Traduction de «trademark right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trademark right
droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]

trademark rights
droits de propriété industrielle et commerciale [ propriété industrielle et commerciale ]

trademark rights
droits de propriété industrielle et commerciale | propriété industrielle et commerciale

offer advice on trademarks | provide trademarks advice | consult on trademarks | provide advice on trademarks
donner un avis sur des marques commerciales

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]
marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]
titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]

service marks | trade mark | brands | trademarks
marques commerciales | marques déposées

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

right of access | right to be informed | right to know | right to access | right to information
droit à l'information | droit d'accès

rotate ball skins right side out | turn a ball skin right side out | pull ball skins right side out | turn ball skins right side out
retourner des peaux de ballons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although trademark rights are increasingly secure in the context of the DNS, rights to other categories of names, including place names, names of celebrities and geographical indications may also justify a degree of protection that currently cannot be ensured.
Bien que les droits sur les marques déposées soient de mieux en mieux protégés dans le DNS, les droits portant sur d'autres catégories de noms, comme les noms de lieux, les noms de célébrités et les indications géographiques, pourraient également réclamer une certaine protection qui, à l'heure actuelle, ne peut être assurée.

WIPO's role has effectively been re-instated and a wide range of users and trademark owners have accepted that respect of trademark rights and uniform dispute resolution procedures are a necessary element of the expansion of the use of the Internet into commercial communications world-wide.
L'OMPI a véritablement été rétablie dans ses prérogatives et un grand nombre d'utilisateurs et de propriétaires de marques déposées admettent désormais que les droits sur les marques déposées et l'uniformité des procédures de règlement des litiges sont un élément nécessaire à l'expansion de l'utilisation d'Internet dans le domaine des communications commerciales dans le monde entier.

Under this assumption countries with a high innovation performance are in general characterised by high levels of patenting and the use of other rights, such as design and trademark rights.[4] This correlation is confirmed at the sectoral level, with the sectors where more patents are issued tending to be more innovative.
Compte tenu de cette hypothèse, les pays ayant une performance élevée en matière d'innovation sont en général caractérisés par des niveaux élevés de protection par brevet et d'utilisation d'autres droits, tels que les dessins et modèles et les marques. [4] Cette corrélation est confirmée au niveau sectoriel, les secteurs où davantage de brevets sont publiés sont les plus innovants.

(i) goods, including packaging, bearing without authorisation a trademark identical to the trademark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trademark, and which thereby infringes the trademark-holder's rights under Community law, as provided for by Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trademark(5) or the law of the Member State in which the application for action by the customs authorities is made.
i) les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question, en vertu du droit communautaire et notamment du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(5) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite.

1. This Regulation shall not apply to goods bearing a trademark with the consent of the holder of that trademark or to goods bearing a protected designation of origin or a protected geographical indication or which are protected by a patent or a supplementary protection certificate, by a copyright or related right or by a design right or a plant variety right and which have been manufactured with the consent of the right-holder but are placed in one of the situations referred to in Article 1(1) without the latter's consent.
1. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque, ou aux marchandises sur lesquelles apparaît une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ou qui sont protégées par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, par un droit d'auteur ou un droit voisin, par un droit relatif au dessin ou modèle ou par un droit à obtention végétale, et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1.

Counterfeit goods: goods or trade mark symbols or packaging presented separately, bearing without authorisation a trademark identical to another trademark validly registered, or which cannot be distinguished in its essential aspects and which thereby infringes the trademark-holder's rights.
Marchandises de contrefaçon: marchandises ou signes de marque ou emballages présentés séparément qui portent indûment une marque identique à une autre valablement enregistrée ou qui ne peuvent être distinguées dans leurs aspects essentiels et qui violent les droits du titulaire de la marque en question.

For example, in the case of an audio compact disc the music will be protected by copyright, the technology by patent and the trademark by registered trademark rights.
S'agissant d'un disque compact de musique par exemple, la musique sera protégée par le droit d'auteur, la technologie utilisée par des brevets et la marque par les droits conférés par la marque déposée.

- Those in favour of maintaining the current arrangements argued that an international regime would lower the economic value of trademark rights, which would have a negative impact on research and innovation, and reduce investment, causing higher unemployment.
- Parmi les arguments en faveur du maintien du régime d'épuisement communautaire actuel, figurait la possibilité d'une réduction de la valeur économique des droits conférés par les marques déposées avec un régime d'épuisement international, ce qui aurait des conséquences négatives sur la recherche et l'innovation, et réduirait les investissements, avec pour résultat une augmentation du chômage.

Opinion of the Economic and Social Committee on the "Exhaustion of registered trademark rights"
Avis du Comité économique et social sur "L'épuisement des droits conférés par la marque déposée"

On 13 July 2000 the Economic and Social Committee, acting under the third paragraph of Rule 23 of its Rules of Procedure, decided to draw up an opinion on the Exhaustion of registered trademark rights.
Le 13 juillet 2000, le Comité économique et social a décidé, conformément au paragraphe 3 de l'article 23 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur: "L'épuisement des droits conférés par la marque déposée".