Vertaling van "training credits regulation had distorted " (Engels → Frans) :

By a decision of 7 May 2010, the Portuguese Competition Authority held that the Training Credits Regulation had distorted competition on the market in compulsory training for chartered accountants throughout the national territory, in breach of EU law.
Par décision du 7 mai 2010, l’Autorité de la concurrence du Portugal a déclaré que le règlement relatif à l’obtention de crédits de formation avait causé une distorsion de concurrence sur le marché de la formation obligatoire des experts-comptables sur l’ensemble du territoire national, en violation du droit de l'Union.

The Training Credits Regulation, also adopted by the OTOC, provides for two types of training for that purpose: firstly, institutional training (of a maximum duration of 16 hours), which is intended to make the professionals aware of legislative initiatives and amendments and of questions of ethical and professional conduct; this training can be provided only by the OTOC and every chartered accountant must earn 12 institutional training credits per year; secondly, professional training (of a minimum duration of more than 16 hours), consisting of study sessions on topics central to the profession.
Le règlement relatif à l’obtention des crédits de formation, adopté également par l'OTOC, prévoit à cette fin deux types de formation. D'une part, une formation institutionnelle (d'une durée maximale de seize heures), visant à sensibiliser les professionnels aux initiatives et aux modifications législatives ainsi qu’aux questions d’ordre éthique et déontologique.

113. Highlights that Member States with strong vocational training systems have had relatively robust employment markets during the crisis; invites all Member States to examine and introduce such systems together with the social partners and other relevant stakeholders like chambers; notes the challenge of increasing compatibility between the European Credit System for Vocational Education and Training (ECVET) with the European Credit Transfer and Accumulation System (ECTS); also highlights the importance of comparability and increased compatibility between the various national vocational training systems so as to facilitate mobility on the labour market within the relevant job categories;
113. souligne que les marchés de l'emploi des États membres qui disposent de solides systèmes de formation professionnelle ont relativement bien résisté à la crise; invite tous les États membres à examiner et à introduire de tels systèmes en collaboration avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes, comme les chambres de commerce; prend acte du défi que représente le fait de rendre plus compatibles le système européen de crédit d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS); souligne, par ailleurs, qu'il importe que différents systèmes nationaux de formation professionnelle puissent être comparés et être plus compatibles pour faciliter la mobilité de la main-d'œuvre au sein de mêmes catégories professionnelles;

113.Highlights that Member States with strong vocational training systems have had relatively robust employment markets during the crisis; invites all Member States to examine and introduce such systems together with the social partners and other relevant stakeholders like chambers; notes the challenge of increasing compatibility between the European Credit System for Vocational Education and Training (ECVET) with the European Credit Transfer and Accumulation System (ECTS); also highlights the importance of comparability and increased compatibility between the various national vocational training systems so as to facilitate mobility on the labour market within the relevant job categories;
113. souligne que les marchés de l'emploi des États membres qui disposent de solides systèmes de formation professionnelle ont relativement bien résisté à la crise; invite tous les États membres à examiner et à introduire de tels systèmes en collaboration avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes, comme les chambres de commerce; prend acte du défi que représente le fait de rendre plus compatibles le système européen de crédit d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS); souligne, par ailleurs, qu'il importe que différents systèmes nationaux de formation professionnelle puissent être comparés et être plus compatibles pour faciliter la mobilité de la main-d'œuvre au sein de mêmes catégories professionnelles;

27. Subject to the provisions of these regulations, these regulations shall apply to all sums standing to the credit of any account open in the Bank, provided that anything had or done by or in accordance with the directions of the Postmaster General or the Director with respect to deposits made before the coming into force of these regulations, if had or done in accordance with the regulations hereby repealed, shall be deemed to have been lawfully had or done notwithstanding that the provisions of these regulations were not complied with.
27. Sous réserve de ses dispositions, le présent règlement s’applique aux sommes au crédit de tout compte ouvert à la Caisse; sauf que toute chose obtenue ou faite de par directives du ministre des Postes ou du Directeur à l’égard de sommes déposées avant l’entrée en vigueur dudit règlement, si ladite chose a été obtenue ou faite en conformité du règlement révoqué par les présentes, sera réputée avoir été légalement obtenue ou faite, même si les dispositions du présent règlement n’ont pas été observées.

The regulations prohibit over-the-limit fees solely arising from holds placed by merchants; mandate advance disclosure of interest-rate increases prior to their taking effect, even if this information had been included in the credit contract; and require that any disclosure be made by a federally regulated financial institution in language presented in a manner that is clear, simple, and not misleading.
En outre, les dispositions réglementaires: interdisent les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants; exigent que le consommateur soit informé des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figure dans la convention de crédit; et exigent que les renseignements communiqués par les institutions financières sous réglementation fédérale soient présentés dans un langage simple et clair et de façon à ne pas induire en erreur.

4. Where an investor brings action against a credit rating agency for damage caused due to a credit rating issued in breach of this Regulation the burden shall be on the investor to prove that the infringement had an impact on the issued credit rating and that this impact influenced the investor's investment decision.
4. Dès lors qu'un investisseur forme un recours contre une agence de notation pour un préjudice subi en raison d'une notation émise en violation du présent règlement, conformément à l'article 35 bis, paragraphe 1, c'est à l'investisseur qu'il incombe de prouver que l'infraction a eu une incidence sur la notation de crédit émise et que cette incidence a influencé sa décision d'investissement.

The European Credit System will benefit students and pupils who have not had the same chances in the past of working and receiving training in multilingual and intercultural environments as pupils and students from the European Union’s old states have had.
Le système européen de crédits profitera aux étudiants et aux élèves qui n’ont pas eu, dans le passé, les mêmes chances de travailler et de recevoir une formation dans des environnements multilingues et interculturels que les élèves et les étudiants des anciens États membres de l’Union européenne.

the protection provider is regulated in a manner equivalent to the rules laid down in this Directive, or had, at the time the credit protection was provided, a credit assessment by a recognised ECAI which had been determined by the competent authorities to be associated with credit quality step 3, or above, under the rules for the risk weighting of exposures to corporate under Articles 78 to 83;
le fournisseur de protection est soumis à des règles équivalentes à celles prévues par la présente directive, ou faisait l'objet, au moment de la fourniture de la protection, de la part d'un OEEC reconnu, d'une évaluation de crédit associée, par les autorités compétentes, à l'échelon 3 de qualité de crédit ou à un échelon supérieur en vertu des dispositions des articles 78 à 83 relatives à la pondération des expositions sur les entreprises;

The firm had repaid part of the aid (ÖS 67 million) to the Vienna Municipal Council, the sum repaid being the amount of aid which the Commission had deemed incompatible with Article 23 of the Free Trade Agreement. The Commission regarded the repayment as having eliminated the distortion of competition and had accordingly proposed that the Regulation be repealed.
La Commission a estimé que le remboursement partiel de cette aide, effectué par la firme concernée à hauteur d'un montant total de 67 million ÖS au profit de la ville de Vienne, montant correspondant à l'aide considérée comme incompatible avec l'article 23 de l'Accord de libre-échange par la Commission, avait pour effet d'éliminer la distorsion de concurrence relevée antérieurement et a proposé par conséquent l'abrogation de ce règlement.