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Vertaling van "time before hurling itself into " (Engels → Frans) :

(3) If, at any time before the coming into force of this section, the Board had provided, under section 58.33 or 108, as that section read from time to time before the coming into force of this section, that leave under section 58.29 or 108, as the case may be, as that section read from time to time before the coming into force of this section, was not necessary because the power line was to be constructed in accordance with certain orders or regulatio ...[+++]

(3) Si l’Office a, avant l’entrée en vigueur du présent article, prévu sous le régime des articles 58.33 ou 108, dans l’une de leurs versions antérieures à l’entrée en vigueur du présent article, que l’autorisation prévue aux articles 58.29 ou 108, selon le cas, dans l’une de leurs versions antérieures à l’entrée en vigueur du présent article, n’est pas nécessaire si la construction de la ligne interprovinciale ou de la ligne internationale se fait conformément à certains règlements ou ordonnances, la ligne ne peut être construite que conformément à ceux-ci ou de la façon prévue par l’Office.


(2) Where, before the coming into force of this Act, payment of an allowance to a child did not commence or ceased because the child had married or reached the age of eighteen, pursuant to section 31 of the Defence Services Pension Continuation Act or section 25 of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, as that section read from time to time before the coming into force of this Act, payment of the allowance to the child shall, subject to that Act, comm ...[+++]

(2) Dans le cas d’une allocation à un enfant, le paiement qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, n’a jamais commencé ou a pris fin parce que celui-ci s’est marié ou a atteint ses dix-huit ans, et ce aux termes de l’article 31 de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense ou de l’article 25 de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, dans l’une de leurs versions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, commence ou reprend, sous réserve de la loi applicable, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.


35 (1) Where, before the coming into force of this Act, payment of an allowance or annuity to a person did not commence or ceased because, on marriage, the person was not a child within the meaning of paragraph 12(9)(b) of the Public Service Superannuation Act, paragraph 25(4)(b) of the Canadian Forces Superannuation Act, paragraph 13(4)(b) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, paragraph 47(8)(b) of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act or paragraph (b) of the definition “child” in subsection 31(6) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act, as that provision ...[+++]

35 (1) Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, il n’a jamais commencé ou a pris fin parce que le bénéficiaire n’était plus considéré, du fait de son mariage, comme un enfant au sens de l’alinéa 12(9)b) de la Loi sur la pension de la fonction publique, de l’alinéa 25(4)b) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de l’alinéa 13(4)b) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de l’alinéa 47(8)b) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ou de l’alinéa b) de la définition de « enfant » , au paragraphe 31(6) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaire ...[+++]


35 (1) Where, before the coming into force of this Act, payment of an allowance or annuity to a person did not commence or ceased because, on marriage, the person was not a child within the meaning of paragraph 12(9)(b) of the Public Service Superannuation Act, paragraph 25(4)(b) of the Canadian Forces Superannuation Act, paragraph 13(4)(b) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, paragraph 47(8)(b) of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act or paragraph (b) of the definition “child” in subsection 31(6) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act, as that provision ...[+++]

35 (1) Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, il n’a jamais commencé ou a pris fin parce que le bénéficiaire n’était plus considéré, du fait de son mariage, comme un enfant au sens de l’alinéa 12(9)b) de la Loi sur la pension de la fonction publique, de l’alinéa 25(4)b) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de l’alinéa 13(4)b) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de l’alinéa 47(8)b) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ou de l’alinéa b) de la définition de «enfant», au paragraphe 31(6) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires ...[+++]


35 (1) Where, before the coming into force of this Act, payment of an allowance or annuity to a person did not commence or ceased because, on marriage, the person was not a child within the meaning of paragraph 12(9)(b) of the Public Service Superannuation Act, paragraph 25(4)(b) of the Canadian Forces Superannuation Act, paragraph 13(4)(b) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, paragraph 47(8)(b) of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act or paragraph (b) of the definition “child” in subsection 31(6) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act, as that provision ...[+++]

35 (1) Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, il n’a jamais commencé ou a pris fin parce que le bénéficiaire n’était plus considéré, du fait de son mariage, comme un enfant au sens de l’alinéa 12(9)b) de la Loi sur la pension de la fonction publique, de l’alinéa 25(4)b) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de l’alinéa 13(4)b) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de l’alinéa 47(8)b) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ou de l’alinéa b) de la définition de « enfant » , au paragraphe 31(6) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaire ...[+++]


When it arrives at the cheese factory, it is either processed immediately or thermised (a non-pasteurising, light heat treatment) and put into cold storage for a short period of time before being turned into cheese-milk.

Dès réception à la fromagerie, le lait est soit transformé, soit traité thermiquement (traitement non pasteurisant à basse température), puis stocké en entrepôt frigorifique pendant une brève période avant d’être transformé en lait à fromage.


Such communication shall be made within reasonable time before the entry into force and be accompanied by a translation into English and French.

Cette communication est effectuée dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur de la modification et est accompagnée d'une traduction en anglais et en français.


Such communication shall be made within reasonable time before the entry into force and be accompanied by a translation into English and French.

Cette communication est effectuée dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur de la modification et est accompagnée d'une traduction en anglais et en français.


to advise the intervention agency with which he has concluded the contract, in due time before the entry into storage of each individual lot, within the meaning of the second subparagraph of Article 4(1), of the date and place of storage as well as the nature and quantity of the product to be stored; the intervention agency may require that this information is given at least two working days before the placing in storage of each individual lot;

prévenir l’organisme d’intervention avec lequel il a contracté, en temps utile avant le début de la mise en stock de chaque lot individuel au sens de l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du jour et du lieu de la mise en stock ainsi que de la nature et de la quantité du produit à mettre en stock; l’organisme d’intervention peut exiger que cette information soit fournie au moins deux jours ouvrables avant la mise en stock de chaque lot individuel;


(b) to advise the intervention agency with which he has concluded the contract, in due time before the entry into storage of each individual lot, within the meaning of the second subparagraph of Article 5(1), of the date and place of storage as well as the nature and quantity of the product to be stored; the intervention agency may require that this information is given at least two working days before the placing in storage of each individual lot;

b) prévenir l'organisme d'intervention avec lequel il a contracté, en temps utile avant le début de la mise en stock de chaque lot individuel au sens de l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du jour et du lieu de la mise en stock, ainsi que de la nature et de la quantité du produit à mettre en stock; l'organisme d'intervention peut exiger que cette information soit effectuée au moins deux jours ouvrables avant la mise en stock de chaque lot individuel;




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