Vertaling van "european union trade mark " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]
marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]
Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark | EU trade mark | European Union trade mark | CTM [Abbr.] | EUTM [Abbr.]
marque communautaire | marque de l'Union européenne

Community Trade Marks Bulletin | European Union Trade Marks Bulletin | EUTM Bulletin
Bulletin des marques communautaires

European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]
commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]

Canada-European Union Trade Agreement
entente commerciale Canada-Union européenne

bilateral Canada-European Union trade
commerce bilatéral entre le Canada et l'Union européenne

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Trade Union Institute [ ETUI-REHS | European Trade Union Institute for Research, Education and Health and Safety ]
Institut syndical européen [ ETUI-REHS | Institut syndical européen pour la recherche, la formation et la santé-sécurité | ISE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to reconcile the need to ensure the effective enforcement of trade mark rights with the necessity to avoid hampering the free flow of trade in legitimate goods, the entitlement of the proprietor of the EU trade mark should lapse where, during the subsequent proceedings initiated before the European Union trade mark court (‘EU trade mark court’) competent to take a substantive decision on whether the EU trade mark has been infringed, the declarant or the holder of the goods is able to prove that the proprietor of the EU trade mark is not entitled to prohibit the placing of the goods on the market in the country of final destination.
Afin de concilier la nécessité d'assurer le respect effectif des droits liés aux marques et celle d'éviter d'entraver le libre cours des échanges de produits légitimes, il convient que le droit conféré au titulaire de la marque de l'Union européenne s'éteigne lorsque, au cours de la procédure ultérieure engagée devant le tribunal des marques de l'Union européenne compétent pour prendre une décision de fond sur la question de savoir s'il a été porté atteinte à la marque de l'Union européenne, le déclarant ou le détenteur des produits est en mesure de prouver que le titulaire de la marque de l'Union européenne n'a pas le droit d'interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination finale.

The term ‘Community trade mark’ is replaced by ‘European Union trade mark (“EU trade mark”)’ in Article 1(1); and elsewhere in the Regulation, it is replaced by ‘EU trade mark’ and any necessary grammatical changes are made.
Dans l'ensemble du règlement, l'expression «marque communautaire» est remplacée par «marque de l'Union européenne» et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires.

1. A trade mark for goods or services which is registered in accordance with the conditions contained in this Regulation and in the manner herein provided is hereinafter referred to as a ‘European Union trade mark (“EU trade mark”)’.
1. Les marques de produits ou de services enregistrées dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement sont ci-après dénommées «marques de l'Union européenne».

Trade mark protection in the Member States coexists with protection available at Union level through European Union trade marks (‘EU trade marks’) which are unitary in character and valid throughout the Union as laid down in Council Regulation (EC) No 207/2009 (4).
La protection des marques dans les États membres coexiste avec la protection offerte, au niveau de l'Union, pour les marques de l'Union européenne, qui ont un caractère unitaire et qui sont valides dans toute l'Union, comme prévu par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil (4).

It also sets forth provisions enhancing the administrative cooperation of national central industrial property offices between themselves and with the European Union Trade Mark and Design Agency (Articles 52 and 53).
Cette proposition comporte également des dispositions qui améliorent la coopération administrative des services centraux de la propriété industrielle des États membres entre eux et avec l’Agence de l’Union européenne pour les marques et les dessins et modèles (articles 52 et 53).

In line with the Common approach on decentralised Agencies, agreed in July 2012 by the European Parliament, the Council and the Commission, the name 'Office for Harmonisation in the Internal Market (trade marks and designs) ' should be replaced by 'European Union Trade Marks and Designs Agency' (hereinafter 'the Agency').
Conformément à l'approche commune sur les agences décentralisées adoptée en juillet 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, il convient de remplacer le nom «Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)» par «Agence de l'Union européenne pour les marques et les dessins et modèles» (ci-après dénommée, «l’Agence»).

(37) Member States' central industrial property offices should cooperate with each other and with the European Union Trade Marks and Designs Agency (‘the Agency’) in all fields of trade mark registration and administration in order to promote convergence of practices and tools, such as the creation and updating of common or connected databases and portals for consultation and search purposes.
(37) Les services centraux de la propriété industrielle des États membres devraient coopérer entre eux et avec l'Agence de l'Union européenne pour les marques et les dessins et modèles (ci-après «l'Agence») dans tous les domaines de l'enregistrement et de l'administration des marques afin de promouvoir la convergence des pratiques et des outils, notamment par la création et la mise à jour de bases de données communes ou connectées et de portails de consultation et de recherche.

Regarding the name of the agency, it is proposed to rename it as the ‘European Union Trade Marks and Designs Agency’ (hereinafter ‘the Agency’), to enhance the functions of its Management Board, to align selection procedures for senior officials and to provide for annual and multi-annual work programmes and regular evaluations.
En ce qui concerne le nom de l’agence, il est proposé de la rebaptiser «Agence de l'Union européenne pour les marques et les dessins et modèles» (ci-après dénommée, «l'Agence»), de renforcer les compétences de son conseil d’administration, d’aligner les procédures de sélection des hauts fonctionnaires et de prévoir des programmes de travail annuels et pluriannuels et des évaluations régulières.

1. A trade mark for goods or services which is registered in accordance with the conditions contained in this Regulation and in the manner herein provided is hereinafter referred to as a ►M1 ‘European Union trade mark (“EU trade mark”)’ ◄
1. Les marques de produits ou de services enregistrées dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement sont ci-après dénommées «►M1 marques de l'Union européenne ◄ ».