Traduction de «transactions include negligence » (Anglais → Français) :

2. Where a payment service user denies having authorised an executed payment transaction, the use of a payment instrument recorded by the payment service provider, including the payment initiation service provider as appropriate, shall in itself not necessarily be sufficient to prove either that the payment transaction was authorised by the payer or that the payer acted fraudulently or failed with intent or gross negligence to fulfil one or more of the obligations under Article 69.
2. Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, l’utilisation d’un instrument de paiement, telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement, y compris le prestataire de services d’initiation de paiement le cas échéant, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération de paiement a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave, à une ou à plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 69.

2. Where a payment service user denies having authorised an executed payment transaction, the use of a payment instrument recorded by the payment service provider, including the payment initiation service provider as appropriate, shall in itself not necessarily be sufficient to prove either that the payment transaction was authorised by the payer or that the payer acted fraudulently or failed with intent or gross negligence to fulfil one or more of the obligations under Article 69.
2. Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, l'utilisation d'un instrument de paiement, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, y compris le prestataire de services d'initiation de paiement le cas échéant, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération de paiement a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 69.

2. Where a payment service user denies having authorised an executed payment transaction, the use of a payment instrument recorded by the payment service provider, including the third party payment service provider as appropriate, shall in itself not necessarily be sufficient to prove either that the payment transaction was authorised by the payer or that the payer acted fraudulently or failed with intent or gross negligence to fulfil one or more of the obligations under Article 61.
2. Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, l'utilisation d'un instrument de paiement, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, y compris le prestataire tiers le cas échéant, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération de paiement a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 61.

The main reason for this was the payment of reimbursements to beneficiaries who had submitted declarations overstating project costs. The causes of the errors in the underlying transactions include negligence, insufficient knowledge of rules that are often complex, and applicants’ wilful attempts to defraud the EU budget.
Les erreurs affectant les opérations sous-jacentes résultent, entre autres, de négligences, d'une méconnaissance des règles souvent complexes et de tentatives présumées de fraude au budget de l'UE par les demandeurs des aides.

248. Notes that, in a great number of transactions affected by error, Member States' authorities had sufficient information to detect and apply corrective measures prior to certification; calls on the Commission to reinforce its assistance to Managing Authorities (MAs), through targeted workshops, guidance notes, circulation of best practices and training of officials responsible for management, given that the majority of errors occur at the first level control,; notes that a constant monitoring of the actual transfer of training measures targeted at the MAs should be established in order to check that knowledge is actually being passed on, giving special attention to what happens at the local level; calls for the establishment of corrective mechanisms, including the introduction of sanctions in clear cases of negligence;
248. souligne que, dans le cas d'un grand nombre d'opérations entachées par des erreurs, les autorités des États membres possédaient des informations suffisantes pour déceler l'erreur et appliquer des mesures correctives avant la certification; demande à la Commission d'accroître son aide aux autorités de gestion par le biais d'ateliers ciblés, de notes d'orientation, de la diffusion de meilleures pratiques et de la formation des agents responsables de la gestion, étant donné que la majorité des erreurs surviennent lors du contrôle de premier niveau; note qu'une surveillance permanente du transfert réel des mesures de formation destinées aux autorités de gestion devrait être mise en place afin de contrôler que les connaissances sont effectivement transmises, une attention particulière étant accordée aux actions menées à l'échelon local; encourage l'établissement de mécanismes de correction, y compris l'application de sanctions en cas de négligence manifeste;