relatives aux «transactions de catégorie 1», par rapport à celles portant sur les «transactions de catégorie 2», montrent que les demandeurs d'asile qui sont entrés illégalement sur le territoire de l'UE avant d'introduire leur demande ont principalement transité par l'Espagne, l'Italie et la Grèce.

I am pleased to note that the opinions of the European Parliament are similar to those of the Commission with regard to the measures to be taken to improve the fight against VAT fraud within the European Union. I am particularly happy about the widespread support for the main objective of the Commission’s first concrete proposal, namely to accelerate, by January 2010, the gathering and exchange of information concerning intra-community transactions.
Je note avec satisfaction que les avis du Parlement européen et de la Commission se rejoignent quant aux mesures à prendre pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l’Union européenne; je me réjouis tout particulièrement du soutien général exprimé en faveur de l’objectif principal de la première proposition concrète de la Commission, à savoir accélérer, d’ici à janvier 2010, la collecte et l’échange d’informations au sujet des opérations intracommunautaires.