Vertaling van "today's verdict against " (Engels → Frans) :

The Commission is also requesting further information from Greece about the national system of penalties set up in accordance with EU type approval legislation.The Commission also closed today the case against Lithuania, considering that the penalty system put into place is compatible with EU legislation.
La Commission demande également des éclaircissements supplémentaires à la Grèce en ce qui concerne le système national de sanctions mis en place conformément à la législation de l'Union sur la réception par type. Elle a par ailleurs clôturé aujourd'hui la procédure à l'encontre de la Lituanie, estimant que le système de sanctions mis en place est compatible avec la législation de l'Union.

The Commission launched today infringement procedures against the Czech Republic, Hungary and Poland for non-compliance with their obligations under the 2015 Council Decisions on relocation.
La Commission a ouvert aujourd'hui des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu des décisions du Conseil de 2015 sur la relocalisation.

The Commission closed today infringement procedures against Greece and Slovakia.
La Commission a clôturé aujourd'hui des procédures d'infraction engagées contre la Grèce et la Slovaquie.

Today, the EU has launched the Spotlight initiative together with the UN, showing with this its firm commitment against all forms of violence against women and girls.
Aujourd'hui, l'UE lance l'initiative «Spotlight» conjointement avec les Nations unies pour montrer qu'elle est fermement décidée à lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles.

As part of today's Anti Tax Avoidance Package the Commission adopted two legislative proposals that call on Member States to take a stronger and more coordinated stance against companies that seek to avoid paying their fair share of tax and to implement the international standards against base erosion and profit shifting.
Dans le cadre du paquet de mesures de lutte contre l'évasion fiscale adopté aujourd'hui, la Commission a adopté deux propositions législatives appelant les États membres à une réponse plus ferme et mieux coordonnée à l'égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l'impôt, ainsi qu'à mettre en œuvre les normes internationales contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Expresses serious concern at the verdict in the recent second trial and conviction of Michail Khodorkovsky and Platon Lebedev; emphasises that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against the two, and calls for an independent judicial review to be conducted in connection with the pending appeal against the verdict; demands that the Russian authorities do all in their power to improve the judicial system, in line with President Medvedev’s pledges to ensure greater justice and transparency;
note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medvedev en vue d'un renforcement de la justice et de la transparence;

On 11 August 2009, the European Union condemned the verdict against Daw Aung San Suu Kyi and announced that it will respond with additional targeted restrictive measures.
Le 11 août 2009, l’Union européenne a condamné le verdict rendu contre Daw Aung San Suu Kyi et a annoncé qu’elle réagirait par des mesures restrictives ciblées supplémentaires.

The office for the fight against corruption and organised crime continues to be active and has issued indictments and secured verdicts – notably in the Croatian Privatisation Fund (Maestro) case - in some important cases.
Le bureau de répression de la corruption et de la criminalité organisée reste actif et a délivré des actes d'accusation et prononcé des jugements assortis de garanties - notamment dans l'affaire du fonds de privatisation croate (Maestro) - dans des affaires importantes.

With regard to Court proceedings on discrimination against minorities, there are no indication of any verdicts in which discrimination against minorities or criminal guilt for spreading racial hatred has been established.
En ce qui concerne les procédures judiciaires relatives à la discrimination à l'encontre des minorités, aucun verdict n'aurait apparemment été prononcé dans lequel une quelconque discrimination envers les minorités ou une responsabilité pénale liée à la propagation de la haine ethnique aurait été établie.

Within that total, the amount funded by business should rise to around two thirds, as against 55% today.
Sur ce total, la part financée par les entreprises devrait passer à environ deux tiers, contre 55 % aujourd'hui.