Vertaling van "time-payment account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

time-payment account
compte à échéance

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

timely payment guarantee | guarantee of timely payment
garantie de paiement ponctuel

intersessional open-ended discussion group to study applicable measures to expedite timely payment of assessed contributions [ open-ended discussion group on timely payment of assessed contributions ]
groupe de discussion intersessions à composition non limitée chargé d'étudier les mesures applicables pour obtenir le versement dans les délais des quotes-parts [ groupe de discussion intersessions à composition non limitée sur le versement dans les délais des quotes-parts ]

plan work activities that account for multiple time zones | work with consideration of time zones | account for multiple time zones when conducting work activities | consider time zones in execution of work
prendre en considération les fuseaux horaires dans l'exécution du travail

working time account [ time savings account | compensatory time off bank ]
compte épargne-temps

income and expenditure account | receipts and payments account
compte de recettes et de dépenses

unsettled bilateral payments accounts
soldes créditeurs bilatéraux non liquidés

payment on account | partial payment | part-payment
acompte

average payment period | creditor days ratio | days accounts payable outstanding | days payable outstanding | days purchases in accounts payable | days purchases in payables | number of days' purchases in accounts payable
délai moyen de règlement | jours de crédit fournisseurs | délai moyen de règlement des comptes fournisseurs | délai moyen de crédit fournisseurs | délai de règlement des comptes fournisseurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) where relevant, the period within which the Payment Service User's payment account will be debited or credited, including; the execution time and the value date, or, where the Payment Service User has no payment account with the Payment Service Provider, the period within which he/she will be invoiced.
(c) le cas échéant, la période durant laquelle le compte de paiement de l'utilisateur du service de paiement est débité ou crédité, y compris le délai d'exécution et la date de valeur; ou bien, lorsque l'utilisateur du service de paiement n'a pas de compte de paiement ouvert chez le prestataire, la période durant laquelle le service est facturé.

(f) for a deposit account that does not have a fixed monthly charge for a service package, the applicable charges for monthly statements of account, passbook updates, cash withdrawals, cheque withdrawals, debit payment purchases, preauthorized debits, bill payments, transfers between accounts and, if cheques are offered to the customer at the time the account is opened, cheque orders; and
f) à moins qu’il ne s’agisse d’un compte qui offre un ensemble de services à forfait mensuel, les frais liés à la fourniture de l’état de compte mensuel, à la mise à jour du livret de banque, au retrait en espèces, au retrait par chèque tiré sur le compte, au paiement automatique, au prélèvement automatique, au paiement de factures, au virement entre comptes et, si des chèques sont offerts au client lors de l’ouverture du compte, à l’impression de chèques;

16.3 (1) In the case of the death of a former member who had a spouse or common-law partner at the time payment of a variable benefit referred to in subsection 16.2(1) commenced, the survivor is entitled to receive, subject to the regulations and the regulations made under the Income Tax Act, a variable benefit payable under a defined contribution provision based on the amount remaining in the former member’s account maintained in respect of the defined contribution provision.
16.3 (1) En cas de décès de l’ancien participant qui avait un époux ou conjoint de fait à la date du début du service de la prestation variable visée au paragraphe 16.2(1), le survivant a droit au titre de la disposition à cotisations déterminées, sous réserve des règlements et des règlements pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, à une prestation variable basée sur le solde du compte de l’ancien participant qui a trait à la disposition à cotisations déterminées.

1. Without prejudice to Article 42(3) of Directive 2007/64/EC and Chapter II of Directive 2008/48/EC, Member States shall ensure that, in good time before entering into a contract for a payment account with a consumer, payment service providers provide the consumer with a fee information document on paper or another durable medium containing the standardised terms in the final list of the most representative services linked to a payment account referred to in Article 3(5) of this Directive and, where such services are offered by a payment service provider, the corresponding fees for each service.
1. Sans préjudice de l’article 42, point 3), de la directive 2007/64/CE et du chapitre II de la directive 2008/48/CE, les États membres veillent à ce que, en temps utile avant de conclure avec un consommateur un contrat relatif à un compte de paiement, les prestataires de services de paiement fournissent à ce consommateur un document d’information tarifaire, sur support papier ou autre support durable, contenant les termes normalisés de la liste finale des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement visée à l’article 3, paragraphe 5, de la présente directive, et indiquant, lorsque ces services sont proposés par un prestataire de services de paiement, les frais correspondants pour chaque service.

