Traduction de «secured verdicts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

snap verdict [ snap division verdict | snap vote verdict ]
vote surprise [ vote-surprise | vote de surprise ]

directed verdict | instructed verdict
verdict imposé

verdict of guilty [ verdict of guilt | guilty verdict ]
verdict de culpabilité

Open verdict
décès de cause indéterminée

aider by verdict [ cure by verdict ]
décision sur un vice de forme [ jugement sur un vice de forme ]

verdict of acquittal | verdict of not guilty
jugement d'acquittement

advance in current account secured | advance to client secured | advance to customer secured | current account advance secured | current secured loan | loan and advance to customer secured
compte courant débiteur gagé

General Secretariat of the Council Security Office | GSC Security Office | Safety and Security | Safety and Security Directorate | Security Office | Security Office of the GSC | GSCSO [Abbr.]
Bureau de sécurité | Bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil | Direction sûreté et sécurité

Medium secure unit
unité à sécurité moyenne

Social security benefits
prestations de sécurité sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the statement of 19 August 2015 by the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Federica Mogherini, on the verdict against Estonian police officer Eston Kohver,
– vu la déclaration du 19 août 2015 de M Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), sur la sentence prononcée contre le policier estonien Eston Kohver,

This does not mean, and I do not want to criticize the comments that you have just made with regard to security, that there is no need to protect jurors, particularly with regard to organized crime, but it is nevertheless a consideration to keep in mind: those two jurors, to the extent that they will never take part in the deliberations, will never be able to influence the final verdict, and thus become by that very fact less interesting.
Cela ne veut pas dire, je ne veux rien dénigrer des remarques que vous venez de faire au niveau de la sécurité, du besoin de protéger les jurés, particulièrement dans un contexte de crime organisé, mais c'est quand même une considération à garder à l'esprit : ces deux jurés, dans la mesure où ils ne feront jamais partie du délibéré, n'auront jamais une influence sur le verdict final et en deviennent par le fait même moins intéressants.

– having regard to the statements by EU High Representative / Vice-President of the Union for Foreign Affairs and Security Policy Catherine Ashton of 1 February 2012 on the continued crackdown on civil society in Egypt; having regard to the statement of the spokesperson of the HR/VP on new NGO law of 2 June 2013; having regard to the joint statement of the HR/VP and the European Commissioner for EU Enlargement and Neighbourhood Policy, Štefan Füle, on the Egyptian NGO trial verdicts of 5 June 2013,
– vu les déclarations du 1er février 2012 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Catherine Ashton, sur la répression incessante menée à l'encontre de la société civile en Égypte, vu la déclaration du porte-parole de la VP/HR sur la nouvelle législation du 2 juin 2013 sur les ONG; vu la déclaration commune du 5 juin 2013 de la VP/HR et de Štefan Füle, commissaire responsable de la politique d'élargissement et de voisinage de l'Union sur les décisions de justice prises à l'encontre d'ONG égyptiennes,

11. Welcomes the changes to the code of criminal procedure and to the law on the execution of punitive and security measures to allow the use in court of languages other than Turkish, and looks forward to the rapid implementation of the new rules; welcomes the entry into force on 19 January 2013 of the law on payment of compensation for long trial durations and late, partial or non-execution of court verdicts, and expresses the hope that the domestic remedy foreseen will decrease the number of pending cases against Turkey at the ECtHR;
11. se félicite des changements apportés au code de procédure pénale et à la loi sur l'exécution des mesures à caractère répressif et sécuritaire, qui autorisent le recours à une langue autre que le turc dans les tribunaux, et espère une application rapide de ces changements; salue l'entrée en vigueur, le 19 janvier 2013, de la loi sur le versement d'une indemnisation en cas de procès d'une longueur excessive, de non-exécution ou d'exécution tardive ou partielle d'une décision de justice, et espère que la voie de recours nationale prévue contribuera à diminuer le nombre d'affaires pendantes engagées contre la Turquie devant la Cour européenne des droits de l'homme;

