Systematic and comprehensive impact assessment of proposed Community legislation, as well as consultation of business and all other interested parties, must be carried out by the Commission and, subsequently, taken into account at the decision-making level, to ensure that a balanced approach is maintained in the EU framework and that European enterprises remain competitive and operate on a level playing field in the global economy.
€? Il importe que la Commission soumette toute proposition de législation communautaire à une évaluation d'impact approfondie et systématique et consulte les entreprises et toutes les autres parties intéressées, et qu'ensuite les décideurs tiennent compte de ce travail, afin de s'assurer qu'une approche équilibrée est constamment suivie dans le cadre de l'UE et que les entreprises européennes restent compétitives et opèrent sur un pied d'égalité dans l'économie mondiale.