Vertaling van "total producer subsidy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

production subsidy [ producer subsidy ]
subvention à la production

producer-subsidy equivalent | production-subsidy equivalent | PSE [Abbr.]
équivalent subvention à la production | ESP [Abbr.]

producer aid | producer subsidy | production aid
aide a la production

producer subsidy equivalent
équivalent subvention à la production

producer subsidy equivalent | PSE [Abbr.]
équivalent subvention à la production | ESP [Abbr.]

Regulation respecting subsidies and payments to fishermen or producers to promote the development of commercial fishing
Règlement sur les subventions et les paiements versés à des pêcheurs ou des producteurs pour promouvoir le développement de la pêche commerciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Where the subsidy is not granted by reference to the quantities manufactured, produced, exported or transported, the amount of countervailable subsidy shall be determined by allocating the value of the total subsidy, as appropriate, over the level of production, sales or exports of the products concerned during the investigation period for subsidisation.
2. Lorsque la subvention n'est pas accordée par référence aux quantités fabriquées produites, exportées ou transportées, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est déterminé en répartissant, de façon adéquate, la valeur de la subvention totale sur le niveau de production, de vente ou d'exportation du produit en question au cours de la période d'enquête.

In accordance with Article 7(2) of the basic Regulation, this subsidy amount (numerator) has been allocated over the total sales turnover of the cooperating exporting producers during the IP, because the subsidy is not contingent upon export performance and was not granted by reference to the quantities manufactured, produced, exported or transported.
En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant (numérateur) a été réparti sur le chiffre d'affaires total des ventes réalisé au cours de la période d'enquête par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, car la subvention n'est pas subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

In accordance with Article 7(2) of the basic Regulation this subsidy amount (numerator) has been allocated over the total sales turnover of the co-operating exporting producers during the IP, because the subsidy is not contingent upon export performance and was not granted by reference to the quantities manufactured, produced, exported or transported.
Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d'affaires total des ventes réalisé au cours de la période d'enquête par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, car la subvention n'est pas subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

The questionnaire for exporting producers will request information on, inter alia, the structure of the exporting producer's company(ies), the activities of the company(ies) in relation to the product under investigation, the total sales of the company(ies) and of the product under investigation and the amount of financial contribution and benefit from the alleged subsidies or subsidy programmes.
Les producteurs-exportateurs indiqueront, dans le questionnaire qui leur est destiné, des informations sur, entre autres, la structure de leur(s) société(s), les activités de celle(s)-ci en relation avec le produit soumis à l’enquête, le total des ventes de la (des) société(s) et dudit produit, ainsi que le montant de la contribution financière et des avantages obtenus au titre des subventions ou programmes de subvention en cause.

R. whereas producer support estimates (PSEs) show that total farm support in the EU has been gradually decreasing since 2000 and is now comparable on a per capita basis with the level of support in the EU's major trading partners, while other trading partners have maintained and increased trade-distorting subsidies over the last few years,
R. considérant qu'il ressort de l'estimation du soutien à la production (ESP) que le soutien total aux agriculteurs dans l'Union diminue progressivement depuis 2000 et qu'il est maintenant, par tête, comparable au niveau de soutien dans les grands partenaires commerciaux de l'Union, alors que d'autres partenaires commerciaux ont maintenu, voire renforcé ces dernières années des subventions qui faussent les échanges,

In the course of reforming our agricultural policy, we need to consider having a regulation for small producers and how we can find a much simpler method for such holdings which, from various budget chapters, we often give a total of just a few hundred to a few thousand euro in premiums, without losing sight of our objectives and producing a lack of clarity in the granting of subsidies.
Dans le cadre de la réforme de notre politique agricole, nous devons envisager la mise en place d’un règlement pour les petits producteurs et tenter de trouver une solution plus simple pour les exploitations agricoles auxquelles nous n’accordons parfois des primes, au titre des différents chapitres budgétaires, que pour un montant total d’à peine quelques centaines, voire quelques milliers d’euros, sans perdre de vue nos objectifs et en évitant d’engendrer une confusion autour de l’octroi des subventions.

The Agricultural Bank of Greece (ATE) asks all tobacco-producing members of the tobacco producer groups (OPAK) to sign a direct debit with the ATE – a practice which is totally illegal, coercive, improper and carried out with the complicity of the Greek Government. The bank requires this before it will give letters of guarantee to OPAK, which will then deposit them with the Payment and Inspection Agency for Community Subsidies (OPEKEPE) in order to collect advance payment of the tobacco subsidy.
De façon tout à fait illégale, contraignante et abusive, et avec la complicité du gouvernement grec, la Banque agricole de Grèce (ATE) exige, en vue de fournir aux groupements de producteurs de tabac brut (OPAK) les lettres de garantie bancaire que ceux-ci sont tenus de déposer auprès de l’organisme de paiement et de contrôle des aides communautaires (OPEKEPE) s’ils veulent percevoir les avances sur les aides au tabac, de tous les producteurs membres de l’OPAK qu’ils signent une procuration permanente qui donnera, entre autres, mandat à l’ATE pour transférer de leurs comptes les sommes que celle-ci jugera comme étant dues à cette dernière ou à des tiers.

Where a subsidy is not granted by reference to the quantities manufactured, produced, exported or transported, the amount of the subsidy is determined by spreading the value of the total subsidy over the level of production, sales or exports of the product during the investigation period.
Lorsqu’une subvention n’est pas accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées, le montant de la subvention est déterminé en répartissant la valeur de la subvention totale sur le niveau de production, de vente ou d’exportation du produit pour la période de l’enquête.