– having regard to the verdict of the Pechersk District Court in Ukraine in the case of Ms Yulia Tymoshenko issued on 11 October 2011, and second criminal case opened against Yulia Tymoshenko by Ukraine’s Security Service as announced on 13 October 2011,
– vu le verdict prononcé le 11 octobre 2011 par le tribunal de l'arrondissement de Petchersk (Ukraine) dans le procès de M Ioulia Timochenko et l'ouverture, par les services de sécurité ukrainiens, d'une nouvelle procédure pénale à l'encontre de MIoulia Timochenko, annoncée le 13 octobre 2011,

The office for the fight against corruption and organised crime continues to be active and has issued indictments and secured verdicts – notably in the Croatian Privatisation Fund (Maestro) case - in some important cases.
Le bureau de répression de la corruption et de la criminalité organisée reste actif et a délivré des actes d'accusation et prononcé des jugements assortis de garanties - notamment dans l'affaire du fonds de privatisation croate (Maestro) - dans des affaires importantes.

12. Urges the Commission to integrate in its dialogues with third countries in the field of freedom, security and justice cooperation, evidence drawn from the European Court of Human Rights' verdicts on human rights violations, and therefore to further promote the rule of law, good governance, democracy and respect for human rights in all ongoing cooperation with third countries and regions; underlines the need for the EU to use its conventional relations and instruments with third countries as an incentive for them to adopt and implement relevant international standards and obligations on JHA issues;
12. invite instamment la Commission à intégrer, dans le dialogue qu'elle mène avec les pays tiers concernant la coopération dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, des éléments de fait établis par les verdicts de la Cour européenne des droits de l'homme et concernant des cas de violations de ces droits et à promouvoir ainsi davantage l'État de droit, la bonne gouvernance, la démocratie et le respect des droits de l'homme dans l'ensemble de la coopération actuelle avec les pays et régions tiers; souligne que l'UE doit utiliser les relations et instruments qui la lient traditionnellement à des pays tiers pour inciter ceux-ci à adopter et à appliquer les normes et obligations internationales pertinentes en matière de JAI;

"We greatly welcome yesterday's decision by the Egyptian Court of Cassation to uphold the appeal of Dr Saad Ibrahim and his co-accused against the trial verdicts of imprisonment by the State Security Court of 29 July 2002, and to order a full re-trial. We are pleased to learn that Dr Saad Ibrahim and his three other imprisoned co-defendants have now been released from prison", Commissioner Chris Patten said following the decision by Egypt's Court of Cassation to overturn the 29 July verdict by the State Security Court in the case of Dr. Saad Eddin Ibrahim.
À la suite de la décision prise par la Cour de cassation d'annuler le jugement rendu le 29 juillet par la Cour de sécurité de l'État dans l'affaire du dr. Saad Ibrahim, le commissaire Chris Patten s'est exprimé en ces termes: "Nous saluons vivement la décision prise hier par la Cour égyptienne de cassation de recevoir le pourvoi formé par le dr. Saad Ibrahim et ses co-inculpés contre les peines d'emprisonnement prononcées par la Cour de sécurité de l'État le 29 juillet 2002. Nous sommes heureux d'apprendre que le dr. Saad Ibrahim et ses trois co-inculpés emprisonnés ont été libérés".

This is the second time that the Court of Cassation has overturned the verdict of the State Security Court on procedural grounds.
C'est la deuxième fois que la Cour de cassation annule pour raisons de forme la sentence prononcée par la Cour de sécurité de l'État.

Recalling its statements of 2 October and 27 November 1998, the European Union notes that the verdict now delivered comes at the end of a process in which Datuk Seri Anwar Ibrahim was initially detained under the Internal Security Act, was seriously injured in police custody, and was throughout denied bail.
Rappelant ses déclarations du 2 octobre et du 27 novembre 1998, l'Union européenne constate que la sentence qui vient d'être rendue marque le terme d'un processus au cours duquel Datuk Seri Anwar Ibrahim a d'abord été arrêté aux termes de la loi sur la sécurité intérieure, a été grièvement blessé alors qu'il était détenu par la police et s'est vu constamment refuser une libération sous caution.