Such additional means may exceed the requirements of this Directive; for example, the switching service may be provided in a shorter time-frame or payment service providers may be required to ensure, upon a consumer’s request, the automated or manual routing of credit transfers received on the former payment account to the new payment account for a set limited period starting from receipt of the authorisation to switch.
Ces autres moyens peuvent aller au-delà des exigences de la présente directive; par exemple, le service de changement de compte peut être fourni dans un délai plus bref, ou les prestataires de services de paiement peuvent être tenus d’assurer, à la demande du consommateur, le transfert automatique ou manuel des virements reçus sur l’ancien compte de paiement vers le nouveau compte de paiement pour une durée limitée commençant à courir à compter de la réception de l’autorisation de changer.

On an annual basis and for the first time by 1 July 2012 at the latest, Member States are invited to provide the Commission with information on the number of basic payment accounts opened, the number of applications for basic payment accounts refused and the grounds of such refusals, the number of terminations of such accounts as well as the charges associated to basic payment accounts.
Une fois par an et pour la première fois le 1er juillet 2012 au plus tard, les États membres sont invités à fournir à la Commission des informations sur le nombre de comptes de paiement de base ouverts, le nombre de demandes d’ouverture de comptes de paiement de base rejetées et les motifs de ces rejets, le nombre de comptes de paiement de base clôturés ainsi que les frais associés aux comptes de paiement de base.

Where a consumer places cash on a payment account with that payment service provider in the currency of that payment account, the payment service provider shall ensure that the amount is made available and value dated immediately after the point of time of the receipt of the funds.
Lorsqu'un consommateur verse des espèces sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement, dans la devise de ce compte de paiement, le prestataire de services de paiement veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur immédiatement après le moment de la réception de ces fonds.

The budget would invest in agriculture, including a $400 million immediate one time payment to address the rising costs of production, a $600 million one time payment to enact a simpler, more responsive income stabilization program for farmers, with a new savings account type program being cost shared on a 60:40 basis with the province, and a $2 billion announcement in new incentives for renewable fuels.
Le budget prévoit des investissements dans l'agriculture, y compris un paiement immédiat de 400 millions de dollars pour atténuer les coûts élevés de production, un paiement de 600 millions de dollars pour mettre en oeuvre un programme plus simple et mieux adapté de stabilisation du revenu des agriculteurs, assorti d'un nouveau programme qui ressemble à un compte d'épargne et dont les coûts sont partagés selon un ratio de 60/40 entre le fédéral et la province, ainsi que 2 milliards de dollars en incitatifs à la production de carburants renouvelables.

In general terms, the proposed changes to operations would allow the Corporation to: make cash purchases; expedite adjustment payments; terminate pool accounts at any time and make more timely payments to producers; reduce the storage and other delivery-related costs of producers; and receive deliveries using on-farm mobile elevators.
Dans l’ensemble, les modifications proposées permettraient à la nouvelle Commission d’effectuer les opérations suivantes : effectuer des achats au comptant; accélérer le versement des rajustements; fermer en tout temps les comptes de mise en commun et faire des paiements plus rapidement aux producteurs; réduire les coûts d’entreposage et les autres coûts des producteurs liés aux livraisons; et prendre livraison du grain à l’aide de silos mobiles.

However, it is largely accounted for by an increase of $286 million in the cash flow related to negotiation, settlement and implementation of claims and, in this case, a one-time payment related to the settlement of the Coldwater-Narrows Specific Claim in Ontario.
Cependant, elle s'explique en grande partie par l'augmentation de 286 millions de dollars du flux de trésorerie lié aux négociations entourant les revendications territoriales, le règlement de ces revendications et la mise en œuvre des ententes qui en découlent, c'est-à-dire, en l'occurrence, un paiement forfaitaire lié au règlement de la revendication particulière de Coldwater-Narrows, en Ontario.