Traduction de «tool which seems » (Anglais → Français) :

Senator Di Nino: With vote 5, you seem to be saying that it is a tool which is needed from time to time where situations arise where the effective and proper functioning of government may be impacted if the department or agency does not have sufficient funds to continue, for whatever reason, even if it is deemed to be a mistake — someone made an error somewhere — whether it is foreseen or otherwise.
Le sénateur Di Nino : Vous semblez dire que le crédit 5 est utilisé de temps à autre lorsque le fonctionnement normal et efficace du gouvernement risque d'être compromis si un ministère ou un organisme gouvernemental ne dispose pas de suffisamment de fonds pour continuer ses activités, pour quelque raison que ce soit, même si elle découle d'une erreur, prévisible ou non.

I purchased approximately $3,500 worth of tools, which does not seem like much, but at that time the expected salary was only about $21,000.
J'ai acheté des outils d'une valeur approximative de 3 500 $; la somme ne paraît peut-être pas énorme, mais à l'époque on ne pouvait prétendre qu'à un salaire d'environ 21 000 $.

Indeed, even the justice minister's report, which seems to serve as the policy basis for Bill C-13, recommends the creation of new investigative tools in which “the level of safeguards increases with the level of privacy interest involved”.
En outre, on voit jusque dans un rapport du ministre de la Justice, qui semble servir de fondement stratégique au projet de loi C-13, une recommandation visant la création de nouveaux outils d'enquête qui « garantiraient que le degré de protection augmente avec l'étendue du droit à la vie privée en jeu ».

26. Considers that a clarification is needed on what constitutes ‘unjustified geo-blocking’, taking into account the consultation; recalls that that there are configurations which make geo-blocking necessary, especially with the aspect of cultural diversity in view, in regard to which it is often a tool for preventing monopolisation of the market; notes that a territorial limitation seems necessary where the costs for offering content or services across borders are not covered and where refinancing is not available;
26. estime nécessaire de préciser ce qui constitue un blocage géographique "injustifié", en tenant compte de la consultation; rappelle qu'il existe des configurations dans lesquelles le blocage après localisation est nécessaire, en particulier dans la perspective de la diversité culturelle, dans le cadre de laquelle il s'agit souvent d'un instrument de prévention de la monopolisation du marché; fait observer qu'une limitation territoriale semble nécessaire lorsque les coûts relatifs à l'offre de contenus ou de services au-delà des frontières ne sont pas couverts et que le refinancement n'est pas disponible;

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;
X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

In this case, however, since the RCMP and security agents have not used this tool and have never publicly expressed to the government the need for such a tool, it seems clear to me that we should not have it, because experience has shown that, while a government can seem very respectful of fundamental rights at the outset, the pressure of certain events can tempt it to be much less respectful. Mr. Speaker, during the hearings into the former bill, Bill S-3 at the Senate, the previous incarnation of this legislation, some folks raised issues about investigative hearings saying that it was a change in how our judicial system worked, that it put judges in the position of having to lead an investigation which was not their usual role and that that was problematic in our system of justice.
Dans ce cas-ci, par contre, la GRC et les agents de sécurité n'ayant pas utilisé cet outil et n'ayant jamais exprimé publiquement au gouvernement qu'ils en avaient besoin, il me semble clair qu'on ne devrait pas les mettre parce que nous savons d'expérience que, bien qu'un gouvernement puisse paraître au départ très respectueux des droits fondamentaux, la tentation est forte de l'être beaucoup moins devant la pression de certains événements, Monsieur le Président, lors des audiences du comité sénatorial sur le prédécesseur de ce projet de loi, le projet S-3, d'aucuns ont prétendu que les investigations changeaient la manière dont fonctionne notre système de justice en donnant aux juges le pouvoir de faire enquête, ce qui s'éloigne de leur rôle traditionnel et pourrait devenir un problème.

To conclude, I would say that with Frontex we now have a tool which seems to work. We will look at what improvements can be made to Frontex and to its operations as the need arises.
Je dirai, en conclusion, que nous avons maintenant, avec Frontex, un outil qui nous semble en état de marche et nous serons amenés au fur et à mesure à examiner quelles peuvent être les améliorations à apporter à Frontex et aux opérations dont Frontex a la charge.

It seems the decision to remove this important tool, which has caused farmers tens of millions of dollars in losses every year, was based on that.
Il semble que la décision d'interdire ce moyen d'extermination important, décision qui a causé aux agriculteurs des pertes de dizaines de millions de dollars chaque année, était fondée sur ces documents.

However, we do not share your judgement regarding the new fleet management tools, which were determined as part of the reform of the common fisheries policy: you seem to believe that these new tools will not bring a reduction in the overcapacity of the Community fleet.
En revanche, sur un point nous ne partageons pas votre jugement sur les nouveaux outils de gestion de la flotte, qui ont été décidés dans la réforme de la politique commune de la pêche: vous semblez considérer que ces nouveaux outils ne permettront pas de réduire la surcapacité de la flotte communautaire.