Traduction de «today's proposal does » (Anglais → Français) :

Today's proposal does not regulate the restitution or return of illicitly exported cultural goods.
La proposition présentée aujourd'hui ne réglemente pas la restitution ou le retour des biens culturels exportés illicitement.

The proposal does not rule out stringent measures if it is shown that the market does not accept the proposed approach.
La proposition n'exclut pas l'adoption de mesures rigoureuses s'il apparaît que le marché n'accepte pas l'approche proposée.

How does today's proposal relate to the General Data Protection Regulation?
Quel est le lien entre la proposition présentée aujourd'hui et le règlement général sur la protection des données?

As part of the Digital Single Market strategy presented in May 2015, today's proposals complement the proposed regulation on portability of legal content (December 2015), the revised Audiovisual Media and Services Directive, the Communication on online platforms (May 2016).
Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique présentée en mai 2015, les propositions soumises aujourd'hui viennent compléter la proposition de règlement sur la portabilité du contenu juridique (décembre 2015), la révision de la directive sur les médias et les services audiovisuels et la communication sur les plateformes en ligne (mai 2016).

Together with July's 2015 proposal for the revision of the EU ETS and today's proposal on how to include the land use sector in the 2030 climate and energy framework, this will ensure the achievement of the commitments by the European Union and its Member States under the Paris Agreement on climate change.
Cette proposition de règlement, combinée à la proposition de juillet 2015 relative à la révision du SEQE de l'UE et à la proposition présentée aujourd'hui sur la manière d'intégrer le secteur de l'utilisation des terres dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, garantira la réalisation des engagements pris par l’Union européenne et ses États membres au titre de l’accord de Paris sur le changement climatique.

Regarding the groups that are not covered by the proposal, the proposal very much follows the approach developed in Directive 2004/114/EC and 2005/71/EC. The proposal does not cover, as an example, EU citizens and their family members.
S’agissant des catégories qui ne relèvent pas de la proposition, cette dernière suit, dans une très large mesure, l’approche adoptée dans les directives 2004/114/CE et 2005/71/CE: elle ne s’applique pas, par exemple, aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille.

The current proposal does not imply any expenditures which will not be part of the financial statement of the legal proposal for that Regulation and it does not require additional human resources.
La présente proposition n’implique que des dépenses qui figureront dans la fiche financière de la proposition du règlement susmentionné et ne nécessite pas le recours à des ressources humaines supplémentaires.

As already mentioned, the proposal does not specify whether, and if so, under which circumstances, conditions and limitations, and subject to which safeguards, FRONTEX would be allowed to process (some) personal data in the context of its growing tasks and responsibilities envisaged by the proposal.
Comme susmentionné, la proposition ne précise pas si et, le cas échéant, dans quelles circonstances, conditions et limitations, et sous réserve de quelles garanties, FRONTEX serait autorisée à traiter (certaines) données à caractère personnel dans le cadre des tâches et des responsabilités accrues que la proposition envisage de lui confier.

3. If, after receipt of a proposal made in accordance with paragraphs 1 and 2 of Article X, the other Management Entity (‘Objecting Management Entity’) is of the view that the proposal does not meet the requirements specified in Paragraph 1 above or otherwise objects to the proposal it shall promptly (normally by the next Technical Commission Meeting) notify the Proposing Management Entity in writing of its objection and shall include any available information supporting its objection; for example, information demonstrating that the proposal, if adopted, would likely:
3. Si, après réception d'une proposition présentée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article IX, l'autre organe de gestion («organe de gestion faisant objection») estime que la proposition ne répond pas aux exigences spécifiées au paragraphe 1, ou s'il s'oppose par ailleurs à cette proposition, il informe rapidement (normalement avant la prochaine réunion de la commission technique) et par écrit l'organe de gestion proposant de son objection en joignant à cette notification toute information susceptible d'étayer son point de vue, par exemple, des informations démontrant que l'adoption de la proposition aurait probablement pour conséquence: