Vertaling van "citizen-government transactions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Information to the Public on Securities and the conditions governing transactions in Securities
Groupe de travail Information du public sur les valeurs mobilières et les conditions de leurs transactions

government transaction
transactions gouvernementales

Assocation for Taxation of Financial Transactions to Aid Citizens
Action pour la taxation des transactions pour l'aide au citoyen | Association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens | Attac [Abbr.]

(8) With the exception of the conclusion or material modification of derivative contracts, the trade on primary markets and transactions relevant for citizens and businesses such as conclusion of insurance contracts, mortgage lending, consumer credits or payment services should be excluded from the scope of FTT, so as not to undermine the raising of capital by companies and governments and to avoid a negative impact on households and the real economy .
(8) À l'exception de la conclusion ou de la modification substantielle de contrats dérivés, il convient que les transactions sur les marchés primaires et les transactions concernant directement les citoyens et les entreprises, comme la conclusion de contrats d'assurance, d'emprunts hypothécaires ou de crédits à la consommation, ou encore les services de paiement, ne relèvent pas du champ d'application de la TTF, afin de ne pas compromettre la levée de capitaux par les entreprises et les pouvoirs publics et d'éviter les incidences néfastes sur les ménages et l'économie réelle .

(8) With the exception of the conclusion or material modification of derivative contracts, the trade on primary markets and transactions relevant for citizens and businesses such as conclusion of insurance contracts, mortgage lending, consumer credits or payment services should be excluded from the scope of FTT, so as not to undermine the raising of capital by companies and governments and to avoid impact on households.
(8) À l’exception de la conclusion ou de la modification substantielle de contrats dérivés, il convient que les transactions sur les marchés primaires et les transactions concernant directement les citoyens et les entreprises, comme la conclusion de contrats d'assurance, d'emprunts hypothécaires ou de crédits à la consommation, ou encore les services de paiement, ne relèvent pas du champ d'application de la TTF, afin de ne pas compromettre la levée de capitaux par les entreprises et les pouvoirs publics et d'éviter les incidences sur les ménages.

(8) With the exception of the conclusion or material modification of derivative contracts, the trade on primary markets and transactions relevant for citizens and businesses such as conclusion of insurance contracts, mortgage lending, consumer credits or payment services should be excluded from the scope of FTT, so as not to undermine the raising of capital by companies and governments and to avoid a negative impact on households and the real economy.
(8) À l'exception de la conclusion ou de la modification substantielle de contrats dérivés, il convient que les transactions sur les marchés primaires et les transactions concernant directement les citoyens et les entreprises, comme la conclusion de contrats d'assurance, d'emprunts hypothécaires ou de crédits à la consommation, ou encore les services de paiement, ne relèvent pas du champ d'application de la TTF, afin de ne pas compromettre la levée de capitaux par les entreprises et les pouvoirs publics et d'éviter les incidences néfastes sur les ménages et l'économie réelle.

Electronic Government (e-Government) refers to electronic transactions between governments and citizens or businesses, or between different governmental administrations. e-Government requires the use of information and communication technologies combined with organisational change and new skills in order to deliver better quality public services.
L’administration en ligne fait référence aux transactions électroniques entre les pouvoirs publics et des citoyens ou des entreprises, ou entre différentes administrations publiques. L’administration en ligne nécessite d'associer l’utilisation des technologies de l’information et des communications, à des changements organisationnels et à de nouvelles compétences pour offrir des services publics de meilleure qualité.

Electronic Government (e-Government) refers to electronic transactions between governments and citizens or businesses, or between different governmental administrations.
L’administration en ligne fait référence aux transactions électroniques entre les pouvoirs publics et les citoyens ou les entreprises, ou entre différentes administrations publiques.

(10) ‘politically exposed persons’ means natural persons who are not citizens of the European Union and who are or have been entrusted with prominent public functions, for example Heads of State or Government, prominent politicians, senior government, judicial or military officials, senior executives of state-owned corporations, important political party officials and close family members or close associates of such persons and whose substantial or complex financial or business transactions may represent an enhanced money laundering risk;
(10) "personnes politiquement exposées": les personnes physiques qui ne sont pas ressortissantes de l'Union européenne et qui détiennent ou se sont vu confier une fonction publique importante, par exemple des chefs d'État ou de gouvernement, des hommes politiques éminents, des hauts fonctionnaires du gouvernement et des appareils judiciaire ou militaire, des cadres supérieurs d'entreprises publiques ou des dirigeants politiques importants ainsi que les membres de la famille proche ou les proches associés de telles personnes et qui effectuent des transactions commerciales ou financières importantes ou complexes pouvant représenter un risque accru de blanchiment de capitaux;