Vertaling van "need to introduce wto-compatible " (Engels → Frans) :

A common EU approach will also need to consider the compatibility of any proposals with the double-taxation treaties, state aid rules, fundamental freedoms and international commitments under the free trade agreements and WTO rules.
Une approche commune de l'UE devra aussi tenir compte de la compatibilité des propositions avec les conventions en matière de double imposition, avec les règles relatives aux aides d'État, les libertés fondamentales et les engagements internationaux au titre des accords de libre-échange et des règles de l'OMC.

Questions about the compatibility of this approach with the double-taxation treaties, state aid rules, fundamental freedoms, and international commitments under the free trade agreements and WTO rules would also need to be examined.
Les aspects liés à la compatibilité de cette approche avec les conventions en matière de double imposition, les règles relatives aux aides d'État, les libertés fondamentales et les engagements internationaux pris dans le cadre des accords de libre-échange et des règles de l'OMC devraient également être examinés.

22. Calls on the Council and the Commission to ensure that the negotiations on the new generation of Free Trade Agreements (FTA) with partners in Asia and Latin America include commitments to the social and environmental aspects of trade, particularly addressing trade and investment in renewable goods and services, and sustainable development and to the effective implementation of MEAs; suggests that liberalising trade in renewable goods and technologies and increasing access to environmental services should be a key objective of the Commission in the forthcoming FTA negotiations; stresses the need to introduce WTO-compatible green government procurement policies systematically into bilateral agreements;
22. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les négociations relatives à la nouvelle génération d'accords de libre-échange (ALE) avec des partenaires d'Asie et d'Amérique latine prévoient des engagements à l'égard des aspects sociaux et environnementaux du commerce et du développement durable, en tenant compte en particulier du commerce et des investissements dans le domaine des biens et services liés aux énergies renouvelables, ainsi qu'en ce qui concerne l'application effective des AEM; suggère que la libéralisation des échanges de biens et de technologies renouvelables et l'amélioration de l'accès aux services liés à l'environnement devraient être un objectif essentiel pour la Commission lors des prochaines négociations en vue de la conclusion d'ALE; souligne la nécessité d'introduire systématiquement, dans les accords bilatéraux, des politiques de marchés publics verts, compatibles avec les règles de l'OMC;

22. Calls on the Council and the Commission to ensure that the negotiations on the new generation of Free Trade Agreements (FTA) with partners in Asia and Latin America include commitments to the social and environmental aspects of trade and sustainable development and to the effective implementation of MEAs; suggests that liberalising trade in renewable goods and technologies and increasing access to environmental services should be a key objective of the Commission in the forthcoming FTA negotiations; stresses the need to introduce WTO-compatible Green Government Procurement policies systematically into bilateral agreements;
22. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les négociations relatives à la nouvelle génération d'accords de libre-échange (ALE) avec des partenaires d'Asie et d'Amérique latine prévoient des engagements à l'égard des aspects sociaux et environnementaux du commerce et du développement durable, ainsi qu'en ce qui concerne l'application effective des AEM; suggère que la libéralisation des échanges de biens et de technologies renouvelables et l'amélioration de l'accès aux services liés à l'environnement soient un objectif essentiel pour la Commission lors des prochaines négociations en vue de la conclusion d'ALE; souligne la nécessité d'introduire systématiquement, dans les accords bilatéraux, des politiques de marchés publics verts, compatibles avec les règles de l'OMC;

Further work is needed in regard to (i) ensuring better implementation of the existing rules; (ii) introducing more consistent and fundamental rights-compatible practices (for example, common guidelines); (iii) developing dialogue and cooperation with non-EU countries (the EU's Global Approach to Migration and Mobility); (iv) improved operational cooperation between EU countries on return (via the European Migration Network platform); (v) a greater role for Frontex in the field of joint return operations.
Du travail est encore nécessaire afin de (i) garantir une meilleure mise en oeuvre des règles existantes; (ii) introduire des pratiques plus cohérentes et compatibles avec les droits fondamentaux (par exemple des lignes directrices communes); (iii) renforcer le dialogue et la coopération avec les pays tiers (l’Approche globale de la question des migrations et de la mobilité de l'UE); (iv) améliorer la coopération opérationnelle entre les pays de l'UE sur le retour (par l’intermédiaire de la plateforme réseau européen des migrations); (v) attribuer à Frontex un rôle plus important dans le domaine des opérations de retour conjointes.

29. Welcomes the role of regional integration processes, stimulated by the EPAs and identified as a priority in the Cotonou Agreement, in helping countries develop internal markets, attract investors and address supply-side constraints; however, calls on the Commission to take into consideration the need for transition periods in order to protect strategic products and industries and to introduce WTO-compatible safeguard mechanisms and find compensation for losses in tariff revenues;
29. se félicite du rôle des processus d'intégration régionale encouragés par les APE et identifiés comme prioritaires dans l'accord de Cotonou, qui aident les pays à développer leur marché interne, à attirer les investisseurs et à répondre aux contraintes de l'offre; demande cependant à la Commission de prendre en compte la nécessité de périodes de transition afin de protéger les produits et les industries stratégiques, d'introduire des mécanismes de sauvegarde compatibles avec l'OMC, et de trouver des compensations aux pertes de recettes douanières;

29. Welcomes the role of regional integration processes, stimulated by the EPAs and identified as a priority in the Cotonou Agreement, in helping countries develop internal markets, attract investors and address supply-side constraints; however, calls on the Commission to take into consideration the need for transition periods in order to protect strategic products and industries and to introduce WTO-compatible safeguard mechanisms and find compensation for losses in tariff revenues;
29. se félicite du rôle des processus d'intégration régionale encouragés par les APE et identifiés comme prioritaires dans l'Accord de Cotonou, qui aident les pays à développer leur marché interne, à attirer les investisseurs et à répondre aux contraintes de l'offre; demande cependant à la Commission de prendre en compte la nécessité de périodes de transition afin de protéger les produits et les industries stratégiques, d'introduire des mécanismes de sauvegarde compatibles avec l'OMC, et de trouver des compensations aux pertes de recettes douanières;

They agree on the need to review them in the context of the new trading arrangements, in particular as regards their compatibility with WTO rules, with a view to safeguarding the benefits derived therefrom, bearing in mind the special legal status of the Sugar Protocol.
Elles conviennent de la nécessité de les réexaminer dans le contexte des nouveaux accords commerciaux, en particulier en ce qui concerne leur compatibilité avec les règles de l'OMC, en vue de sauvegarder les avantages qui en découlent, compte tenu du statut particulier du protocole sur le sucre.