Traduction de «time chief justice lamer wrote » (Anglais → Français) :

For example, the constitutionality of the independence of the judges — at the time Chief Justice Lamer wrote the general case, he found that they were not constitutional.
Par exemple, la constitutionnalité de l'indépendance des juges — au moment où le juge en chef Lamer a rédigé le cas général, il a constaté qu'ils n'étaient pas constitutionnels.

In his report, former Chief Justice Lamer wrote that, as a result of the changes made in 1998 by Bill C-25, “.Canada has developed a very sound and fair military justice framework in which Canadians can have trust and confidence”.
Dans son rapport, l'ancien juge en chef Lamer a écrit que, grâce aux modifications apportées en 1998 par le projet de loi C-25, « le Canada s'est doté d'un système de justice militaire très solide et équitable dans lequel les Canadiens peuvent avoir confiance ».

In the case of R. v. Swain in 1991 then Chief Justice Lamer wrote in the majority the following:
En 1991, dans la cause R. c. Swain, l'ancien juge en chef Lamer a fait les observations suivantes dans la décision majoritaire:

The day after having gone to the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, some newspapers, like the Financial Times, wrote that the Commission will not prosecute France.
Le jour qui a suivi mon passage devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, plusieurs journaux, dont le Financial Times, ont annoncé que la Commission ne poursuivrait pas la France.

On yet another occasion, during the Senate debate itself, in a letter to the Minister of Justice Allan Rock dated Nov. 6, 1996, Chief Justice Lamer wrote:
À une autre occasion, au cours du débat du Sénat, on a fait état d'une lettre adressée au ministre de la Justice Allan Rock le 6 novembre 1996, dans laquelle le juge en chef Lamer avait écrit:

Chief Justice Lamer wrote the following in paragraph 24 of his judgment:
Le juge Lamer écrit au paragraphe 24 de sa décision, et je cite:

The President of Parliament, acting at the request of the Chairman of the Legal Affairs Committee, wrote to the French Ministry of Justice on 13 July to ask whether the proceedings could be stayed in order to allow Parliament time to take its decision on the question of Mr Gollnisch's immunity.
Le Président du Parlement européen, agissant à la demande du président de la commission des affaires juridiques, a adressé le 13 juillet 2005 une lettre au ministre français de la justice pour lui demander si la procédure pouvait être suspendue afin de laisser au Parlement européen le temps de statuer sur l'immunité de M. Gollnisch.