Vertaling van "time hindering justice " (Engels → Frans) :

Why is the government willing to punish law-abiding Canadians by establishing a flawed gun registry while at the same time hindering justice by not collecting DNA when a person is charged with a crime?
Pourquoi le gouvernement veut-il punir des Canadiens respectueux des lois en établissant un registre des armes à feu comportant bien des lacunes alors qu'il gêne le travail de la justice en ne permettant pas le prélèvement des empreintes génétiques quand quelqu'un est accusé d'un crime?

29. Supports the programme of EU judicial training for national judges, who are key actors in enforcing citizens’ rights; warns of the risk of the right to effective legal remedy not being respected in cases where national court procedures are subject to unacceptable delays; expresses the view that in order to respect the principle of equality before the courts and effective access to justice, socio-economic barriers affecting access such as excessive judicial fees and taxes should be tackled in each and every Member State; notes the legal uncertainty generated by any retrospective provision in new legislation of Member States, as well as in cases of continuous changes in the same regulatory field, which de facto hinders access to justice; calls on the Member States to ensure the effective implementation of the right of access to justice, as well as an independent, equitable, effective and impartial justice system operating reasonable time limits;
29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que les taxes et les frais de justice excessifs, dans chaque État membre; relève l'incertitude juridique générée par l'introduction de toute disposition à effet rétroactif dans la nouvelle législation des États membres, ainsi qu'en cas de modifications apportées en permanence dans un même domaine réglementaire, ce qui retarde de facto l'accès à la justice; invite les États membres à garantir l'application effective du droit d'accès à la justice, ainsi que l'administration indépendante, équitable, effective et impartiale de la justice dans des délais raisonnables;

This is proof enough that deficiencies in our system have hindered our intelligence agencies in preventing the terrorist acts, investigative agencies in bringing the terrorists to court in a timely way, and the justice system in convicting and punishing them.
C'est bien la preuve que des lacunes de notre système ont empêché les services de renseignement de prévenir cet acte terroriste, les services d'enquête d'amener sans délai les terroristes devant les tribunaux, et le système de justice de condamner et de punir les terroristes.

However, I did take the time to consult with the Justice Department and the House of Commons legal department to make sure that it complies with all of the different provisions and that it doesn't actually hinder or violate one of the other sections.
Par contre, j'ai pris soin de consulter le ministère de la Justice et les services juridiques de la Chambre des communes pour m'assurer que le projet de loi respecte les diverses dispositions et ne nuit pas ou ne contrevient pas à l'une d'entre elles.