Traduction de «trade-mark licence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade-mark licence
licence de marque

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]
marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

exclusive trade mark licence agreement
accord de licence exclusive de marque

trade mark exploration licence | trade mark operation licence
licence d'exploitation de la marque

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]
marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

Fee for the application for the registration of a licence or another right in respect of a registered EU trade mark (before 1 October 2017, Rule 33(2) of Regulation (EC) No 2868/95; and from that date, Article 22a(2)) or an application for an EU trade mark (before 1 October 2017, Rule 33(2) of Regulation (EC) No 2868/95; and from that date, Article 22a(2)):
Taxe pour la demande d'enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une marque de l'Union européenne enregistrée (avant le 1er octobre 2017, règle 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/95 et, à partir de cette date, article 22 bis, paragraphe 2) ou sur une demande de marque de l'Union européenne (avant le 1er octobre 2017, règle 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/95 et à partir de cette date, article 22 bis, paragraphe 2):

Fee for the application for the registration of a licence or another right in respect of a registered EU trade mark (Article 26(2)) or an application for an EU trade mark (Article 26(2)):
Taxe pour la demande d'enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une marque de l'Union européenne enregistrée (article 26, paragraphe 2) ou sur une demande de marque de l'Union européenne (article 26, paragraphe 2):

In order to ensure the efficient registration of legal acts concerning the European trade mark as object of property and ensure full transparency of the register of European trade marks, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying certain obligations of the applicant regarding specific trade marks, the details on the procedures for entering the transfer of European trade marks, the creation and transfer of a right in rem, the levy of execution, the involvement in an insolvency procedure and the grant or transfer of a licence in the Register and for cancelling or modifying relevant entries.
Pour garantir l'enregistrement optimal des actes juridiques relatifs à la marque européenne en tant qu'objet de propriété et la transparence totale du registre des marques européennes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant certaines obligations que le demandeur doit respecter pour certaines marques, le détail des procédures à suivre pour l'inscription au registre du transfert de marques européennes, de la création et du transfert d’un droit réel, de l'exécution forcée, de l'inclusion dans une procédure d'insolvabilité et de l'octroi ou du transfert d'une licence, ainsi que pour la suppression ou la modification des inscriptions correspondantes.

23. Fee for the application for the registration of a licence or another right in respect of a registered European Union trade mark (Article 162(2)(c), Rule 33(2)) or an application for a European Union trade mark (Article 157(2)(d), Rule 33(4)):
23. Taxe pour la demande d’enregistrement d’une licence ou d’un autre droit sur une marque de l'Union européenne enregistrée (article 162, paragraphe 2, point c; règle 33, paragraphe 2), ou sur une demande de marque de l'Union européenne (article 157, paragraphe 2, point d; règle 33, paragraphe 4):

If a licence has been registered, surrender shall be entered in the Register only if the proprietor of the trade mark proves that he has informed the licensee of his intention to surrender; this entry shall be made on expiry of a period of three months after the date on which the proprietor of the trade mark satisfies the Agency that he has informed the licensee of his intention to surrender it .
Si une licence a été enregistrée, la renonciation n'est inscrite au registre que si le titulaire de la marque justifie qu'il a informé le licencié de son intention de renoncer; l'inscription est faite à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le titulaire de la marque confirme à l'Agence avoir informé le licencié de son intention de renoncer .

If a licence has been registered, surrender shall be entered in the Register only if the proprietor of the trade mark proves that he has informed the licensee of his intention to surrender; this entry shall be made on expiry of a period of three months after the date on which the proprietor of the trade mark satisfies the Agency that he has informed the licensee of his intention to surrender it.
Si une licence a été enregistrée, la renonciation n'est inscrite au registre que si le titulaire de la marque justifie qu'il a informé le licencié de son intention de renoncer; l'inscription est faite à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le titulaire de la marque confirme à l'Agence avoir informé le licencié de son intention de renoncer.

However, the holder of an exclusive licence may bring such proceedings if the proprietor of the trade mark, after formal notice, does not himself bring infringement proceedings within an appropriate period.
Toutefois, le titulaire d'une licence exclusive peut engager une telle procédure si, après mise en demeure, le titulaire de la marque n'agit pas lui-même en contrefaçon dans un délai approprié.

5. On request of one of the parties the grant or transfer of a licence in respect of a Community trade mark shall be entered in the Register and published.
5. Sur requête d'une des parties, l'octroi ou le transfert d'une licence de marque communautaire est inscrit au registre et publié.

If a licence has been registered, surrender shall be entered in the Register only if the proprietor of the trade mark proves that he has informed the licensee of his intention to surrender; this entry shall be made on expiry of the period prescribed by the Implementing Regulation.
Si une licence a été enregistrée, la renonciation n'est inscrite au registre que si le titulaire de la marque justifie qu'il a informé le licencié de son intention de renoncer; l'inscription est faite à l'issue du délai prescrit par le règlement d'exécution.