Traduction de «to introduce wto-compatible » (Anglais → Français) :

In promoting China's economic opening at home and abroad, priorities are to work together to ensure success of the Doha Development Agenda, monitor and assist China's compliance with its WTO commitments, and monitor new regional agreements to ensure WTO-compatibility.
Pour encourager l'ouverture économique de la Chine à l'intérieur et à l'étranger, il s'agit en priorité de collaborer à la réussite du programme de Doha pour le développement, de suivre et soutenir le respect par la Chine de ses engagements auprès de l'OMC et de surveiller la compatibilité des nouveaux accords régionaux avec les règles de l'Organisation.

At the November 2002 meeting of the World Trade Organisation (WTO) Committee on Sanitary and Phytosanitary Agreement (SPS), the US, Canada, Argentina and the Philippines again raised their concerns regarding the EU's continued handling of the approval of new GMOs and on the WTO compatibility of new and forthcoming European legislation, namely the Commission proposals on the traceability and labelling of GMOs and on GM food and feed.
Lors de la réunion de novembre 2002 du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis, le Canada, l'Argentine et les Philippines ont à nouveau exprimé leurs préoccupations face à la manière dont l'Union continue de traiter l'approbation des nouveaux OGM et au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la législation européenne nouvelle et à venir, à savoir les propositions de la Commission relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM ainsi qu'aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Such schemes should be designed to avoid overcompensation, improve cost efficiency, encourage high GHG reduction, strengthen innovation, ensure sustainable use of raw materials, to be adaptable to cost developments to avoid subsidy dependence, be consistent across Member States and, in particular with regard to biofuels, ensure WTO compatibility.
Ces mécanismes devraient être conçus de façon à éviter les surcompensations, à améliorer le rapport coût-efficacité, à encourager une forte réduction des émissions de GES, à garantir une utilisation durable des matières premières, à pouvoir s'adapter à l'évolution des coûts afin d'éviter la dépendance envers les subventions, à être cohérents sur l'ensemble des États membres et, en particulier concernant les biocarburants, à garantir la compatibilité avec l'OMC.

22. Calls on the Council and the Commission to ensure that the negotiations on the new generation of Free Trade Agreements (FTA) with partners in Asia and Latin America include commitments to the social and environmental aspects of trade, particularly addressing trade and investment in renewable goods and services, and sustainable development and to the effective implementation of MEAs; suggests that liberalising trade in renewable goods and technologies and increasing access to environmental services should be a key objective of the Commission in the forthcoming FTA negotiations; stresses the need to introduce WTO-compatible green government procurement policies systematically into bilateral agreements;
22. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les négociations relatives à la nouvelle génération d'accords de libre-échange (ALE) avec des partenaires d'Asie et d'Amérique latine prévoient des engagements à l'égard des aspects sociaux et environnementaux du commerce et du développement durable, en tenant compte en particulier du commerce et des investissements dans le domaine des biens et services liés aux énergies renouvelables, ainsi qu'en ce qui concerne l'application effective des AEM; suggère que la libéralisation des échanges de biens et de technologies renouvelables et l'amélioration de l'accès aux services liés à l'environnement devraient être un objectif essentiel pour la Commission lors des prochaines négociations en vue de la conclusion d'ALE; souligne la nécessité d'introduire systématiquement, dans les accords bilatéraux, des politiques de marchés publics verts, compatibles avec les règles de l'OMC;

22. Calls on the Council and the Commission to ensure that the negotiations on the new generation of Free Trade Agreements (FTA) with partners in Asia and Latin America include commitments to the social and environmental aspects of trade and sustainable development and to the effective implementation of MEAs; suggests that liberalising trade in renewable goods and technologies and increasing access to environmental services should be a key objective of the Commission in the forthcoming FTA negotiations; stresses the need to introduce WTO-compatible Green Government Procurement policies systematically into bilateral agreements;
22. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les négociations relatives à la nouvelle génération d'accords de libre-échange (ALE) avec des partenaires d'Asie et d'Amérique latine prévoient des engagements à l'égard des aspects sociaux et environnementaux du commerce et du développement durable, ainsi qu'en ce qui concerne l'application effective des AEM; suggère que la libéralisation des échanges de biens et de technologies renouvelables et l'amélioration de l'accès aux services liés à l'environnement soient un objectif essentiel pour la Commission lors des prochaines négociations en vue de la conclusion d'ALE; souligne la nécessité d'introduire systématiquement, dans les accords bilatéraux, des politiques de marchés publics verts, compatibles avec les règles de l'OMC;

29. Welcomes the role of regional integration processes, stimulated by the EPAs and identified as a priority in the Cotonou Agreement, in helping countries develop internal markets, attract investors and address supply-side constraints; however, calls on the Commission to take into consideration the need for transition periods in order to protect strategic products and industries and to introduce WTO-compatible safeguard mechanisms and find compensation for losses in tariff revenues;
29. se félicite du rôle des processus d'intégration régionale encouragés par les APE et identifiés comme prioritaires dans l'accord de Cotonou, qui aident les pays à développer leur marché interne, à attirer les investisseurs et à répondre aux contraintes de l'offre; demande cependant à la Commission de prendre en compte la nécessité de périodes de transition afin de protéger les produits et les industries stratégiques, d'introduire des mécanismes de sauvegarde compatibles avec l'OMC, et de trouver des compensations aux pertes de recettes douanières;

29. Welcomes the role of regional integration processes, stimulated by the EPAs and identified as a priority in the Cotonou Agreement, in helping countries develop internal markets, attract investors and address supply-side constraints; however, calls on the Commission to take into consideration the need for transition periods in order to protect strategic products and industries and to introduce WTO-compatible safeguard mechanisms and find compensation for losses in tariff revenues;
29. se félicite du rôle des processus d'intégration régionale encouragés par les APE et identifiés comme prioritaires dans l'Accord de Cotonou, qui aident les pays à développer leur marché interne, à attirer les investisseurs et à répondre aux contraintes de l'offre; demande cependant à la Commission de prendre en compte la nécessité de périodes de transition afin de protéger les produits et les industries stratégiques, d'introduire des mécanismes de sauvegarde compatibles avec l'OMC, et de trouver des compensations aux pertes de recettes douanières;

1. In view of the objectives and principles set out above, the Parties agree to take all the necessary measures to ensure the conclusion of new WTO-compatible Economic Partnership Agreements, removing progressively barriers to trade between them and enhancing cooperation in all areas relevant to trade.
1. Eu égard aux objectifs et aux principes exposés ci-dessus, les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour conclure de nouveaux accords de partenariat économique compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce.

1. In view of the objectives and principles set out above, the Parties agree to conclude new World Trade Organisation (WTO) compatible trading arrangements, removing progressively barriers to trade between them and enhancing cooperation in all areas relevant to trade.
1. Eu égard aux objectifs et aux principes exposés ci-dessus, les parties conviennent de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce.