Vertaling van "time to develop a fully-fledged eu-wide scheme " (Engels → Frans) :

In the light of experience to date, the Commission does not propose at this time to develop a fully-fledged EU-wide scheme of levies on PPPs that would reflect real marginal externalities.
À la lumière de l'expérience acquise à ce jour, la Commission n'a pas l'intention, au stade actuel, d'élaborer à l'échelle de l'UE un système de taxes sur les PPP reflétant les coûts externes marginaux réels.

Canada's first ministers fully understood the potential of this development and they unanimously agreed to work together to develop the Canada-wide health infrastructure to improve quality, access and wait times for health care.
Les premiers ministres provinciaux du Canada comprennent très bien le potentiel de cette nouvelle technologie et s'entendent tous pour collaborer à l'élaboration d'une infrastructure nationale dans le but d'améliorer la qualité des soins de santé, l'accès à ceux-ci et les délais d'attente.

5. Considers, at this critical time in the history of Nepal, that it is essential that the European Union demonstrate its support for the people of Nepal, by strengthening its commitment through the EC-Nepal Development Cooperation Agreement, the establishment of a fully-fledged EU delegation office in Kathmandu and renewed encouragement for the efforts of both Nepal and Bhutan to satisfactorily resolve, at an early stage, the situation of the Bhutanese refugees, including accelerating the work of the “Joint Verification Team”;
5. considère, à ce tournant de l'histoire du Népal, qu'il est essentiel que l'Union européenne manifeste sa solidarité avec le peuple népalais en consolidant ses engagements à travers l'accord de coopération au développement et l'ouverture d'une délégation à part entière à Katmandou et encourage une fois encore le Népal et le Bhoutan à trouver une solution rapide et satisfaisante au problème des réfugiés bhoutanais, y compris en accélérant le rythme des travaux de l'équipe mixte de vérification;

5. Considers, at this critical time in the history of Nepal, that it is essential that the European Union demonstrate its support for the people of Nepal by strengthening its commitment through the EC-Nepal Development Co-operation Agreement, the establishment of a fully-fledged EU delegation office in Kathmandu and renewed encouragement for the efforts of both Nepal and Bhutan to satisfactorily resolve, at an early stage, the situation of the Bhutanese refugees, including accelerating the work of the “Joint Verification Team”;
5. considère, à ce tournant de l'histoire du Népal, qu'il est essentiel que l'Union européenne manifeste sa solidarité avec le peuple népalais en consolidant ses engagements à travers l'accord de coopération au développement et l'ouverture d'une délégation à part entière à Katmandou et encourage une fois encore le Népal et le Bhoutan à trouver une solution rapide et satisfaisante au problème des réfugiés bhoutanais, y compris en accélérant le rythme des travaux de l'équipe mixte de vérification;

28. Recommends the development of an EU-wide recognised accreditation scheme for resorts and operators guaranteeing to the consumer that the resort/operator fully complies with the provisions of Directive 94/47/EC and any subsequent revision, so that best practice can be instituted and acknowledged among all timeshare practitioners; such an accreditation scheme could be developed in agreement with the sector and with the ethical codes already drawn up by it, as an element of their self-regulation;
28. recommande le développement d'un système d'accréditation, reconnu dans l'ensemble de l'UE, pour les stations et opérateurs garantissant au consommateur qu'ils respectent pleinement les dispositions de la directive 94/47/CE et de tout acte révisé ultérieur, afin que de bonnes pratiques s'établissent et soient reconnues par l'ensemble des praticiens du temps partagé; estime que ce système d'accréditation peut être développé en accord avec le secteur concerné et conformément au code d'éthique préalablement institué par ce secteur, comme un élément de leur autonomie;

25. Recommends the development of an EU wide recognised accreditation scheme for resorts and operators guaranteeing to the consumer that the resort/operator fully complies with the provisions of Directive 94/47/EC and any subsequent revision, so that best practice can be instituted and acknowledged among all timeshare practitioners; such an accreditation scheme could be developed in agreement with the sector and with the ethical codes already drawn up by it, as an element of their self-regulation;
25. recommande le développement d'un système d'accréditation, reconnu dans l'ensemble de l'UE, pour les stations et opérateurs garantissant au consommateur qu'ils respectent pleinement les dispositions de la directive 94/47/CE et de tout acte révisé ultérieur, afin que de bonnes pratiques s'établissent et soient reconnues par l'ensemble des praticiens du temps partagé; estime que ce système d'accréditation peut être développé en accord avec le secteur concerné et conformément au code d'éthique préalablement institué par ce secteur, comme un élément de leur autonomie;

14. recommends the development of an EU wide recognised accreditation scheme for resorts and operators guaranteeing to the consumer that the resort/operator fully complies with the provisions of Directive 94/47/EC and any subsequent revision, so that best practice shall be instituted and acknowledged among all timeshare practitioners; such an accreditation scheme could be developed in agreement with the sector and with the ethical codes already drawn up by it, as an element of their self-regulation,
14. recommande le développement d'un système d'accréditation, reconnu dans l'ensemble de l'UE, pour les stations et opérateurs garantissant au consommateur qu'ils respectent les dispositions de la directive 94/47/CE, et toute révision ultérieure, afin que de bonnes pratiques s'établissent et soient reconnues par l'ensemble des praticiens du temps partagé. Ce système d'accréditation peut être développé en accord avec le secteur concerné et conformément au code d'éthique préalablement institué par ce secteur, comme un élément de leur autonomie;

full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...
que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...

At the same time, there is a growing need for a fully fledged rural development policy.
Simultanément, le besoin d'une politique de développement rural à part entière se fait sentir de manière de plus en plus pressante.