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Vertaling van "trans-border competition lead " (Engels → Frans) :

If they are implemented where they are not genuinely necessary, or if they are badly designed, capacity mechanisms can distort competition, hinder electricity flows across borders and lead to consumers overpaying for electricity.

Si les mécanismes de capacité sont mis en œuvre alors qu'ils ne sont pas vraiment nécessaires ou s'ils sont mal conçus, ils sont susceptibles de fausser la concurrence, d'entraver les flux transfrontaliers d'électricité et d'avoir pour effet que les consommateurs paient leur électricité trop cher.


Unnecessary and badly designed capacity mechanisms can distort competition, hinder electricity flows across borders and lead to consumers overpaying for electricity.The Commission now invites Member States, stakeholders in the electricity sector and others to submit comments on its initial findings.

Des mécanismes de capacité inutiles et mal conçus peuvent fausser la concurrence, entraver les flux transfrontaliers d’électricité et amener les consommateurs à payer leur électricité trop cher.La Commission invite à présent les États membres, les acteurs du secteur de l’électricité et les autres parties intéressées à formuler des observations sur ses constatations initiales.


In addition, competition policy enforcement is an important tool to protect European firms from damaging practices for competitiveness, such as market sharing, capacity hoarding or prevention of cross-border activities, which lead to higher prices.

En outre, la mise en œuvre de la politique de concurrence est un instrument important pour protéger les entreprises européennes de pratiques préjudiciables pour la compétitivité, telles que le partage du marché, l’accumulation de capacités ou la prévention des activités transfrontalières, qui aboutissent à une augmentation des prix.


Deepening financial integration and increasing competition: the CMU should lead to more cross-border risk-sharing and more liquid markets which will deepen financial integration, lower costs and increase European competitiveness.

Approfondir l’intégration financière et intensifier la concurrence: l’UMC se traduira par un plus grand partage transfrontière des risques et des marchés plus liquides, ce qui contribuera à approfondir l'intégration financière, à faire baisser les coûts et à accroître la compétitivité européenne.


ACTIONS The Commission will: Key Action 16: Propose by 2012 a Council and Parliament Decision to ensure mutual recognition of e-identification and e-authentication across the EU based on online 'authentication services' to be offered in all Member States (which may use the most appropriate official citizen documents – issued by the public or the private sector); Other actions: Support seamless cross-border eGovernment services in the single market through the Competitiveness and Innovation Programme (CIP) and Interoperability Solutio ...[+++]

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 16: proposer, d'ici à 2012, une décision du Parlement européen et du Conseil visant à garantir la reconnaissance mutuelle des services d'identification et d'authentification électroniques dans toute l'UE, sur la base de services d'«authentification en ligne» qui devront être fournis dans tous les États membres (qui pourront utiliser les documents officiels les plus appropriés, émanant du secteur public ou du secteur privé). Autres actions: soutenir, grâce au Programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et au programme concernant des solutions d’interopérabilité pou ...[+++]


In addition, competition policy enforcement is an important tool to protect European firms from damaging practices for competitiveness, such as market sharing, capacity hoarding or prevention of cross-border activities, which lead to higher prices.

En outre, la mise en œuvre de la politique de concurrence est un instrument important pour protéger les entreprises européennes de pratiques préjudiciables pour la compétitivité, telles que le partage du marché, l’accumulation de capacités ou la prévention des activités transfrontalières, qui aboutissent à une augmentation des prix.


The general Data Protection Directive 95/46/EC requires in article 17 controllers and processors to take measures to ensure a level of security appropriate to the risks represented by the processing and the nature of the data to be protected in particular if the processing involves the transmission of data over a network. They must implement appropriate technical and organisational measures against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission of data over a network, and against all other unlawful forms of processing.. These provisions have implications for security requirements on networks and information systems used by tho ...[+++]

L'article 17 de la directive générale sur la protection des données 95/46/CE impose aux responsables du contrôle et du traitement de mettre en oeuvre des mesures contre les risques représentés par le traitement et la nature des données à protéger, en particulier si ce traitement inclue la transmission de données sur un réseau ( Ils doivent mettre en oeuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.. Ces dispositions ...[+++]


Ratification of accession by the Member States and candidate countries as well as the approval of the European Parliament require that overall public opinion is favourable to enlargement [1].There is, however, a widespread concern that the opening of the internal market will lead to increased competition, in particular in border regions.

La ratification des adhésions par les États membres et les pays candidats ainsi que leur approbation par le Parlement européen vont de pair avec une opinion publique favorable à l'élargissement [1]. Toutefois, nombreux sont ceux qui craignent que l'ouverture des marchés intérieurs entraînera une concurrence accrue, en particulier dans les régions limitrophes.


(2) Whereas it is essential for individuals and businesses, especially small and medium-sized enterprises, to be able to make credit transfers rapidly, reliably and cheaply from one part of the Community to another; whereas, in conformity with the Commission Notice on the application of the EC competition rules to cross-border credit transfers (4), greater competition in the market for cross-border credit transfers should lead to improved services and ...[+++]

(2) considérant qu'il est essentiel que les particuliers et les entreprises, notamment petites et moyennes, puissent effectuer des virements rapides, fiables et peu coûteux d'une partie à l'autre de la Communauté; que, conformément à la communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence de la Communauté européenne aux systèmes de virements transfrontaliers (4), une plus grande concurrence sur les marché des virements devrait amener une amélioration des services et une baisse des prix;


(3) Whereas the internal market constitutes an area without borders, within which the free movement of goods, persons, capital and services has to be ensured, and where Community measures already adopted or in the process of being adopted require significant exchange of information between individuals, economic operators and administrations; whereas the fact of possessing efficient means of exchanging information is of vital importance for improving the competitiveness of undertakings; whereas these exchanges of information can be e ...[+++]

(3) considérant que le marché intérieur constitue un espace sans frontières, à l'intérieur duquel la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services doit être assurée, et où des mesures communautaires déjà adoptées ou en voie de l'être nécessitent un important échange d'informations entre les particuliers, les agents économiques et les administrations; que le fait de disposer de moyens efficaces pour échanger des informations est d'une importance vitale pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises; que ces échanges d'informations peuvent être assurés par les réseaux transeuropéens de télécommunicatio ...[+++]




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Date index: 2022-10-08
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