Traduction de «trade secretary would stop » (Anglais → Français) :

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

At committee, prior to the clause-by-clause review of Bill C-24, my colleague, the member for Vancouver Kingsway, proposed a motion to the international trade committee that would stop the implementation of the Canada-Panama trade agreement until Panama agreed to sign a tax information exchange agreement.
Lors de l'étude en comité, avant l'étude article par article du projet de loi C-24, mon collègue, le député de Vancouver Kingsway, a proposé une motion qui arrêterait la mise en oeuvre de l'accord commercial entre le Canada et le Panama jusqu'à ce que le Panama accepte de signer l'accord d'échange de renseignements fiscaux.

Prior to clause-by-clause review of Bill C-24, our critic from Vancouver Kingsway proposed to the Standing Committee on International Trade a motion that would stop implementation of the Canada-Panama trade agreement until Panama agreed to sign a tax information exchange agreement, called TIEA.
Avant l'étude article par article du projet de loi C-24, notre porte-parole, le député de Vancouver Kingsway, a proposé au Comité permanent du commerce international une motion qui empêcherait la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama jusqu'à ce que le Panama accepte de signer un accord d'échange de renseignements fiscaux.

When our trade critic sought, through a motion in the international trade committee, to delay the implementation of the agreement until Panama agreed to tie into the tax information exchange agreement, which would stop the money laundering and tax cheating, the motion was defeated by both the Conservatives and the Liberals in committee.
En effet, lorsque notre porte-parole en matière de commerce a présenté, au Comité du commerce international, une motion visant à retarder la mise en oeuvre de l'accord jusqu'à ce que le Panama accepte de signer l'accord d'échange d'informations fiscales — lequel mettrait un terme au blanchiment d'argent et à l'évasion fiscale —, tant les conservateurs que les libéraux l'ont rejetée.

Finally, Mr President, Commissioner, I would like to take this opportunity to make a comment to the Council: it is now time that, in a Europe in which there is free movement of services, goods, capital and people, in which twelve of the Member States have the same monetary policy, in which we all share an international trade policy, we stop pretending that the decisions that we take about energy only affect us.
Enfin, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais profiter de cette occasion pour faire un commentaire à l’intention du Conseil: dans une Europe où les services, les biens, les capitaux et les personnes circulent librement, où douze des États membres possèdent la même politique monétaire, où nous partageons tous une politique commerciale internationale, le moment est venu pour nous de cesser de prétendre que les décisions que nous prenons en matière d’énergie n’ont d’incidence que sur nous-mêmes.

The other risk, if Canada decided simply to stop these imports from all its trading partners, would probably take the form of a trade challenge from the United States.
L'autre risque, si le Canada décidait tout simplement de mettre fin à ces importations de tous ses partenaires commerciaux, prendrait vraisemblablement la forme d'une contestation commerciale de la part des États-Unis.

How can the minister claim there is no problem, since otherwise, the U.S. Trade Secretary would stop writing to his Canadian counterpart, the Minister for International Trade.
Qu'elle ne vienne donc pas nous dire qu'il n'y a pas de problème là, parce que sinon, la secrétaire d'État au Commerce américain arrêterait d'écrire à son collègue, le ministre du Commerce international. Donc, il y a un problème.

B. whereas CITES is the largest wildlife conservation agreement in existence with 148 parties to the Convention, which seeks to stop or regulate international trade that would be damaging or ultimately cause the extinction of a species,
B. considérant que la CITES est actuellement, avec 148 signataires, la principale convention pour la conservation de la vie sauvage, et qu'elle vise à juguler ou réguler le commerce international qui pourrait être dommageable à une espèce ou provoquer son extinction définitive,

B. whereas the CITES is the largest wildlife conservation agreement in existence with 148 parties to the Convention, which seeks to stop or regulate international trade that would be damaging or ultimately cause the extinction of a species,
B. considérant que CITES est actuellement, avec 148 signataires, la principale convention pour la conservation de la vie sauvage, et qu'elle vise à juguler ou réguler le commerce international qui pourrait être dommageable à une espèce ou provoquer son extinction définitive,