Vertaling van "tool which enables adr entities " (Engels → Frans) :

The aim of the proposed plan is to make common tools, which enable prompt and effective action to be taken in the event of banking failures, available to EU countries.
L’objectif du plan proposé est de mettre à disposition des pays de l’UE des outils communs qui permettent une action rapide et efficace en cas d’éventuelle défaillance bancaire.

The RSPP has contributed to a more efficient use of spectrum by promoting spectrum sharing approaches e.g. by setting the goal of 1200 MHz for wireless broadband, and by initiating the process of the spectrum inventory which will be a tool to enable the Commission and Member States to define more fact-based policy.
Le programme en matière de politique du spectre radioélectrique a rendu l'utilisation du spectre plus efficace en promouvant des approches favorisant l’utilisation partagée de ce dernier, par exemple avec l’objectif des 1 200 MHz réservés aux services sans fil à haut débit, et en engageant le processus d'inventaire du spectre, qui permettra à la Commission et aux États membres de définir une politique davantage fondée sur les faits.

The ODR platform should offer, free of charge, an electronic case management tool which enables ADR entities to conduct the dispute resolution procedure with the parties through the ODR platform.
La plateforme de RLL devrait proposer gratuitement un outil de gestion électronique des affaires qui permette aux entités de REL de mener la procédure de règlement des litiges avec les parties par l'intermédiaire de la plateforme de RLL.

9. The TSOs of each capacity calculation region applying the flow-based approach shall establish and make available a tool which enables market participants to evaluate the interaction between cross-zonal capacities and cross-zonal exchanges between bidding zones.
9. Les GRT de chaque région de calcul de la capacité appliquant l'approche fondée sur les flux créent et mettent à disposition un outil qui permet aux acteurs du marché d'évaluer l'interaction entre les capacités entre zones et les échanges entre zones de dépôt des offres.

The sale of business tool should enable the sale of the entity or parts of its business to one or more purchasers without the consent of shareholders.
L'instrument de cession des activités devrait permettre de vendre l'entité ou certaines de ses activités à un ou plusieurs acquéreurs sans l'accord des actionnaires.

The resolution tools include a sale of business tool which will enable authorities to effect a sale of the credit institution or parts of its business to one or more purchasers without the consent of shareholders; [21] a bridge bank tool which would enable authorities to transfer some or all the business of a failing credit institution (including its deposits or mortgage book) to a temporary bridge bank; [22] an asset separation tool to enable authorities to transfer under-performing or 'toxic' assets to a separate vehicle (a 'bad bank') in order to 'cleanse' the balance sheet of a troubled bank; and a debt write down tool which is discussed further in Section 3.6.
Les instruments de résolution comprennent: la vente par les autorités de l'établissement de crédit ou de certaines de ses activités à un ou plusieurs acheteurs, sans l'accord des actionnaires[21]; le recours à une banque relais, à laquelle les autorités pourraient transférer tout ou partie des activités d'un établissement de crédit défaillant (y compris ses dépôts ou son portefeuille de crédits hypothécaires)[22]; la séparation des actifs, qui permettrait aux autorités de transférer les actifs improductifs ou «toxiques» d'une banque en difficulté vers un véhicule de gestion distinct (une structure de défaisance) et de «nettoyer» ainsi son bilan; et la réduction des créances, décrite plus avant au point 3.6.

Citizens, legal professionals and national authorities should therefore have a tool which enables case law to be searched easily.
Les citoyens, les professionnels du droit et les autorités nationales doivent donc disposer d’un outil qui permette de rechercher facilement cette jurisprudence.