In order to determine whether the imbalance arises ‘contrary to the requirement of good faith’, it must be assessed whether the seller or supplier, dealing fairly and equitably with the consumer, could reasonably assume that the consumer would have agreed to such a term in individual contract negotiations.
Afin de savoir si le déséquilibre est créé « en dépit de l’exigence de bonne foi », il importe de vérifier si le professionnel, en traitant de façon loyale et équitable avec le consommateur, pouvait raisonnablement s’attendre à ce que ce dernier accepte une telle clause à la suite d’une négociation individuelle.