Traduction de «current proposal does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Military applications of remotely operated vehicles (ROVs) outside of minewarfare - Current and proposed
Applications militaires - Actuelles et envisagées - des véhicules télépilotés (ROV) en dehors de la guerre des mines

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although the current proposal does not cover employment, there will be differences of treatment in the areas mentioned in Article 3 that should be allowed.
Bien que la proposition actuelle ne couvre pas le domaine de l’emploi, des différences de traitement dans les domaines mentionnés à l'article 3 devront être autorisées.

The current proposal does not imply any expenditures which will not be part of the financial statement of the legal proposal for that Regulation and it does not require additional human resources.
La présente proposition n’implique que des dépenses qui figureront dans la fiche financière de la proposition du règlement susmentionné et ne nécessite pas le recours à des ressources humaines supplémentaires.

Does this new Commission proposal replace the Modernisation package adopted in 2013 which is currently before the Council?
La nouvelle proposition de la Commission va-t-elle remplacer le paquet «Modernisation» adopté en 2013, actuellement examiné par le Conseil?

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

The current proposal does not modify the political balance between Member States and EU.
La présente proposition ne modifie pas l'équilibre politique entre les États membres et l'UE.

– x The proposal/initiative does not require the use of new operational appropriations (the initiative is part of the current financial framework)
– x La proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation de nouveaux crédits opérationnels (l'initiative est incluse dans le cadre financier actuel)

This Proposal does not alter the current situation with regard to the internal market and continues to respect the principles of subsidiarity by leaving the technical implementation of the Regulation to the Member States through the functioning of the Competent Bodies and Accreditation Bodies.
La présente proposition ne modifie pas la situation actuelle en ce qui concerne le marché intérieur et continue à respecter le principe de subsidiarité en laissant aux États membres la mise en œuvre technique du règlement, à travers les organismes compétents et les organismes d'accréditation.

It is unfortunate that the current proposal does not provide for any specific guarantees on access and further use by law enforcement authorities of personal data collected by private parties.
Il est regrettable que la proposition actuelle ne fournisse aucune garantie spécifique sur l'accès des services répressifs aux données à caractère personnel collectées par des personnes privées et sur leur utilisation ultérieure par ces services.

An example is the current proposal for a Council framework decision on the exchange of information under the availability principle (see above, points 12-15), which explicitly allows for processing and exchanges of biometric data and DNA profiles (see Annex II of the proposal), but does not address the sensitiveness and specificities of these data from a data protection point of view.
Citons, à titre d'exemple, la proposition actuelle de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité (voir plus haut, points 12 à 15). Cet instrument autorise expressément le traitement et l'échange des données biométriques et des profils ADN (se reporter à l'annexe II de la proposition), mais n'aborde pas la question du caractère sensible et de la nature particulière de ces données du point de vue de la protection des données.